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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
 Posté - 27 mai 2008 : 12:58:10
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Bonjour
j'ai demandé la feuille de présence de la dernière AG au syndic. Ce dernier m'avait dans un précédent courrier signalé que je pouvais éviter d'écrire en RAR. Ce que j'ai fait demandant à ce que ma demande soit entendue avant le 15 mai. Une fois de plus, le sydic est resté muet bien qu'il met confirmé au téléphone avoir reçu ma lettre. J'ai donc fait une mise en demeure laissant 8 jours pour me l'envoyer, la feuille de présence faisant partie des annexes de l'AG, conformément à l'article 33 du décret de 1967.
Le syndic me répond aujourd'hui, soit le dernier jour de ma mise en demeure, pour me dire de passer dans 2 jours pour que l'on me remette ces documents, trop volumineux pour le syndic et pour éviter des frais d'envoi au syndicat des copropriétaires.
Cette remarque me pose problème. N'est ce pas une obligation du syndic que de transmettre ce type de document? Peut-il le facturer en supplément au syndicat des copropriétaires alors que cela fait partie d'administration générale de la copropriété?
Le syndic me fixe un rdv du mardi au jeudi. C'est bien trop court pour que je puisse m'y rendre surtout que c'est aux heure de bureau, de 10h à 12h. Puis je exiger un autre rendez vous? Le rdv est surtout pour consulter les archives des pv d'AG.
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 14:48:15
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| dites lui que prenez à votre charge les frais de photocopies et d'affranchissement....... |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 15:02:30
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merci pour votre réponse
ce que je voulais savoir c'est si ce type de demande n'intervenait pas dans la gestion courante de la copropriété puisque cela comprend la convocation, la tenue et la rédaction du PV de l'AG. Or ce document est une pièce du PV. |
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contest
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 08:05:02
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Bonjour,
Même cas en ce qui me concerne : j'ai demandé il y a 8 jour à recevoir, à mes frais, copie des feuilles de présence et des mandats (il y a un litige concernant l'élection du syndic...).
J'ai reçu hier une invitation à prendre RV dans ses bureaux pour consultation sur place.
Je confirme ce jour ma demande, par lettre R+AR, avec référence à art. 33 de 67 et citation mais, ce n'est pas encore une mise en demeure .
Que faire si le syndic refuse toujours ?
De telles transgressions à la législation ne méritent pas d'aller en justice pour cela (trop cher, trop long) et les syndics le savent bien qui en profitent. Les copros sont impuissants...
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 11:55:17
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je ne lis pas dans l'article 33 qu'il y ait obligation de communiquer les annexes
je lis une obligation de détenir les annexes et de délivrer une copie ou un extrait des PV (et non des annexes)
la possibilité de délivrer des extraits est contraire à l'obligation de délivrer les documents en totalité, donc les annexes
bien sur, je ne vois pas la raison qui pousse à refuser cette communication, mais sur le plan juridique, je doute que le syndic soit condamné pour son refus en application de l'article 33 du décret de 67, modifié le 9 juin 86
cordialement |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 12:09:56
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Le syndic de votre copropriété est il le seul à détenir
cd document ?
En principe tous les copropriétaires doivent l'avoir reçu joint à la convocation de l'AG ? |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 15:25:17
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Bonjour.
N'oubliez pas que le CS (en particulier son président) a les droits les plus étendus en matière de documents concernant le syndicat. Si après il n'y plus qu'une question de frais de photocopie ....
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 15:42:10
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oldman, vous êtes sur que la feuille de présence doit être jointe à la convocation à une AG?
elle ne peut être remplie que qu'en début de séance..... |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 16:33:07
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Bonjour.
Il me semblait bien qu'il y avait une obligation pour le syndic de transmettre cette liste au président du CS : après recherche dans la loi et le décret je ne trouve rien. Par contre la mention est portée dans notre RdC, pour le premier janvier de chaque année. Mmpp , peut-être avec de la chance vous auriez une mention analogue ?
