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 Sujet  |
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sylvie59
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 25 mai 2008 : 13:39:34
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Bonjour,
J'ai une amie qui recherche actuellement une location, elel a visité uen maison par l'intermédiaire d'une agence et étant interessée par cette maison, elle s'est positionné et a déposé son dossier.
D'après l'agent qui était optimiste, son dossier devrait être accepté par le proprio. Finalement le proprio a refusé du fait qu'elle a un CDD et pas de CDI.
L'agent a indiqué qu'il n'avait pas fait attention que c'était un CDD et non CDI. Et donc ma question, est-ce normal que l'agence garde des frais de 300€ pour le juste fait que la maison a été bloquée? D'après mon amie, l'agence a le droit de garder les frais quand le proprio refuse pour uen bonne raison, à ce moment la une agence peut s'arranger avec un proprio pour qu'il refuse plusieurs prétendants et comme ça l'agence touche une somme à chaque fois, est-ce normal comme procédé?
Dans le cas présent, mon amie après avoir ralée et insisté a récupéré son chèque mais j'iamerai avoir l'info pour les futures visites.
Ne sont-ils pas payés pour justement savoir si son dossier peut passer pour tel proprio et donc le présenter quand le dossier correspond aux attentes du proprio? En plus, l'agent n'aurait-il du pas présenter son dossier sachant que le proprio veut un CDI?
Merci d'avance pour vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 13:44:38
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Citation :
Initialement posté par sylvie59
Bonjour,
J'ai une amie qui recherche actuellement une location, elel a visité uen maison par l'intermédiaire d'une agence et étant interessée par cette maison, elle s'est positionné et a déposé son dossier.
D'après l'agent qui était optimiste, son dossier devrait être accepté par le proprio. Finalement le proprio a refusé du fait qu'elle a un CDD et pas de CDI.
L'agent a indiqué qu'il n'avait pas fait attention que c'était un CDD et non CDI. Et donc ma question, est-ce normal que l'agence garde des frais de 300€ pour le juste fait que la maison a été bloquée? D'après mon amie, l'agence a le droit de garder les frais quand le proprio refuse pour uen bonne raison, à ce moment la une agence peut s'arranger avec un proprio pour qu'il refuse plusieurs prétendants et comme ça l'agence touche une somme à chaque fois, est-ce normal comme procédé?
Dans le cas présent, mon amie après avoir ralée et insisté a récupéré son chèque mais j'iamerai avoir l'info pour les futures visites.
Ne sont-ils pas payés pour justement savoir si son dossier peut passer pour tel proprio et donc le présenter quand le dossier correspond aux attentes du proprio? En plus, l'agent n'aurait-il du pas présenter son dossier sachant que le proprio veut un CDI?
Merci d'avance pour vos réponses
L'agence ne peut percevoir aucune commission TANT QUE LE BAIL N'EST PAS SIGNE.
Sinon, c'est un délit.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Article 6
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Article 16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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