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 Sujet  |
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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
 Posté - 22 mai 2008 : 15:12:51
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Bonjour,
La conjointe d'un copro souhaiterait être présente à la prochaine AG et se présenter au CS.
son époux est seul copropriétaire (séparation de biens), il est seul à être convoqué aux AG.
Il me semble que c'est tout à fait possible mais d'autres affirment le contraire. Votre avis, SVP ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 18:17:09
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à ceux qui vous affirment que ce n'est pas possible ,vous leur conseillez de reprendre l'article 21 L1965
< les membres du CS sont désignés par l'AG parmi les copropriétaires,les associés.............,leurs conjoints ou leurs représntants légaux >
Dans votre cas, la conjointe peut être candidate et élue, mais cela implique que le mari copropriétaire donne son accord écrit(mandat exprès) et, que lui même, ne se porte pas candidat |
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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 19:54:14
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Merci félix 1930, ainsi que pour le n° de l'article que je cherchais en vain 
un peu d'air frais au CS ne ferait pas de mal....et c'est toujours positif que les bonnes volontés s'impliquent  |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 00:34:56
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Bonsoir.
J'ajoute un complément à la réponse de Félix :
Si, en cours d'année, le copropriétaire révoque le mandat donné à son conjoint, celui-ci doit de démettre de sa fonction de conseiller (donc de président si tel est le cas).
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Amicalement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 00:44:10
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d'accord avec colette:mais la paix familiale risque d'en prendre un sérieux coup |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 09:55:38
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..Donc par ricochet la vaisselle, si l'affaire se règle par ce moyen .....
Sur les modalités :
1) le copropriétaire en titre doit rédiger un document par lequel il autorise son conjoint X à être candidat(e) au CS (mandat exprès).
2) le conjoint non copropriétaire doit rédiger un acte de candidature au CS.
Ces 2 actes seront envoyés au syndic (copie au CS) et/ou remis au pdt de séance dès son élection, puisque c'est lui qui appellera à candidature lors de l'élection des membres du CS. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 16:25:07
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Bonjour,
SVP,quel est le texte qui prévoit la procédure indiquée
dans votre contribution lorsque l'un des conjoints n'est pas copropriétaire (topic69213).
Je pensais que tout copropriétaire participant à une AG, ou bien son mandataire ,pouvait se porter candidat à l'élection
des membres du CS au cours de l'AG au moment où cette élection
va avoir lieu.
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 16:43:02
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" Je pensais que tout copropriétaire participant à une AG, ou bien son mandataire ,pouvait se porter candidat à l'élection
des membres du CS au cours de l'AG au moment où cette élection"
vous avez raison |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 17:15:15
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??? comment un mandataire peut-il être élu au CS quand il n'est pas copropriétaire ??? pour une AG oui, bien qu'en ayant eu l'expérience ce fut une catastrophe pour le PV et élu au CS malgré l'impossibilité n'étant pas copropriétaire  là la catastrophe est encore présente (reception de travaux non conformes,"décisions" contraires aux intérêts du SDc etc |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 17:33:34
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Pour nefer et ocean
Merci pour vos réactions à ma contribution!.
ocean, je pense que ceux qui ont élu ce conseiller syndical
sont autant responsables que ce dernier qui pouvait être
révoqué de cette fonction impliquant des connaissances en matière de droit de l'immobilier et de la comptabilité et le sens de la responsabilité.
Étiez vous présente à cette élection ?
Est-ce dans votre copropriété ?
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 23 mai 2008 17:35:26 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 21:17:28
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Bonsoir.
Gédéhem, sur quel texte vous basez-vous pour affirmer qu'un époux doit recevoir un mandat "exprès" et envoyer un acte de candidature pour son conjoint, dès lors qu'il a été reconnu qu'un copropriétaire est engagé par les prises de position de son mandataire même si celui-ci ne respecte pas ses consignes de vote ?
