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 Sujet  |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
 Posté - 31 mai 2008 : 10:37:46
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Bonjour
J'ai lu que la protection juridique pouvait intervenir en cas de "toute opposition d'intérêts entre l'assuré et un tiers, résultant de l'application ou de l'interprétation d'une loi, d'un acte administratif ou d'un contrat, pouvant donner lieu à un réglement amiable ou à un procès."
Soit un syndicat qui paie pour sa protection juridique
Soit un copropriétaire qui dresse la liste de toutes les illégalités commises tant par le syndic que par le CS.
Ce copropriétaire, pour éviter de "polluer" une AG demande au syndic que ce soit le service de protection juridique qui tranche sur les désaccords allégués entre la loi et le décret qui régissent la copropriété et leur application dans la copropriété en question.
Cette demande individuelle est-elle recevable?
Si oui, doit-elle être faite par le syndic ou le copropriétaire doit-il contacter la compagnie d'assurances?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 10:59:51
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la protection juridique n'a pas à trancher mais à assister l'assuré dans ses démêlés...
vous confondez protection et conciliation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 11:39:15
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OK.
Peut-on alors recourir à cette assurance pour de la simple infomation juridique?
Ex le syndic s'obstine à citer dans l'ordre du jour et le PV des articles de loi périmés. Ce n'est pas trancher, mais informer que de dire quel est l'article de loi en vigueur? |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 11:41:55
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Bonjour.
Effectivement, une protection juridique défend les droits de son clients mais elle n'est jamais l'instigatrice des procédures juduciaires.
D'autre part, la qualité de cette protection est fortement dépendante de l'intérêt que trouvera l'avocat à défendre l'affaire confiée par votre protection.
Exemples :
Quelqu'un qui grille un stop et qui vous envoie à l'hôpital, c'est du courant, sans grosse difficulté, la protection vous soutiendra.
Posez une option sur un parking, signez les documents puis apprenez par la suite que les parkings ne sont vendus qu'à la condition d'acheter un appartement (alors qu'ils sont en surnombre conformément à la loi), vous aurez 2 RV avec l'avocat puis, après des mois de silence, vous apprendrez que vos chances de gagner son faibles, etc... et ce, malgré les documents signés !
Bref : "cher Mme, restons-en là !' (Affaire véridique qui est arrivée à la fille d'un voisin avec la protection juridique de la Macif).
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Amicalement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 11:49:42
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Colette,
je serais pour ma part alors de très mauvaise humeur, l'assurance n'ayant pas rempli les termes du contrat qui nous lie... donc responsabilité à hauteur du dommage devant la justice ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 12:08:59
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M'oubliez pas, please!
L'information juridique, celle qui peut permettre d'éviter le recours au TGI, est-elle disponible pour un copropriétaire?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 12:30:19
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a priori, vous n'êtes pas l'assuré : c'est la copro qui l'est.
tournez vous vers votre propre protection... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 19:25:16
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Avec le moteur de google et>universimmo protection juridique< vous auriez une abondante et intéressante documentation sur la protection juridique et l'assistance juridique.
Qu'on se le dise ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 19:34:39
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Avec le moteur de google et>universimmo protection juridique< vous auriez une abondante et intéressante documentation sur la protection juridique et l'assistance juridique.
Qu'on se le dise !
vous avez raison
c'est à se demander si les "demandeurs" connaissent parfois l'existence d'un moteur de recherche..........
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 09:44:34
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Ma question- mal lue parce que sans doute mal posée- portait sur la protection juridique souscrite par le syndicat
Dans la mesure où il semble que la protection juridique d'un syndicat comprend l'information juridique, je voulais seulement savoir comment pouvait être sollicitée cette garantie, qui est pré-contentieuse.
Exemple: Un conseiller syndical a-t-il le droit de téléphoner à la protection juridique du syndicat pour savoir si la loi de 1965 autorise expressément telle ou telle chose?
C'est parce que Google n'est pas bavard du tout sur ce point que j'avais cru, en vain pour le moment, que quelqu'un sur Universimmo pouvait me donner une réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:06:42
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| il est à mon très humble avis nettement préférable que le président du conseil syndical soit habilité par son conseil à le faire : c'est lui qui représente le syndicat, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:35:33
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Merci, Emmanuel.
Mais c'est le syndic qui représente le syndicat. C'est aussi le syndic qui, parfois, méconnait la loi, avec l'accord passif, car ignorant, du CS et de l'AG.
Si la protection juridique souscrite par le syndic au nom du syndicat pouvait juste dire la loi (information juridique) tant au syndic qu'au syndicat, sur certains points particuliers, je trouve que cela vaudrait le coup pour un syndicat de copropriété de souscrire ou d'avoir souscrit ce type de garantie, susceptible d'éviter discussions, conflits et surtout recours coûteux au tribunal.
