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venus055
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 26 mai 2008 : 23:47:41
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Bonjour à tous . J ' ai besoin de vos connaissances et avis eclairés .
Mon père souhaite faire donnation à mon frere et moi meme d ' une maison de 60 m2 et d un garage sur un terrain de 1007 m2 .
Ce bien fait parti d ' un lottissement créé en 1960 ( meme date d ' achat de ce bien par mon grand pere . ) . Le reglement du lotissement prévoit 30 lots indivisibles ainsi que le droit à un seul batiment par lot . Le PLU à la date d ' aujourd ' hui permet une construction de 0.20 au sol et d ' un SHON de 150m2 .
Notre projet est de diviser ce terrain en 2 parties .
_ la 1* partie constituée de la maison + 300 m2 de terrain
_ la 2* partie constitué de 707m2 pour y construire une 2* maison .
La mairie me dit que le projet de construction de la 2* maison sera accordé vu le reglement du PLU ( maison de 140 m2 ).
Certains propriétaires du lotissement peuvent ils empécher notre projet en s ' appuyant sur le règlement du lotissement de 1960 ? Est il toujours valable ? ( caduc au bout de 10 ans ??? ) Le PLU le remplace t ' il ?
Merci à vous tous .
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 07:34:20
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Le "cahier des charges" de ce lotissement de 1960 est-il PUBLIE au fichier immobilier (=hypothèques)?
Vraisemblablement OUI puisque vous avez lu "30 lots indivisibles" et "un seul batiment par lot", ce qui exprime des dispositions CONVENTIONNELLES
...et non une réglementation URBANISTIQUE
Vous ne pouvez donc ni diviser, ni faire plus d'un batiement...
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venus055
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 19:16:10
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merci de votre réponse .
Effectivement le cahier des charges a été publié au bureau des hypothèques en 1960 .
Si ce cahier des charges ne peut pas etre modifié , je ferais une demande lors de l ' assemblée annuelle , la seule solution me semble etre d ' aggrandir le batiment existant pour en faire 2 maisons collées avec les 90 m2 d 'extention possibles . Il me reste à savoir comment faire avec avec mon frère pour diviser la donation de ce bien pour que mes enfants ne soient pas ennuyés lors de ma propre succession . |
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venus055
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 20:03:05
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Ce jugement ne va t ' il pas dans mon sens pour le partage et la construction d ' un 2* lot ?
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ;
Attendu que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de bâtir, que les dispositions du premier de ces textes ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,2 novembre 2006), qu'en 1998, la société civile immobilière L'imprévue du Lys (la SCI), propriétaire d'un lot dans un lotissement dont le cahier des charges, établi en 1924, a été approuvé par arrêté préfectoral et Mme X..., occupante de l'immeuble construit sur ce lot, ont assigné en démolition les époux Y..., propriétaire d'un lot voisin, acquis en 1990, sur lesquels ils avaient fait édifier une construction selon un permis de construire déposé par M. Z..., architecte ;
Attendu que pour débouter la SCI de cette demande, en ce qu'elle était fondée sur la violation du cahier des charges du lotissement, l'arrêt qui déclare irrecevable la demande en ce qu'elle est formée par Mme X..., pour défaut de qualité à agir, retient que si le cahier des charges revêt un caractère contractuel et engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues malgré l'approbation en 1984 d'un plan d'occupation des sols, les " stipulations " dont excipent les demanderesses ont en réalité un caractère réglementaire dès lors que le " cahier des charges " a été approuvé par l'autorité administrative, qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, qui vise " les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement " lui sont applicables et que le document approuvé a cessé de produire des effets en 1984, ensuite de l'approbation du plan d'occupation des sols qui en a régulièrement pris le relais ; que l'arrêt ajoute que les époux Y... n'ont acquis leur lot que postérieurement, au cours de l'année 1990, qu'il s'ensuit que les prescriptions du " cahier des charges " sont en tout état de cause dépourvues de caractère contractuel à leur égard et que seules les dispositions du plan d'occupation des sols peuvent leur être opposées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI de sa demande de démolition en ce qu'elle est fondée sur la violation du cahier des charges du lotissement, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne les époux Y..., M. A..., Mme B... et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens du 2 novembre 2006 |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 07:04:23
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Au contraire, Venus055,le paragraphe
"Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
signigie que la cour d'appel est désavouée par la cour de cassation pour n'avoir pas tenu compte du caractère contractuel du cahier des charges (cher à Mout) |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 08:01:21
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Le caractère contractuel indéfectible du cahier des charges ne m'est pas vraiment "cher"
J'insiste sur cet aspect méconnu...des législateurs  : pourquoi avoir fait cette loi rendant les règlements de lotissement caduques après 10 ans en n'ayant pas réfléchi à toutes les conséquences?