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Amicalement |
Edité par - colette le 23 mai 2008 21:18:26 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 21:50:25
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colette bonsoir,
Les grands esprits se rencontrent !
cordiales salutations
oldman24 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 22:11:02
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"Le conjoint d'un copropriétaire est en droit de prétendre aux fonctions de membre du conseil syndical.
Toutefois, pour ce faire, il doit justifier d'un mandat exprès du copropriétaire lui-même.
En outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation."
(2 arrêts de CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000.)
D'où la procédure impérative :
1) le copropriétaire en titre doit rédiger un document par lequel il autorise son conjoint X à être candidat(e) au CS (mandat exprès).
2) le conjoint non copropriétaire doit rédiger un acte de candidature au CS.
A noter ce point, dans le second arrêt :
"la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation.
La désignation d'un conseiller syndical ne peut valablement intervenir QUE si la personne a fait acte de candidature.
Cette candidature résulte :
- soit d'un acte exprès, un écrit disant "Je suis candidat au CS" lorsqu'elle est absente de l'AG,
- soit d'une déclaration orale à l'AG, parce qu'elle lève le doit et annonce "Je suis candidat au CS" lorsqu'elle est présente.
Une personne absente, éventuellement représentée, n'ayant pas fait "acte de candidature" spécifiquement ne peut valablement être élue au CS !
".... l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature est intervenue alors qu'il était absent et non représenté.
Faute de cet acte de candidature, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne peut être validée."(2ème arrêt de CA Paris 26.10.2000)
Le mandat de représentation n'est pas acte de candidature pour être élu au CS : le mandataire ne peut présenter la candidature de son mandant faute de cet acte de candidature spécifique.
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Edité par - gédehem le 23 mai 2008 22:28:49 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 mai 2008 : 23:24:51
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Bonsoir.
Comme vous le dites si bien Gédéhem,Citation :
... - soit d'une déclaration orale à l'AG, parce qu'elle lève le doit et annonce "Je suis candidat au CS" lorsqu'elle est présente.
Il faut donc mais il suffit ...
D'autre part, vous passez sous silence une possibilité de fait : Les mandats des autres copropriétaires distribuées par un président de CS.
Rien n'interdit un époux mandaté de recevoir d'autres mandats (dans le respect de la loi). Il peut, dès lors, voter pour sa propre élection pour chacun des autres mandats reçus.  Que ce soit des mandats "blancs" ou pas.
Vous citez un rendu de jugement, Gédehem. Mais si je lis bien vos sources, celles-ci disent : Citation :
... ceci suppose, en pratique, que ce dernier soit titulaire d'un mandat exprès ...
"... Ceci suppose ...", Gédéhem et non pas "... ceci nécessite ...". Nuance subtile direz-vous mais la subtilité est sous-jacente en droit français.
PS: Bonsoir Oldman, comment vous portez-vous ?
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Amicalement |
Edité par - colette le 23 mai 2008 23:30:31 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 15:33:10
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Heeuu ... je ne vois pas trop où j'ai pu écrire " Cela suppose, en pratique ...." ! 
Il me semble au contraire avoir insisté sur le caractère impératif :
- du mandat exprès du conjoint copropriétaire
- de l'acte de candidature du postulant, préalable obligé à toute élection ! (pour le conjoint non copropriétaire ... comme pour le copropriétaire en titre !)
Sur votre histoire de mandat, je ne vois pas trop ce que vous voulez dire : un copropriétaire mandataire disposant de 3 mandats vote, bien entendu, pour la totalité des voix qu'il détient !
Qu'il vote dans votre sens pour que vous puissiez installer un store, ou sur son nom parce qu'il est candidat au CS, où est le problème ???
Vous contestez le fait que lorsqu'on à mandat on puisse voter pour soi-même^? .... 
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Edité par - gédehem le 24 mai 2008 15:33:45 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 23:30:55
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Heeuu ... je ne vois pas trop où j'ai pu écrire " Cela suppose, en pratique ...." !
