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Arnaud-75
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 mai 2008 : 11:53:26
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Ma femme et moi avons acheté une place de parking souterrain dans une copropriété voisine. L'emplacement est suffisamment grand pour que nous puissions y garer notre voiture et ma moto simultanément.
J'ai demandé un second accès au parking au syndic pour que nous puissions y accéder de manière indépendante. Le syndic m'a indiqué qu'il faut une validation du conseil syndical "car il a été décidé de n'autoriser qu'un seul pass d'accès au hall d'entrée par place de parking". Ce pass est pourtant le seul moyen pour un piéton d'accéder au parking.
Le conseil syndical m'indique que pour répondre à ma demande, il doit statuer sur une dérogation au règlement de copropriété et me précise que le RDC stipule : "parkings - les emplacements de voitures ne pourront servir qu'au remisage des automobiles, à l'exclusion de tous autres véhicules ou caravanes."
En attendant la réponse du conseil syndical (que j'espère favorable), je me pose quatre questions :
1. Un règlement de copropriété peut-il interdire le stationnement d'une moto sur une place de parking (n'autoriser qu'une voiture) ?
2. Un règlement de copropriété peut-il restreindre la jouissance d'une place de parking au stationnement d'un seul véhicule (voiture OU moto et non voiture ET moto)
3. Un syndic et / ou un conseil syndical peut-il restreindre le nombre de pass d'accès qu'il accorde à un copropriétaire à 1 par place de parking. Si oui, sur quelle base (RDC ? décision d'AG ? à quelle majorité).
4. Peut-il se cacher une problématique d'assurance derrière cela ?
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 13:29:30
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arnaud75 : le syndic et le conseil syndical ne peuvent pas décider de ne pas vous donner un deuxième pass.
Ils n'ont aucun pouvoir de décision.Le CS n'a pas à donner un avis favorable ou non, ce n'est pas son rôle, et il n'a pas ce pouvoir.
Citation :
car il a été décidé de n'autoriser qu'un seul pass d'accès au hall d'entrée par place de parking".
Demandez la décision de l'AG, la seule valable, pour limiter l'entrée à un seul pass par lot. Si rien n'a été voté la dessus, il est difficile de ne pas donner 2 pass, et si votre moto ne gêne pas votre voisin de parking, ou est le problème.
Comme l'AG est seule décisionnaire, vous pouvez poser une résolution à la prochaine assemblée générale, même si le RDC interdit d'autres véhicules. Le syndic devra suivre le vote de l'AG.
Pas de problèmes d'assurances la dedans.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 15:21:30
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| nousavons le m^problème le seul impact est les charges parking spécifiques (entretien porte, edf) étant à l'unité d'utilisation il serait normal que ce soit é en cas de double utilisation mais broutilles et "cela se discute" |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 19:49:14
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Bonsoir,
Vous précisez :
« Le conseil syndical m'indique que pour répondre à ma demande, il doit statuer sur une dérogation au règlement de copropriété et me précise que le RDC stipule : "parkings - les emplacements de voitures ne pourront servir qu'au remisage des automobiles, à l'exclusion de tous autres véhicules ou caravanes." »
Sauf erreur de ma part, mais une moto n’a jamais été considérée comme un véhicule.
Et l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 de préciser :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Sachez que le fait de garer votre moto et votre voiture simultanément à l’intérieur de votre parking privatif ne regarde que vous à la seule et unique condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Pour ce qui concerne l'autorisation d'un seul pass d'accès au hall d'entrée par place de parking, seul l’assemblée générale a le pouvoir de donner une telle autorisation, à ce sujet voyez cet arrêt.
Le refus de délivrer un deuxième émetteur d’ouverture de parking peut être abusif :
Un copropriétaire réclamait un 2ème boîtier permettant l'ouverture à distance du parking ce qui lui fut refusé par le Président du Conseil Syndical au motif que l'assemblée générale n'avait pas prévu l'octroi d'un 2ème boîtier.
La Cour d'Appel de Paris après avoir lu les précédentes assemblées générales n'a pas relevé de décision limitant le nombre de boîtier octroyé.