Je persiste à croire que ma question n'est pas dénuée d'intérêt. Et j'espère encore que sur cette partie du forum il y aura quelqu'un pour y répondre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:39:39
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| non, le syndic oeuvre sous les ordres de l'AG et sous le controle du conseil syndical, pas plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2008 10:41:28 |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:41:50
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| Désolée, mais le syndic est le mandataire du syndicat, ce n'est pas un simple prestataire. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 11:27:18
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avez vous demandé au président du conseil d'appeler la protection ?
nousd tournons en rond : vous êtes persuadé de ne rien pouvoir faire sans l'aval du syndic alors que vous voulez précisément aller contre son action...
comment espérez vous aboutir ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 13:38:52
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Le problème est effectivement qu'avec un syndic, mandataire légal, on risque fort de tourner en rond: si j'ai bien compris, lui seul peut aller en justice au nom du syndicat. J'ai cru comprendre que c'est justement ce qui rend très solide la position des syndics et leur permet de ne pas respecter les lois régissant la copropriété.
Le syndic auquel je pense dit toujours, quand on lui fait remarquer qu'il ne respecte pas tel ou tel article de loi, "allez au TGI".
Je cherche un moyen de sortir du cercle vicieux; l'AG fait a priori davantage confiance au syndic qu'à moi, et je ne saurais le lui reprocher! Mais peut¯etre que si l'information juridique de notre assurance était sollicitée, alors l'AG pourrait être informée.
Je ne connaît pas le fonctionnement des assurances. Je ne sais pas si un copropriétaire lambda peut solliciter l'assurance du syndicat. Je suis presque sûre que l'assurance me dirait que seul le syndic ou le président du CS ont ce droit. (encore que le président du CS ne soit en fait qu'un conseiller comme les autres, sans grand pouvoir de décision.
J'ai demandé par LRAR au syndic, avec copie au président du CS, de prendre l'avis de la protection juridique sur les points contestés comme contraires aux dispositions légales. Aucune réponse bien sûr.
Si rien ne peut être fait, alors à quoi sert l'information juridique proposée au syndicat?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 14:49:32
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Bonjour Manech,
Tapez sur Google « protection juridique copropriété » puis « Les Fiches bleues » :
Il est clairement indiqué.
Un service innovant pour la protection juridique de la copropriété :
Pour quels types de litiges ?
******** est un contrat « Tous risques sauf » :
Parmi les rares exclusions figurent bien sûr les actions que la copropriété pourrait engager contre le syndic.
Ainsi, tous les litiges engageant la copropriété avec un tiers sont couverts.
Voyez ce lien :
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-8) :
Article L127-1 : « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9DF9F282C0F9D6A9FDB378877AAA7EC3.tpdjo03v_2?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20080526
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 14:52:20
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Le syndic ne peut pas aller 'lui seul' en justice au nom du syndicat, il ne peut le faire QUE si le syndicat en a décidé ainsi.
Je ne comprends pas bien l'intérêt d'une protection (assiatnce?) juridique du syndicat, puisque effectivement le syndicat ne se réunit qu'une fois par an, et que donc pour activer la protection juridique il va falloir attendre l'AG annuelle, a moins que le syndicat ai voté une délégation au conseil syndical ou au président du CS pour interroger sur les problèmes quotidiens de la copropriété (et non pas du syndic, ou alors il faut voter le paiement d'une assistance juridique AU CONSEIL SYNDICAL et non pas au syndicat, et c'est tout a fait possible, mais différent).
Il me semble qu'en aucun cas un copropriétaire ne peut interroger la dite protection juridique.
Citation :
Le problème est effectivement qu'avec un syndic, mandataire légal, on risque fort de tourner en rond: si j'ai bien compris, lui seul peut aller en justice au nom du syndicat. J'ai cru comprendre que c'est justement ce qui rend très solide la position des syndics et leur permet de ne pas respecter les lois régissant la copropriété.
Excusez moi, mais sans vouloir défendre les syndics, il me semble que votre raisonnement contient une grosse erreur à la base:
Vous êtes OK pour que votre syndic gère, vous êtes OK pour lui confier tout votre budget, pour lui donner la responsabilité entière de la gestion, mais vous trouver qu'il n'est pas top pour questionner une assistance juridique QUE POURTANT vous avez voté?
Dans ce cas, encore une fois, a quoi sert l'assistance en question?
Seconde question, pourquoi conserver ce syndic?
Troisième question, poçurquoi n'avoir pas délégué une capacité d'intervention au CS?
Citation :
l'AG fait a priori davantage confiance au syndic qu'à moi, et je ne saurais le lui reprocher!
Il semble a vous lire que vous voudriez utiliser cette capapcité de questionnement ou d'intervention de ce service pour mettre en cause le syndic.
Je ne sais pas, mais à priori je suis quasiement sur que ce genre de problème doit être écrit en petites lignes comme étant délibérament hors des prestations dudit service....
A vérifier. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 juin 2008 14:53:03 |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 15:28:16
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Citation :
Parmi les rares exclusions figurent bien sûr les actions que la copropriété pourrait engager contre le syndic.
