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Gédéhem, ce que vous présentez n'est qu'une interprétation du droit faite par un juge. Il y aura bien un jour une remise à jour de cette décision. Inutile de venir nous dire votre effroi suite à mes propos, je l'imagine déjà en écrivant cela. Restons-en là, c'est devenu stérile.
Ainsi donc un juge () aurait décidé une pareille abération obligation alors que dans le même temps il a été reconnu valable qu'une A.G. pouvait être présidée par le mandataire d'un copropriétaire extérieur à la copropriété (le mandataire est extérieur pas le copro ) - CA Montpellier, 1ère ch., 28 mars 2006. De même le président de l'A.G pourrait être le conjoint d'un copropriétaire, étant peu important que le lot soit au nom du mari ou de la femme - CA Paris, 23ème ch., 13 mars 2003.
Quand on connait tous les oublis, omissions et irrégularités diverses qui peuvent entacher la validité d'une AG, parfois même selon la faute pour les années à venir et non pas les 2 mois habituels, on se demande à quoi pensent certains juges. Ont-ils une vague idée de la hiérarchie de la conséquence de leur décision quand l'un refuse ceci et que deux autres accordent cela ?
Le mandataire d'un copropriétaire n'est pas "extérieur" à la copropriété ... puisqu'il est LE copropriétaire !
Si je vous donne mandat ce n'est pas "Colette" qui signe, débat et vote : C'est 'Gédehem' représenté par Colette ... Faites vous la différence ?? Lors des votes, ce n'est pas "Colette" qui sera 'opposante' en votant 'Contre', mais "Gédehem", dont le nom sera mentionné comme 'opposant' sur le PV, Gédehem pouvant contester la décision, pas 'Colette' ....
Le syndic 'DUPONT' qui agit au nom du syndicat "Les oiseaux" n'est pas "Dupont" : C'est le syndicat "Les Oiseaux" qui agit, représenté par "Dupont" ! Vous comprenez la différence ?
C'est le principe même du "Mandat", de la délégation de pouvoir !
De ce fait, Colette étant mandataire de Gédehem peut être élue Pdte de mon AG, ayant mandat de représentation et a ce titre "membre de l'AG par délégation" ! Il n'y a là rien d'extraordianaire, la jurisprudence n'a fait que l'écrire noir sur blanc !
Sur l'acte de candidature : Que ce soit pour être délégué de classe en 6°, délégué de parents d'élèves ... responsable associatif, comme trésorier, secrétaire ou pdt, que ce soit dans les scrutins nationaux ... à la présidence de 'Télévision de France' .. ou de la République .ou tout simplement à la présidence de l'AG ou au secrétariat .. il faut être volantaire, candidat ....bref "Faire acte de candidature" préalablement à l'élection, à la désignation !!!
Je ne vois pas du tout ce que vous trouvez à contester ici !
Concernant la personne qui souhaite siéger au CS, quelqu'elle soit, le juge n'a fait qu'appliquer le droit commun sans aller chercher des inventions ou des interprétations : il faut exprimer la volonté de faire, ici à la présidence de la République .. de l'AG, là pour siéger au CS !
Vous n'imaginez pas qu'on puisse vous désigner à quelque fonction que ce soit contre votre volonté, Colette !
C'est pourquoi ce n'est pas demain la veille qu'on trouvera un juge pour dire qu'on peut être élu sans avoir été préalablement candidat ...
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Forum fermé
Posté - 29 mai 2008 : 22:06:49
) aurait décidé une pareille 
) - CA Montpellier, 1ère ch., 28 mars 2006.
