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GRANIOTTE
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 mai 2008 :  20:18:52  Voir le profil
En 2002, j'ai dû fuir mon domicile pour des actes de violence. Comme, nous étions en location mon ex est resté dans le logement sans payer. Et je ne suis pas passée à l'agence pour les avertir de mon départ. A ce jour soit 6 ans après on me réclame les loyers impayés. Néanmoins, je dispose d'une déclaration d'abandon de domicile et d'un jugement stipulant le départ pour actes de violence.
Que dois-je faire pour qu'il supporte l'intégralité des paiements des loyers ?????
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lesterlin
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  09:40:33  Voir le profil
Faites un courrier explicative à l'agence, avec l'ensemble des justificatifs en votre possession. Bien, lui signaler que votre ex était resté dedans et qu'il est parti depuis....ou qu'il est toujours présent...

Bien sur si le bail était seulement à votre nom, cela change tout, car votre ex sera inconnu du bailleur et donc de l'agence. Dans ce cas, vous serez, à mon avis, présumé continuer à l'occuper.

Vous pouvez justifier sa présence par des contrats d'eau, de téléphone , d'électricité au nom de votre ex...

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  10:09:19  Voir le profil
le titulaire du bail ou le co-titulaire du bail DOIT adresser un congé par courrier RAR à son propriétaire.


si le bailleur ne reçoit pas de congé, le locataire reste titulaire du bail

il ne faut pas confondre une procédure au pénal et une procédure au civil
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 mai 2008 :  10:10:08  Voir le profil
par ailleurs la prescription est d e 5 ans
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