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1) il doit calculer année par année, sur la somme dûe. pour 2008, on prend le montant dû x 3,99% / 365 jours x nombre de jours entre 1er janvier et 31 juillet 2008 (si paiement au 1er aout).
2) les intérêts étant une pénalité de retard, pour moi, ils ne sont pas capitalisables. (interprétation perso basée sur d'autres situations similaires, mais pas immobilières).
Joulia, si j'ai bien compris votre raisonnement, on calcule les intérêts de l'année en cours au taux officiel de l'année, et on l'applique en fonction des jours de retard entre la fin de l'année concernée et la date supposée du règlement. c'est bien ça ???
Article 1154 (Code Civil) Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Joulia, si j'ai bien compris votre raisonnement, on calcule les intérêts de l'année en cours au taux officiel de l'année, et on l'applique en fonction des jours de retard entre la fin de l'année concernée et la date supposée du règlement. c'est bien ça ???
intérêts légaux de retard
Forum fermé
Posté - 27 mai 2008 : 08:02:11