Elle a donc considéré qu'en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 il y avait atteinte aux modalités de jouissance du lot par le copropriétaire et a condamné le syndic à délivrer un 2ème boîtier.(Cour d'Appel de Paris19ème ch. 8 octobre 2003N°2002/12502.)
http://www.unpi13.org/lett6.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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Edité par - ETASPAK le 22 mai 2008 19:49:55 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 00:28:15
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
... Sauf erreur de ma part, mais une moto n’a jamais été considérée comme un véhicule ...
Sauf erreur de ma part également, le code de la route stipule que l'on doit céder le passage à tout véhicule venant de la droite.
Si une moto n'est pas un véhicule (n.m. (lat. vehiculum, de vehere, porter). 1. Tout moyen de transport...), cela signifie-t-il que l'on a le droit de forcer le passage ?
Ceci dit, le jugement dont parle Etaspak fait référence à une décision d'A.G. or Arnaud fait référence au RDC qui a force de loi entre tous les copropriétaires et qui doit être respecté "strictement" !
Reste donc à déterminer si Arnaud peut contester ce que dit son RDC. L'article en question est-il licite ? Il y a à boire et à manger dans les rendus de jugement concernant les RDC dont certains ont admis une certaine restriction dans l'usage des parties privatives ...
Alors imaginons que l'arrêt de la C.A. de Paris du 26.09.2002 puisse s'appliquer à Arnaud : Citation :
... le syndicat ne peut refuser la remise en nombre suffisant de systèmes émetteurs, dits "bips ..."
Sous réserve que cette remise ne concerne pas des personnes qui ne sont ni locataires ni copropriétaires car là, un autre jugement est d'un tout autre avis.
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Amicalement |
Edité par - colette le 23 mai 2008 01:04:24 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 09:12:54
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Un RDC peut valablement prévoir des limites ou encadrer le libre usage des parties privatives, ici des emplacements de parkings.
Arnaud étant devenu coproriétaire dans cet immeuble,il enaccepte de facto cette disposition.
Pour l'accès par pass, il est évident que, sauf délégation spéciale d'une AG, le CS n'a aucune compétence ici pour décider quoi que ce soit ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 10:56:09
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... et chacun doit se rappeler qu'il y a une différence entre donner un AVIS et prendre une DÉCISION.
Quant au RC il peut comporter toutes dispositions qui sont contractuelles et non contraires à la loi,quelles soient d'ordre public ou pas !
Toutefois, s'il y a une jurisprudence il est prudent d'en tenir compte,même si on sait que... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 17:30:28
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, mais une moto n’a jamais été considérée comme un véhicule.
Bonsoir,
Une motocyclette est bien considérée par le code de la route comme un véhicule à deux roues à moteur.
En conséquence, il y a bien erreur de ma part et c’est bien vous Colette qui avait raison  .
Ceci dit, voyons ce que précise l’article R311-1 du code de la route.
« Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles. »
Ce qui revient à dire qu’Arnaud-75 n’a également pas le droit de mettre un vélo sur son parking privatif.
Je serais quand même curieux de connaître la date de création du règlement de copropriété d’Arnaud-75 et s’il existe dans son parking un endroit réservé aux vélos ou aux motocyclettes ?
Voyez ce lien :
Article R311-1 du code de la route :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841578&dateTexte=20080523
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Edité par - ETASPAK le 23 mai 2008 17:31:34 |
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Arnaud-75
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 07:54:50
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Merci pour toutes ces réponses rapides.
Je vous tiendrai au courant lorsque j'aurai la réponse officielle du conseil syndical par rapport à ma demande.
J'ai lancé des démarches pour :
- récupérer le RDC (qui ne m'a pas été remis le jour de la signature!...)