Ce n'est pas vous qui le dites mais votre ouvrage préféré, édition 2008, page 222. 
Concernant le fait que pour être élu il est nécessaire d'être candidat, personne ne le conteste. Faut-il faire acte de candidature avant l'A.G., je ne trouve pas le texte qui l'y oblige.
Merci de l'indiquer.
Quant à mon histoire de mandats, il ne s'agit que d'un exemple pour dire que tout mandataire peut être élu conseiller syndical dès lors que le mandat reçu ne lui soit pas défavorable, et encore ...
Alors que vous argumentez qu'il faut avoir posé sa candidature auprès du CS (qui n'a aucun pouvoir de décision, rappelons-le, et de quel droit s'adjugerait-il la possibilité d'adouber cette personne-ci et non celle-la ?), avoir reçu mandat exprès, etc ... Preuve que non.
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Amicalement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 16:06:20
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.."...votre ouvrage préféré, édition 2008, page 222 .."
Bof, non : pas préféré, un parmi d'autres ...
Comme quoi, il faut toujours se méfier de certaines rédactions qui peuvent induire en erreur, recouper les choses, l'arret de CA Paris du 26.10.2000 étant impératif sur la question dont nous parlons !
"Faut-il faire acte de candidature avant l'A.G., je ne trouve pas le texte qui l'y oblige. Merci de l'indiquer."
Pas besoin d'un texte pour le copropriétaire absent, représenté ou non : le mandat de représentation (le pouvoir) donné par un copropriétaire est "délégation du droit de vote" : il ne permet pas au mandataire de présenter la candidature au CS de son mandant.
De ce fait :
- soit ce copropriétaire absent mais représenté a envoyé au syndic un "acte de candidature au CS", préalablement à l'AG ou a défaut à remis ce même acte de candidature à son mandataire, lequel lèvera la main au moment où la question est abordée et dira :"M/Mme X est candidat au CS, j'ai ici son acte de canddature", qu'il remet aussitot au pdt de séance.
- soit ce copropriétaire sera absent et ne sera pas représenté, auquel cas il doit envoyer au syndic (avec copie au CS par sécurité) préalablement à l'AG son "acte de candidature" au CS. (je l'ai précisé dans un post plus haut ! )
"Quant à mon histoire de mandats, il ne s'agit que d'un exemple pour dire que tout mandataire peut être élu conseiller syndical dès lors que le mandat reçu ne lui soit pas défavorable, et encore ... "
Hum ... TOUT mandataire ???? ...
- un mandataire qui n'est pas copropriétaire ne peut être élu au CS !
- si ce mandataire est copropriétaire, c'est cette dernière qualité, et elle seule, qui l'autorise à être candidat !
Notez que la délégation de pouvoir pour une AG (le mandat) est personnelle à celui qui la reçoit : les mentions particulières qui seraient précisées au mandataire ne sont pas opposables au syndicat, qui n'a pas à les connaitre. (jurisprudence).
De ce fait, comme pour les indications de vote (mandat impératif) l'acte de candidature qui serait précisé sur le mandat lui-même ne regarde pas le syndicat qui ne peut en tenir compte.
C'est peut être couper les cheveux en 4, mais c'est ainsi : l'acte de candidature du mandant (envoyé avant l'AG au syndic ou remis en séance par le mandataire) doit être distinct du mandat de représentation.
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Edité par - gédehem le 25 mai 2008 16:36:12 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 00:41:44
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Bonsoir.
De bien belles phrases, Gédéhem, mais donnez-nous plutôt les références du texte qui oblige à prévenir le C.S que le mandataire sera candidat au conseil syndical d'autant que cet organisme n'a aucun pouvoir (j'allais dire aucun droit) de validation concernant les demandes de mise à l'ordre du jour formulées par les copropriétaires.
Je souhaite sincèrement le connaître sans être obligée de tout relire.
