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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Citation :Article 9
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 () JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
En cas de non respect vous pouvez contester les décisions prises lors de cette AG.
TGI avec présence d'avocat obligatoire.
Il vaut donc bien mieux informer syndic, cs et copropriétaires du caractere illégal de cette AG avant et d'en faire reporter la date
Délai pour convoquer une AG
Forum fermé
Posté - 28 mai 2008 : 21:11:21