- vérifier que la décision de ne fournir qu'un pass par place de parking a bien été prise en AG
ETASPAK : d'après l'acte de vente, le RDC date de 1990 avec un acte rectificatif en 1992 et un acte modificatif en 2005. Apparemment (d'après une note du conseil syndical de 2006), il y aurait un emplacement réservé aux vélos mais interdit aux motocyclettes...et cette même note de préciser que les motocyclettes sont à garer sur son propre emplacement voiture => CQFD !
océan : il me parait effectivement vraisemblable qu'il se cache une négociation sur les charges derrière la réponse qui m'a été faite. Pourtant en théorie, la place de parking constitue un lot auquel sont rattachés des tantièmes pour la répartition des charges et je ne vois pas en quoi ma moto devrait changer cela.
Pour ce qui est du caractère licite de la clause restrictive du RDC : mon interprétation est qu'elle me parait aller à l'encore de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 cité par ETASPAK, ainsi que de l'article 8 :
« Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. »
« Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
=> un règlement qui m'interdirait de garer ma moto sur ma place de parking me donnerai le sentiment de restreindre mes droits. Mais n'étant pas juriste, peut-être que je suis dans l'erreur
Autre piste : peut-on considérer qu'une moto est une automobile (véhicule terrestre qui se meut par lui-même, à l'aide d'un moteur) ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 12:40:34
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Bonjour Arnaud-75,
Si cette note existe vraiment, elle est suffisamment explicite :
« les motocyclettes sont à garer sur son propre emplacement voiture ».
Peut être qu’une motocyclette se gare déjà sur son propre emplacement voiture.
Ce qui peut justifier la décision d’une telle note contraire au règlement de copropriété.
Auquel cas, plus rien ne s’oppose à ce que vous puissiez garer votre voiture et votre moto simultanément sur votre emplacement voiture.
Il serait quand même intéressant pour vous de savoir si cette note du conseil syndical de 2006 émane d’une décision solitaire du conseil syndical ou d’une décision collective d’une assemblée générale.
Simple question : Quelle est la marque et le type de votre fameux pass ?
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 13:00:43
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A comportement idiot, réponse idiote.
Au lieu de vous embarquer dans des histoires sans fin, achetez vous même un pass (solution valable à condition que le système de pass ne soit pas enregistré en centrale, qu'il suffise de programmer un code sur l'émetteur, c'est tout simple). Pour être clair, vous informez le syndic. Vous habitez Paris, aucune difficultés pour trouver un grossiste qui aceptera de vous en vendre un. J'ai une adresse pour FAAC.
Autre piste : vous avez perdu votre pass  . Après avoir eu le deuxième pass, vous informez le syndic que vous l'avez retrouvé, mais que vous gardez les deux .
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Edité par - mespres le 25 mai 2008 13:04:35 |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 13:17:56
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Bonjour.
Mespres, en cas de système sur programmation, le pass "perdu" sera désactivé.
Ce que je ne comprends pas c'est l'obstination à refuser ce second pass : est-ce la crainte que la porte s'ouvre deux fois plus vite ? que la porte soit utilisée deux fois plus souvent ? La fréquence d'utilisation par les autres résidents est-elle contrôlée ? Y a-t-il une délai minimum entre deux utilisations ?
Ou la plaisir de faire ch....... les autres ?
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
Edité par - DomEltro le 25 mai 2008 13:18:26 |
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Arnaud-75
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 10:23:01
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C'est un pass vigik qui me sert à accéder au parking à pied via le hall d'entrée.
Le syndic m'a déja fourni (rapidement) un 2ème boitier pour ouvrir le parking mais il ne marche qu'avec un véhicule (voiture ou moto) car il y a une boucle de détection de métal.
C'est une grande copropriété (une centaine d'appartements et au moins autant de places de parking). Il y a peut être déja eu des problèmes (vols ?) en tout cas, le syndicat souhaite apparemement contrôler de près les accès.
=> A mon avis, c'est juste de la méfiance de la part du conseil syndical vis à vis des copropriétaires qui louent leurs parkings ou en tout cas qui n'habitent pas dans l'immeuble
Je vais essayer de rencontrer directement des membres du conseil syndical pour me présenter et les rassurer par rapport à ma demande. Je pense que ca accélèrera les choses et je suis confiant sur le fait qu'ils feront preuve de bon sens ! |
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Parking : restriction jouissance parties privative
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