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 Sujet  |
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colgate
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 mai 2008 : 10:38:43
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Bonjour,
Un des copropriétaire de mon immeuble, situé au dernier étage, a transformé son grenier (sous les toits)en mezzanine. Pour celà, il a fait déposer les solives soutenant le plancher de son grenier pour faire une ouverture au niveau de son appartement. Il a également reposé de nouvelles solives, plus solides, et un nouveau plancher pour pouvoir renforcer le plancher de sa mezzanine.
Devait-il demander au préalable une autorisation au syndic?
Désormais, possède-t-il une surface habitable plus grande?
Et si c'est le cas, est-ce que la quote part de son lot est modifiée?
Merci infiniment
Claire Perret
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 10:55:14
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ce n'est pas au syndic qu'il devait demander une autorisation....mais proposer une résolution soumis au vote des copropriétaires en AG à l'article 25
le syndic est il informé de ces travaux ? |
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colgate
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 12:02:50
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Merci pour la rapidité de votre réponse.
Le syndic n'en est pas informé et les travaux ont eu lieu avant l'AG, puisque celle-ci est prévu le 2 juin prochain.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 14:02:28
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Bonjour,
Que dit votre règlement de copropriété concernant le grenier, partie commune ou partie privative ?
Voyez ce lien :
Attention aux travaux « privatifs » affectant - même très modérément - les parties communes la Cour de Cassation rappelle qu’une autorisation de l’assemblée générale est indispensable :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0408/abus1377.htm
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colgate
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 19:46:10
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Bonjour,
Merci pour votre information.
D'après le règlement de copropriété, le grenier est une partie privative. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 14:02:36
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Votre voisin a transformé son grenier (ouverture au niveau de son appartement) en lieu d’habitation (mezzanine).
Etaspak interprète le mot transformation trop étroitement : un grenier est déjà classé habitation. Une mezzanine est aussi habitation. Il n’y pas de changement d’utilisation.
Un changement est un garage qui devient habitation ou jardin qui devient garage.
Mais grenier qui devient mezzanine est la même transformation qu’une salle de bain qui devient pièce : il n’y pas besoin d’un accord d’AG.
Et le lien
Modification des charges après création d’une mezzanine :
« Lorsqu’un lot change de destination, ce changement peut entraîner la modification des charges de l’alinéa premier de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun). »
N’est pas applicable du tout  : le lot ne change pas de destination!
Et mon interprétation du lien
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1530
est que l’AG n’intervient pas ici et en conséquence que les tantièmes ne changent pas.
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Edité par - Guymmo le 26 mai 2008 14:21:36 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 17:36:59
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Bonsoir Guymmo,
La définition du mot grenier :
« Etage d'une maison situé sous les combles. »
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/grenier/
La définition du mot mezzanine :
« Niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond. »
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/mezzanine/
Que nous dit Colgate :
« Un des copropriétaires de mon immeuble, situé au dernier étage, a transformé son grenier (sous les toits) en mezzanine. Pour cela, il a fait déposer les solives soutenant le plancher de son grenier pour faire une ouverture au niveau de son appartement. Il a également reposé de nouvelles solives, plus solides, et un nouveau plancher pour pouvoir renforcer le plancher de sa mezzanine. »
Devait-il demander au préalable une autorisation au syndic?
Sans aucun problème, autorisation de l’assemblée générale à l’article 25b de la loi, d’où mon premier lien du 25 mai.
Désormais, possède-t-il une surface habitable plus grande?
Bien évidemment, puisqu’il a fait une ouverture au niveau de son appartement.
Et si c'est le cas, est-ce que la quote-part de son lot est modifiée?
Bien évidemment, il y a augmentation du volume chauffé, augmentation de l'habitabilité et donc du nombre potentiel d'habitants.
Voyez ce lien :
Combles et vérandas : comment valoriser un appartement en copropriété...
« Savoir aussi que, dans tous les cas où un lot de copropriété voit son usage transformé de manière substantielle (augmentation du volume chauffé, augmentation de l'habitabilité et donc du nombre potentiel d'habitants), les copropriétaires peuvent décider à la majorité absolue d'augmenter sa participation aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun : chauffage, ascenseurs, eau froide si elle est répartie aux tantièmes, etc. (article 25 f de la loi du 10 juillet 1965) ! »
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_code=343
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colgate
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 19:05:39
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Ok, merci. On est bien daccord sur ces points. Mais qu'en est-il des tantième de copropriété, qui sont censés être calculé en fonction de: "la consistance, la superficie et la situation des lots" |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 20:45:39
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Bonsoir,
Ne pas confondre :
" Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun."
Et :
" Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes."
A ce sujet, votre règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot (grenier) dans chacune des catégories de charges.
Voyez ce lien :
Comment modifier la répartition des charges en copropriété ?
Les modifications amiables possibles sans unanimité :
« Les " charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun " : elles doivent être réparties " en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. »
Les modifications amiables impossibles sans unanimité :
« Les " charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes " : elles doivent être réparties " proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. »
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=8
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Edité par - ETASPAK le 26 mai 2008 20:46:43 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 22:34:48
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Vous êtes partis dans une folle direction ! 