Quand vous m'aurez mis ce texte devant les yeux, ce qui renforcera mes connaissances du code de la propriété, j'aimerais que vous nous indiquiez : - les sanctions encourues,
- les procédures à mettre en place afin que cette irrégularité soit sanctionnée,
- et éventuellement quelques exemples concrets de jugements.
Juste 2 ou 3 lignes, Gédéhem. Rien de plus.
PS : Je me permets de faire remarquer que vous dites, à juste titre, qu'un non-copropriétaire ne peut être élu au C.S. Si vous relisez l'intervention première à l'origine de cette rubrique, vous constaterez que l'intervenant parle d'un époux propriétaire qui donne mandat à son conjoint non-propriétaire ...
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Amicalement |
Edité par - colette le 26 mai 2008 00:46:20 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 12:06:31
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Colette, j'ai déja mis ces 2 ou 3 lignes des arrêts concernés dans mon post du 23 mai à 22h :
Résumé de 2 arrêts de CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000....
1) - ""Le conjoint d'un copropriétaire est en droit de prétendre aux fonctions de membre du conseil syndical.
Toutefois, pour ce faire, il doit justifier d'un mandat exprès du copropriétaire lui-même. "
2)- "En outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation."
Ce deuxième arrêt concerne TOUS les candidats habiles à être élu au CS, copropriétaires, conjoint de copro, représentant légal, gérant de Ste copropriétaire, etc etc ....
D'où les conclusions pratiques qui s'imposent :
- si vous êtes absent et non représenté à l'AG : candidature préalable à l'AG à envoyer au syndic.
- si vous êtes représenté à l'AG, acte de candidature distinct de la délégation de vote remise à ce mandataire. (à remettre au pdt deséanc)
- si vous êtes présent à l'AG,vous levez le doigt pour dire "Je suis candidat", intervention qui est 'acte de candidature' .... 'préalable obligé à votre désignation'.
La sanction du défaut de cet acte de candidature : la nullité de la désignation. (Cas d'une dame élue au CS alors qu'elle était absente à l'AG)Pour être élu il faut avoir été préalablement candidat ( |
Edité par - gédehem le 26 mai 2008 12:19:45 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 20:40:25
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Quand vous voulez noyer le poisson GDM, vous faites fort ! Citation :
En outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation."
Ça, tout le monde le sait, personne ne le conteste, inutile de le mettre dans chacune de vos réponses.
Je ne parle pas d'un copro qui veut postuler au poste de conseiller syndial, je vous demande le texte qui oblige un conjoint à le faire en soumettant sa requête au C.S. comme vous l'avez dit plus haut !
Résumé : - Texte de loi qui oblige un époux mandaté à demander l'accord du C.S.
- Article de loi auquel fait référence votre rendu de jugement
Deux lignes. Rien de plus. Est-ce si compliqué ?
Je ne polémique pas, je veux savoir.
À défaut si d'autres veulent venir au secours de GDM en donnant les textes demandés, bienvenue au club.
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Amicalement |
Edité par - colette le 27 mai 2008 20:42:15 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 19:22:32
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Colette, cela devient une question de neurones ! 
Lorsqu'il y a contestation d'un point, on a recours au juge, qui "dit le droit", ici lorsqu'un texte est silencieux !
Il n'y a pas de loi pour tou, comme respirer !
Peut-on vous priver de respiration alors que rien ne l'interdit ?
C'est en cela que le juge "dit le droit" !
Vous ne saviez pas cela ????
Les textes étant silencieux sur le point particulier dont nous parlons, le juge à pondu les 2 arrets rapportés plus haut, qui font jurisprudence, et auxquels tout le monde doit faire référence et se conformer !
C'est cela une position 'jurisprudentielle' !
Je reprends votre conclusion sur mon post :
"En outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation."
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Ça, tout le monde le sait, personne ne le conteste, inutile de le mettre dans chacune de vos réponses.
Dont acte : vous savez donc ce qu'il en est et vous ne contestez pas cette règle !
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