Ok. Mais avant l'action, il y a l'information juridique, niveau d'intervention couramment, je crois, proposé par la protection juridique des syndicats. Et c'est ce niveau là que je voudrais voir solliciter. Citation :
3 niveaux d'interventions
· Information juridique.
·· Assistance amiable de proximité par un interlocuteur unique : votre délégué CFDP.
··· Prise en charge financière des frais de procédure.
Citation :
a quoi sert l'assistance en question?
si cette garantie ne permet pas de demander une information, je me pose la même question.
Citation :
Seconde question, pourquoi conserver ce syndic?
je ne suis pas la seule copropriétaire....
Citation :
Troisième question, poçurquoi n'avoir pas délégué une capacité d'intervention au CS?
Parce que le CS comprend 12 membres élus sur un total de 42 copropriétaires-bailleurs pour la plupart- que ce CS ne se réunit jamais, et que, depuis de longues années, un seul membre du CS -qui n'est pas le président- décide de tout (selon les mots mêmes du syndic,et que justement je conteste les délégations illimitées, sans objet précis et sans fixation de montant qui lui sont continuellement délivrées.
Mais là on s'écarte de ma question initiale qui, je vous le rappelle, porte sur la possiblilité d'actionner le niveau "information juridique" de la protection juridique souscrite par un syndicat de copropriétaires.
Apparemment ce service n'a jamais été utilisé par un des Uinautes. Je trouverais donc un autre moyen d'obtenir l'information.
Merci. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 15:33:11
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Si je comprends bien la question d’origine : Dans un litige entre un copropriétaire et le Conseil Syndical : le copropriétaire peut-il utiliser la protection juridique que le syndicat a souscrite ?
À mon avis non.
Le service souscrit par le syndicat peut être sollicité pour avoir des informations juridiques. Mais la protection n’entre en action seulement quand le syndicat a un litige avec un tiers. Les copropriétaires, le CS et le syndic ne sont pas de tiers pour le syndicat.
Mieux est déjà de souscrire une protection juridique pour les membres du conseil syndical : une adhésion à l’ARC par exemple offre une assistance juridique pour les membres du CS. Dans ce cas de figure l’assistance marche en cas de litige avec le syndic, ou un litige avec un ou plusieurs copropriétaires.
Un copropriétaire en tant que particulier doit solliciter la protection ou assistance juridique de son Multirisques habitation, ou son adhérence à une association de consommateurs pour s faire assister aux litiges avec le syndic ou le Conseil Syndical ou quiconque comme tiers. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 16:47:32
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+1 avec Guymmo, c'est ce que je vouilais dire.
Citation :
si cette garantie ne permet pas de demander une information, je me pose la même question.
Si fait, mais pas celle que vous -hors syndica-t voulez; C'est une assistance du syndicat, pas du tout de manech.
Le syndicat ne paye pas pour que manech soit informé ou assisté  .
Citation :
je ne suis pas la seule copropriétaire....
Oui, donc le syndicat pense différemment de vous, mais malheureusement pour vous, c'est le syndicat par son vote qui dit sa vérité, pas vous seulement opposante.
Citation :
Parce que le CS comprend 12 membres élus sur un total de 42 copropriétaires-bailleurs pour la plupart- que ce CS ne se réunit jamais, et que, depuis de longues années, un seul membre du CS -qui n'est pas le président- décide de tout
Non non, je demandais la raison pour laquelle le SYNDICAT n'avait pas délégué au CS.
La réponse n'est certainement pas parce que les copropriétaires tous en coeur disent que le CS ne se réunit jamais, et que un seul membre décide de tout.
Je pense plutot que personne, au sein du CS ou a l'extérieur n'a vu l'intérêt de déléguer au CS la possibilité de vérifier et de se protéger des fautes éventuelles du syndic en dotant le CS d'une assistance juridique, mais qui celle-la serait DIFFERENTE de celle dont vous parlez.
Citation :
Mais là on s'écarte de ma question initiale qui, je vous le rappelle, porte sur la possiblilité d'actionner le niveau "information juridique" de la protection juridique souscrite par un syndicat de copropriétaires.
Apparemment ce service n'a jamais été utilisé par un des Uinautes. Je trouverais donc un autre moyen d'obtenir l'information.
Non non, on ne s'en écarte pas du tout. Aucune de ces assistances dont vous parlez ne peut être utilisée par un forumiste, elles ne sont toutes utilisable que par:
1/ le syndic au nom du syndicat
2/ le conseil syndical si l'AG en a voté ainsi et si l'assistance juridique était plus large que celle dont vous parlez pour permettre de mettre en cause le travail du syndic.
Dans votre cas, il faut activer l'assistance juridique de manech.
En avez-vous une?
Si par exemple vous êtes assuré au titre de votre responsabilité civile par exemple a la MATMUT ou a la MACIT par exemple, vous en avez une.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 juin 2008 16:53:50 |
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