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Bonjour, Notre voisin a construit une cheminée non conforme au RSDS et à l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements (attestation faite par la DDASS). La DDASS a demandé au maire de notre commune d'intervenir auprès de notre voisin pour se mettre en conformité, ce qui a été fait. Notre voisin n'ayant toujours rien fait(malgré de nombreuses tentatives de conciliation), nous avons donc demandé au maire de transmettre le dossier au Procureur de la République. Nous nous posons quelques questions : pourriez-vous nous éclairer ? 1 - si le maire transmet le dossier au Procureur de la République, est-on sûr que le problème sera réglé, à savoir obligation de mise en conformité de cette cheminée dans les plus brefs délais ? comment cela se passe-t-il ? sommes-nous convoqués ? 2 - doit-on en plus intervenir par voie de référé pour obtenir cette obligation de mise aux normes ? que se passerait-il si les 2 procédures étaient lancées en parallèle ? dans le cas d'une demande en référé, si nous prenons un avocat, est-il fortement conseillé d'être présent le jour de l'audience ? -peut-on, dans les cas 1 et 2, demander le remboursement de tous les frais engagés , existe-t-il un montant maximum que nous ne pouvons dépasser? - doit-on en plus engager un recours au TGI pour mettre fin aux nuisances occasionnées par la cheminée de notre voisin ne respectant pas la réglementation ? dans ce cas, doit-on prouver les nuisances (nous avons déja un constat d'huissier, mais les nuisances que nous subissons sont variables ! elles dépendent du type de bois brûlé au moment de la mise en chauffe, du vent, de la température extérieure !)Ou bien, sa cheminée n'étant pas règlementaire, les juges demanderont-ils obligatoirement la mise en conformité ? Je pense qu'il existe des jugements similaires ? peut-on en avoir connaissance sur internet ? - peut-on enfin avoir une idée de la durée de telles procédures ? En vous remerciant, Cordialement.
Bonjour, Notre voisin a construit une cheminée non conforme au RSDS et à l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements (attestation faite par la DDASS). La DDASS a demandé au maire de notre commune d'intervenir auprès de notre voisin pour se mettre en conformité, ce qui a été fait. Notre voisin n'ayant toujours rien fait(malgré de nombreuses tentatives de conciliation), nous avons donc demandé au maire de transmettre le dossier au Procureur de la République. Nous nous posons quelques questions : pourriez-vous nous éclairer ? 1 - si le maire transmet le dossier au Procureur de la République, est-on sûr que le problème sera réglé, à savoir obligation de mise en conformité de cette cheminée dans les plus brefs délais ? comment cela se passe-t-il ? sommes-nous convoqués ?
non : vous ne serez convoqué que si vous êtes partie à la procé"dure pénale, donc que vous avez vous même déposé plainte
Citation : 2 - doit-on en plus intervenir par voie de référé pour obtenir cette obligation de mise aux normes ? que se passerait-il si les 2 procédures étaient lancées en parallèle ?
le premier qui réussit a gagné.
Citation : dans le cas d'une demande en référé, si nous prenons un avocat, est-il fortement conseillé d'être présent le jour de l'audience ?
c'est toujours mieux mais jamais obligatoire
Citation : -peut-on, dans les cas 1 et 2, demander le remboursement de tous les frais engagés , existe-t-il un montant maximum que nous ne pouvons dépasser?
oui : on demande tout... mais on obtient ce que le juge estime juste.
il faudra démontrer que vous avez essayé des démarches non contentieuses et que le voisiçn a opposé une résistance dolosive. cela penchera en votre faveur !
Citation : - doit-on en plus engager un recours au TGI pour mettre fin aux nuisances occasionnées par la cheminée de notre voisin ne respectant pas la réglementation ? dans ce cas, doit-on prouver les nuisances (nous avons déja un constat d'huissier, mais les nuisances que nous subissons sont variables ! elles dépendent du type de bois brûlé au moment de la mise en chauffe, du vent, de la température extérieure !)Ou bien, sa cheminée n'étant pas règlementaire, les juges demanderont-ils obligatoirement la mise en conformité ? Je pense qu'il existe des jugements similaires ? peut-on en avoir connaissance sur internet ? - peut-on enfin avoir une idée de la durée de telles procédures ? En vous remerciant, Cordialement.
les procédures sont toujours longues.
le plus vous disposerez d'éléments probants, le mieux vous serez entendu.
dès que vous avez trouvé un avocat, travaillez en confiance... et n'oubliez pas d'actionner votre protection juridique si vous en avez une.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
cheminée : application RSDS et code construction
Forum fermé
Posté - 29 mai 2008 : 11:01:46
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