Lequel va se saisir de ce problème, maintenant? 
Feront-ils encore longtemps l'autruche en ignorant les troubles de voisinage?
Dans le nord, une famille ayant une enfant handicapée a cru obtenir le droit (PC délivré)d'aménager son logement...aménagement apparemment (je ne connais que ce qui parait dans la presse) aménagemment donc, CONTRAIRE aux stipulations du cahier des charges, publié, de leur lotissement.
La seule chose évidente et claire, c'est que le "lotissement" est perceptible dès l'entrée dans la voie d'accès...impossible d'ignorer que cet ensemble harmonieux a été délibérément voulu et organisé...
Malheureusement pour cette famille, la solution ne viendra sans doute pas d'un décret d'application d'une loi sensée permettre des dérogations à la règlementation d'urbanisme en vue de favoriser les accès et installations pour handicapés (ce décret est réclamé à cors et à cris par le député maire, comme une condition suffisante à la solution du problème avec les voisins )
Puisqu'il s'agit d'un litige CIVIL fondé sur les dispositions du CODE CIVIL...
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 21:36:44
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Seul la partie urbanisme du "règlement du lotissement" devient caduc après 10ans, faute d'avoir été revotée et si la commune a un PLU.
Les autres parties du règlement restent valables et applicables;il s'agit du cahier des charges, ainsi que des statuts. |
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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 22:58:54
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| Et comment faites-vous alors pour distinguer les éléments caduc des éléments non caducs ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 08:13:12
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Il n'y a pas à distinguer
La dernière jurisprudence citée par Emmanuel sur un autre fil est claire : la Cour de Cassation (chambre CIVILE) a rappelé en janvier 2008 que "toutes les stipulations du cahier des charges publié sont des dispositions conventionnelles."
Cela veut dire qu'un PC peut être accordé en toute légalité...
...mais qu'un voisin co-loti peut toujours gardé espoir de faire démolir l'ouvrage qui ne respecte pas les stipulations du cdc |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 08:53:16
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Sujet sans fin.
Cela se comprend car il restera toujours l'ambiguité des ASL créées avant 1975, lorsque Règlement et Cahier des charges ne forment qu'un seul document.
Démêler ce qui est conventionnel de ce qui est règlementaire devient assez arbitraire.
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 15:03:12
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MAIS NON
TOUT ce qui est stipulé dans les cahiers des charges publiés avant 1976 (et souvent après...) a VALEUR CONVENTIONNELLE, même si cela relève AUSSI du droit de l'urbanisme pour l'instruction des demandes
Il n'ya RIEN d'aléatoire là-dedans, cré nom! |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 16:15:50
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Autrement dit selon vous Mout, tout document publié avant 1976, dont celui de Venus055 (qui n'a pas encore de réponse) est un cahier des charges, même s'il est intitulé Règlement comme c'est le cas de mon lotissement (1963)?
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 16:32:29
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C'est la PUBLICATION au fichier immobilier (=hypothèques)
des documents entrant dans le DEPOT DE PIECES DE LOTISSEMENT fait par le lotisseur chez un notaire (dans le but de publier ces pièces)
qui rend ces documents CONVENTIONNELS pour tous les acquéreurs de parcelles issues des divisions approuvées.
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venus055
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 23:55:01
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Je pense que je vais " coller " une 2* maison à la maison existante . Le problème est celui de la donation de mon père à mon frère et à moi meme puis de ma propre succession .... rdv au notaire pour avoir une solution .
merci à vous tous .
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 00:58:58
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Bonsoir,
Venus055 peut-il garder un espoir s'il attend patiemment la jurisprudence concernant l'article R.442-25 du code de l'urbanisme? |
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venus055
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 22:46:52
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j ai vu 2 notaires !
Et j ' ai très peu de solutions .
1 des 2 pense que je peux construire la maison " collée " à mon nom mais le terrain reste indivisible . En gros on peut venir mettre sa chaise longue devant la maison de son voisin ...
Le problème reste entier pour nos futures succesions ...
Je vais essayer e faire modifier le cahier des charges à l assemblée sans trop d' espoir . |
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Sujet |
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Règlement de lotissement de 1960 ??? caduc ?
Forum fermé
