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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 26 mai 2008 : 15:32:51
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Bonjour,
Mon propriétaire est décédé.
Ses héritiers peuvent-ils réclamer des arriérés de loyer et un rappel de charges?
Merci.
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Edité par - 8140david le 28 mai 2008 13:55:20 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 16:32:58
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Voyez l'article 2277 du code civil pour la prescription.
En cas de succession, les créances non réclamées se transmettent. Idem lors d'une vente d'un logement faisant l'objet d'un bail.
Sous réserve que l'ancien bailleur n'ait pas expréssement renoncé à l'indexation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 mai 2008 16:34:01 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 17:01:07
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Citation :
Initialement posté par 8140david
Citation :
Initialement posté par LeNabot
En cas de succession, les créances non réclamées se transmettent. Idem lors d'une vente d'un logement faisant l'objet d'un bail.
Merci.
Je cherche quels textes de lois ou arrêtés disent cela.
Le sauriez-vous ?
Pour la succession, voyez l'ensemble du chapitre du code civil traitant la matière. Celui qui accepte une succession prend l'ensemble de l'actif et du passif du défunt. Et parmi l'actif, vous trouvez l'ensemble des créances non exercées, dont les oublis d'indexation. La mort d'une personne n'éteint pas les créances, dit d'une autre façon.
Même mécanisme pour une vente avec un bail. On transmet au nouveau propriétaire les dettes et créances nés du bail. En réglant éventuellement un problème de partage entre acheteur et vendeur. Mais comme pour une succession, la vente n'anéantit jamais une créance. Si un locataire doit une somme, elle ne s'éteindra pas si le bail est transmis. Ce qui me semble normal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 mai 2008 17:02:53 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 17:28:44
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Citation :
Initialement posté par 8140david
Merci, je vais regarder si je trouve les textes de loi concernant les successions.
Voir livre 3 titre 1 du code civil, art 711 à 815-18.
Bon courage. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 17:35:25
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Citation :
Initialement posté par 8140david
Merci.
Comment sait-on s'il s'agit d'un oubli ou d'une volonté précise de ne pas augmenter le loyer?
Est-ce que des courriers du propriétaires décédé peuvent indiquer une volonté particulière et me protéger de ses héritiers?
Si vous avez une lettre du défunt indiquant clairement qu'il renonce à l'augmentation, c'est bon. Sinon vous ne pourrez qu'opposer la prescription de 5 ans. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 17:47:00
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Citation :
Initialement posté par 8140david
Si j'ai bien compris, une lettre demandant une augmentation de 15 euros du loyer "à cause des charges supplémentaires que je [le propriétaire] ai à subir cette année", suivi d'une autre lettre similaire, ça ne suffit pas : ça n'est pas assez explicite ?
Je ne sais pas comment est tourné la lettre du propriétaire (celui qui est décédé), mais s'il vous avait informé d'une augmentation partielle (c'est à dire qu'il n'avait pas appliqué la totalité de l'augmentation autorisée par les indices IRL de l'INSEE), on pourrait effectivement comprendre qu'il renonce à une partie de l'augmentation totale. Mais sous réserve de bien interpréter la lettre.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 21:13:03
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l'indexation n'est possible que si elle est prévue explicitement dans le bail!!
et devant janvier 2006 c'est l'IRL qu'il faut appliquer
et pour la régularisation des charges, le locataire est en droit de l'exiger si le bailleur ne la fait pas |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 16:39:25
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Citation :
Initialement posté par 8140david
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé.
Ses héritiers peuvent-ils réclamer des arriérés de loyer et un rappel de charges?
Merci.
8140david:
merci de ne pas modifier votre message initial après que des intervenants aient répondu......car le reste devient incompréhensible!!!! |
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