1) Il n’y a pas de changement de destination du tout. Et d’ailleurs les mots du dictionnaire qu’Etaspak référence le confirment. 
2) Les solives sont des solives de son grenier : partie privative. Pas besoin de rien de l’AG. 
3) De toute façon les millièmes ne changent pas. 
4)« Les " charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes " : elles doivent être réparties " proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. » cela s’applique à la création d’une copropriété, mais pas après : Modifie-t-on les tantièmes quand un copropriétaire augmente la valeur de son lot avec un carrelage de luxe ? Bien sur que non.  |
Edité par - Guymmo le 26 mai 2008 22:41:43 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 23:14:13
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C'est un des travers d'Etaspak, de partir à la va vite dans tous les sens ......
Il est constant que le comble au dessus d'un même lot privatif qui ne possède aucun élément commun est réputé être "privatif", constitutif de ce lot ! (abondante jurisprudence, qu'Etaspak va se faire un plaisir de rapporter ici .. !)
De ce fait, si c'est le cas, le comble au dessus du lot en question peut être aménagé sans autorisation de l'AG.
En revanche, s'il touche aux poutres maitresses constitutif du gros œuvre, il doit avoir l'autorisation de l'AG (travaux privatifs sur parties communes).
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 23:22:28
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Bonsoir Guymmo,
Définition du mot plancher :
Elément porteur horizontal entre deux étages d’un bâtiment.
Les éléments constitutifs d’un plancher sont :
- la structure porteuse (poutres, poutrelles, solives, dalle de béton),
- les entrevous ou hourdis, remplissage entre les poutres,
- aire de plâtre ou dalle de béton, ouvrage plan qui forme le liant des entrevous ou hourdis.
De ce fait les solives d’un plancher font parties du gros œuvre et à ce titre ce sont des parties communes et non des parties privatives.
Ne confondez pas les millièmes de copropriété qui sont intouchables (sauf à l’unanimité) avec les millièmes de charges qui peuvent être modifiées à l’article 25f de la loi « La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ».
Et l’article 10 de la loi du 10 juillet de préciser :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. »
« Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. »
« Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. »
« Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/imprimer.php?fiche=250
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 23:26:51
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Gédehem,
Lisez-bien la question avant de partir à la va vite dans tous les sens ......
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 09:59:17
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Il n’est pas sûr si les solives sont partie commune, et même si cela était le cas : le fait de demander à l’AG de changer les solives ne modifie pas les tantièmes de charges de copropriété :
Il est incontestable qu’une demande de changement pour faire porter plus de poids: pour une plafonnière où pour stockage sur le grenier ou simplement pour l’entretien ou la sécurité est légitime. Va-t-on augmenter les tantièmes de charges générales? Bien sur que non.
Une fois les solives devenus plus solide, le copropriétaire aménage le grenier. L’AG n’intervient plus : le copropriétaire aménage son lot comme il veut.
A la création de la copropriété la valeur du lot avec le volume du grenier était déjà plus importante et cette situation est prise en compte dans les tantièmes de charges générales. Cela est fixé pour la durée de la copropriété sauf grosses modifications. Une mezzanine ne change rien. Imaginez qu’un futur propriétaire l’enlève : va-t-on de nouveau changer les tantièmes de charges générales ? Bien sur que non. |
Edité par - Guymmo le 27 mai 2008 10:12:48 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 10:51:09
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Guymmo,
Vous êtes vraiment obtus  .
Il n’y a que vous qui parlez de tantièmes de charges générales communes relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Je vous parle uniquement de charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun tel que chauffage, ascenseurs, eau froide si elle est répartie aux tantièmes, etc. (article 25 f de la loi du 10 juillet 1965).
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 13:23:55
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Désolé, je n’avais pas fait la distinction entre ces deux groupes de charges. Peu importe : aucune des tantièmes change :
On est d’accord sur le fait que les tantièmes de charges générales ne changent pas. (Charges communes relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes).
Changer des solives pour des poutres plus solides n’augmente ni les frais de chauffage, ni d’ascendeur ni d’eau froide.
Sans approbation de l’AG M et Mme Lambda peuvent Installer une mezzanine.
On peut en déduire que pour l’ensemble des deux opérations les tantièmes de charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ne changent pas non plus. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 18:28:58
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Désolé, je n’avais pas fait la distinction entre ces deux groupes de charges. Peu importe : aucune des tantièmes change :
On est d’accord sur le fait que les tantièmes de charges générales ne changent pas. (Charges communes relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes).
Changer des solives pour des poutres plus solides n’augmente ni les frais de chauffage, ni d’ascendeur ni d’eau froide.
Sans approbation de l’AG M et Mme Lambda peuvent Installer une mezzanine.
On peut en déduire que pour l’ensemble des deux opérations les tantièmes de charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ne changent pas non plus.
Sauf si l’aménagement de ce grenier augmente de maniére substantielle (chauffage collectif, eau froide si elle est répartie aux tantièmes) les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. |
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transformation d'un grenier en mezzanine
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