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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Cactus alpha
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 17:10:33
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Il y a un arrêt de la cour de cassation, du 28 février 2006, donc récent ce qui ne gate rien, qui règle le problème : le syndic est tenu de DELIVRER copie et pas seulement d'accorder autorisation à consultation. Si refus, direction " injonction de faire ".
L'arrêt est parfaitement explicite : en vertu de l'article 33, le syndic doit délivrer copie des « annexes » au procès-verbal, donc des pouvoirs qui y sont joints : leur consultation permet aux copropriétaires de vérifier le respect du nombre de mandats détenus par le mandataire au regard des prescriptions légales.
"Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier le registre contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété sis à Paris 15ème, , ayant pour syndic, la société Loiselet père et fils et Daigremont, l'ont assignée en référé pour obtenir la communication de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juin 2003 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l'égard des époux X..., qu'aucun d'eux n'est membre du conseil syndical à qui l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le droit de prendre connaissance et de recevoir communication de toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, ainsi que tout document intéressant le syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits, certifiés conformes, du procès-verbal de l'assemblée générale avec ses annexes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
Source : http://minilien.com/?Qqy8K3htfH
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 17:53:34
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pour info, l'article 33 D67 dit:
"Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes."
il suffit de lire......... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 23:20:14
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Pour jp26,
Excusez moi, c'est un lapsus calami de ma contribution
un peu précipitée, suite à une apnée du sommeil!
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 29 mai 2008 19:05:28 |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 09:11:13
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merci à tous pour vos réponses.
Pour DomEltro, rien ne figure dans mon RDC.
L'injonction de faire va donc partir. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 10:03:39
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mmmpp31 : le conseil syndical doit avoir obligatoirment ces documents,copies de la feuille de présence signée ainsi que les copies des pouvoirs.
Vous pouvez toujours leur demander pour faire vos copies. Le syndic ne peut vous refuser de vous communiquer cette feuille de présence, il vous facturera les photocopies.
Vous avez raison de lui faire un courrier en RAR, il ne respecte pas son contrat.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:10:23
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Citation :
Initialement posté par philippe388
mmmpp31 : le conseil syndical doit avoir obligatoirment ces documents,copies de la feuille de présence signée ainsi que les copies des pouvoirs.
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:52:07
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Citation :
Initialement posté par philippe388
mmmpp31 : le conseil syndical doit avoir obligatoirment ces documents,copies de la feuille de présence signée ainsi que les copies des pouvoirs.
Vous pouvez toujours leur demander pour faire vos copies. Le syndic ne peut vous refuser de vous communiquer cette feuille de présence, il vous facturera les photocopies.
Vous avez raison de lui faire un courrier en RAR, il ne respecte pas son contrat.
La feuille de présence est nécessaire pour contacter tous les copropriétaires sur les erreurs du syndic et l'appui étonnant du CS. Le CS tout comme le syndic ne me donneront pas ces documents ou feront tout leur possible pour retarder au maximum ma demande (au moins le temps de passer la prochaine réunion, pas AG, très importante).
Autre point important, le CS n'est plus valide depuis la démission de 2 membres en avril. Il n'y a plus que 3 membres sur 7 élus en 2005. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 30 mai 2008 : 09:15:26
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mmpp31 : aie!aie!aie!!!!!! cela me rappelle de vieux souvenirs.
Il vous faut donc rappeler la loi à votre cher syndic, ainsi qu'au CS; prendre rendez vous avec le syndic et attendre qu'il vous fasse copie de la feuille de présence. Sortez les quelques Euros de votre poche pour payer ces copies.
Il vous faudra virer ce beau couple syndic-CS à la prochaine AG.
Certains l'ont révé, nous l'avons fait. |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 10:36:26
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| et nous sommes en train de préparer tout ça... |
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