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Appartement en VEFA. Acte de réservation prévoit livraison fin 1er semestre 2009. Maître d'oeuvre annonce retard 3 mois. Le notaire, lors de la réitération de la vente par acte authentique, sera bien forcé de mentionner cette nouvelle date prévisionnelle de livraison. Puis-je (éventuellement) demander l'annulation de la vente et la restitution du dépôt de garantie au motif que l'on me demande de signer la vente définitive avec une date de livraison augmentée de 3 mois ?
L'acte d'acquisition d'un bien en VEFA peut être rédigé à n'importe quel moment sachant que, selon les régles du droit civil, par ce type de contrat le vendeur transfert immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Juridiquement vous êtes déjà propriétairedu sol, des parties de la construction réalisées et de celles (futures) à réaliser. La vente ne peut donc être annulée en raison d'un retard (très classique) dans la conduite du chantier, tout autant que le contrat de vente n'en prévoit pas la "résolution" pour ce motif que, d'ailleurs, aucun promoteur ne tient à y faire figurer, sachant par expérience que les promesses n'engagent que ceux qui y croient et qu'ils savent pertinemment que les délais de livraison ne seront pas respectées dans 95 % des cas.
Merci pour cette réponse. Je suis parfaitement conscient que la date de livraison peut connaître (plusieurs) mois de retard sans que cela n'entraîne l'annulation sauf exagération laissée à l'appréciation d'un juge.
MAIS
il y a peut être un distinguo à faire entre acte de réservation et acte de vente proprement dit devant notaire. Dans le cas d'espèce, la nouvelle date de livraison devra être forcément constatée à l'acte authentique. Et c'est à ce moment que le réservataire peut dire : <<pardon, vous me demandez de ratifier par acte notarié un non respect d'une clause, importante pour moi, de l'acte de réservation>>
Il est vrai aussi que la signature de l'acte authentique de vente peut intervenir dans un délai de 12 mois à compter de l'acte de réservation alors que les travaux auront bien avancé mais avec une livraison de toute façon en retard.
Se pose alors pour le promoteur, le problème de la trésorerie. Comme il s'est placé en garantie d'achèvement intrinsèque sans aucun crédit bancaire(à confirmer), il a intérêt à passer les actes au plus tôt afin de pouvoir lancer les appels de fonds.
Dans le cas d'espèce, la nouvelle date de livraison devra être forcément constatée à l'acte authentique. Forcément : non. Une vente est un contrat entre un vendeur et un acheteur, faut-il que l'un et l'autre marchent du même pas. Et en supposant que le vendeur accepte de fixer une date de livraison, il trouvera toujours un bon motif pour s'exonérer de toutes responsabilités dans l'éventualité d'un retard (les intempéries-excuse bateau-, une grève par-ci par-là du personnel, des entreprises ne livrant pas les matériaux en temps et en heure). Il est généralement prévu dans l'acte un dédommagement (très faible) par jour de retard sauf cas de force majeure.
un distinguo à faire entre acte de réservation et acte de vente proprement dit devant notaire C'est l'évidence. Tant que l'acte authentique n'est pas signé, vous avez la possibilité de dénoncer le contrat de réservation. Cependant, il convient de le lire attentivement afin de savoir ce qui vous en coûtera financièrement parlant. Ces contrats de réservation sont rédigés par des juristes spécialisés en droit immobilier, chaque mot, chaque virgule, comptent.
il a intérêt à passer les actes au plus tôt afin de pouvoir lancer les appels de fonds. C'est tout aussi certain, raison pour laquelle l'acte est généralement signé dès l'ouverture du chantier.
S'agissant de la réitération de l'acte de réservation devant notaire (acte de vente proprement dit), celui-ci ne saurait faire abstraction de la date de livraison puisqu'elle figurait à l'acte de réservation. Au besoin, je saurai le rappeler.
Et c'est à ce moment (pendant le mois d'examen du projet d'acte) que je ferai valoir (éventuellement) ce désaccord si j'estimais que certains éléments n'évoluent pas favorablement avec annulation et remboursement du dépôt de garantie.
Merci de me dire si m'on approche juridique parait tenir la route en espérant ne pas avoir à le faire.
Merci de me dire si m'on approche juridique parait tenir la route en espérant ne pas avoir à le faire.
L'approche tient la route (même sur le verglas !). Le problème demeure l'acceptation du vendeur. Contrat = accord des parties. S'il refuse. On fait quoi ?
Et bien précisément, le contrat faisant la loi des parties, l'acte notarié postérieur ne saurait transgresser l'acte de réservation originel.
Quant aux moyens, mon avocat Me Bavard et mon huissier Me Saisissant savent se faire entendre
Mais mon interrogation est hypothétique et a surtout comme volonté de ne pas me trouver démuni face à un notaire et un promoteur qui ont inévitablement partie liée.
Et bien précisément, le contrat faisant la loi des parties, l'acte notarié postérieur ne saurait transgresser l'acte de réservation originel. Seul est en prendre en considération l'acte par lequel la propriété est transmise. Le contrat de réservation n'a pas cette qualité.
un notaire et un promoteur qui ont inévitablement partie liée. Avis non partagé. Vous avez tout loisir de choisir votre notaire. Le promoteur choisira le sien.
VEFA appart différence date livraison (actes)
Forum fermé
Posté - 28 mai 2008 : 08:42:41
