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 Sujet  |
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Nico68
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 31 mai 2008 : 13:36:03
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Bonjour à tous,
Je cherche des renseignements concernant les constructions sur limite séparative. Notre voisin va construire une maison avec une terrasse en prolongement de son habitation et située en limite séparative.
Il se pose deux problêmes pour lesquels je n'ai pas de réponse:
- a-t-il le droit d'installer une terrasse avec vue directe sur la propriété voisine sans installer un mur qui cache la vue? (le pos ne dit rien à ce sujet)
- s'il installe un mur en prolongement de sa terrasse cela rallonge le mur de son salon (7m déjà sur limite séparative) de 3,50m soit 10,50m au total alors que le pos autorise en construction sur limite un maxi de 7m (et 12m sur deux côtés consécutifs).
- Par ailleurs la semelle des fondations sur limite ont la forme d'un T renversé ce qui serait interdit en construction sur limite
- Le bâtiment principal aura la forme d'un parallélépipède rectangle de 17m de long 6m de haut et 3,75m de large (bonjour la vue! J'habite en périphérie d'une petite ville, et au milieu de maisons traditonnelle). Le pos en UC précise que les barres "hors gabarrit"(?)sont interdits en UC.
Bref le permis de construire a été accordé, mais est-ce que tout cela est conforme aux textes en référence? Merci de me répondre.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 14:12:02
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Citation :
Initialement posté par Nico68
Bonjour à tous,
Je cherche des renseignements concernant les constructions sur limite séparative. Notre voisin va construire une maison avec une terrasse en prolongement de son habitation et située en limite séparative.
Il se pose deux problêmes pour lesquels je n'ai pas de réponse:
- a-t-il le droit d'installer une terrasse avec vue directe sur la propriété voisine sans installer un mur qui cache la vue? (le pos ne dit rien à ce sujet)
le POS n'a rien à dire : c'est une question de droit civil (article 678 du code du même nom) qui n'a pas à être prise en compte dans l'urbanismeCitation :
- s'il installe un mur en prolongement de sa terrasse cela rallonge le mur de son salon (7m déjà sur limite séparative) de 3,50m soit 10,50m au total alors que le pos autorise en construction sur limite un maxi de 7m (et 12m sur deux côtés consécutifs).
donc non conforme au POS : le PC a t il été accordé et affiché ?Citation :
- Par ailleurs la semelle des fondations sur limite ont la forme d'un T renversé ce qui serait interdit en construction sur limite
bien sur, puisque cela empièterait sur votre propriété, ce que vous n'aceepterez pas, n'est-ce pas ?Citation :
- Le bâtiment principal aura la forme d'un parallélépipède rectangle de 17m de long 6m de haut et 3,75m de large (bonjour la vue! J'habite en périphérie d'une petite ville, et au milieu de maisons traditonnelle). Le pos en UC précise que les barres "hors gabarrit"(?)sont interdits en UC.
ça, c'est moins clair : revoir le POS et ses annexesCitation :
Bref le permis de construire a été accordé, mais est-ce que tout cela est conforme aux textes en référence? Merci de me répondre.
de quand date le PC et son affichage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2008 14:12:38 |
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Nico68
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 19:50:32
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Merci pour ta réponse Emmanuel
Concernant le permis de construire celui-ci a été accordé le 14 mai dernier et a été affiché le 25 mai sans que les "voisins directs" aient été informés. J'ai donc envoyé un courrier en LRAR pour informer le voisin que la loi nous octroie 2 mois à partir de l'affichage pour intervenir. J'ai par ailleurs pris contact avec la mairie où j'ai fait part de mes "réserves" et l'on m'a répondu que concernant mes interrogations (semelle de fondation notamment) cela relevait du droit civil. Ne peut-on dans ce cas précis avoir recours au tribunal administratif? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 20:32:42
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on ne peut soulever au TA que des irréuglarités de l'autorisation d'urbanisme par rapport au règlement d'urbanisme : ici, la règle de longueur en limite par exemple. vous avez deux mois pour un introduire un recours, gracieux ou contentieux.
le reste -vue, emprise irrégulière- ressort du civil ... s'agissant d'atteintes à un droit réel immobilier, cela se gère au TGI, avec avocat et dans les 30 ans.
je termine en précisant que si l'on n'a pas le droit de porter atteinte aux droits réels du voisin, on n'a pas non plus à le prévenir quand on fait des travaux chez soi, même en limite... hors l'affichage du PC ou de la DP permettant de fixer le délai de recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2008 20:34:23 |
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Nico68
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 22:02:00
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Merci pour ta réponse Emmanuel,
Une dernière question cependant: quel devrait être le hauteur du mur en terasse en niveau du sol pour empêcher la vue directe sur la propriété voisine? Je n'ai rien trouvé de précis à ce sujet. Merci pour toutes tes précisions. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 22:06:54
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| le pare-vue doit faire 1,9m. de haut... et n'est possible que si le règlement de POS/PLU l'autorise ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Nico68
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:54:34
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| Ok pour le pare-vue! Mais qu'est ce qu'on entend sous ce mot. Une haie peut-elle être considérée comme un pare-vue si elle mesure 1,90m en hauteur et avec un retour de 0,60m à l'avant (vue indirecte), cela resoudrait-il pour autant le problême? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 11:35:32
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non, pas une haie... car l'automne...
il faut une cloison opaque ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Nico68
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 11:39:50
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Par ailleurs, je viens de relire le règlement du pos en zone UC: au chapitre 7 concernant les implantations de construction en limites séparatives, rien n'est défini concernant les pare-vues. La seule référence à ce sujet est prévu au chap 11 "Aspect extérieur" avec ce qui suit concernant les clôtures:
- soit des dispositions à claire-voie montés sur un mur bahut, la hauteur totale de la clôture ne pouvant dépasser 1,50m
- soit un mur plein d'une hauteur de 1,50m obligatoirement crépi.
Toutefois, l'édification des clôtures pourra faire l'objet d'autres prescriptions concernant leur hauteur pour des motifs d'urbanisme ( sécurité et visibilité principalement aux carrefours des voies...). |
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Nico68
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 11:42:06
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| Par ailleurs pour la haie, certaines haies ne perdent pas les feuilles(Thuyas par ex) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 11:43:18
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dans ce cadre, l'implantation d'un pare-vue en limite de propriété est impossible pour des raisons d'urbanisme.
il faut donc parer la vue par d'autres voies (recul de terrasse, opacification des ouvertures, ...., interdiction d'accès à la zone située à moins de 19 décimètres ( ou 6 en oblique ) de la limite séparative, etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Nico68
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 12:45:18
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| La construction de la terrasse ayant été autorisée sur limite par le PC, mais rien n'étant prévu pour préserver la vue sur le voisinage, peut-on saisir le tribunal administratif ( en consultant le plan, une implantation à 1,90m rendrait la terrasse inopérante, la baie vitrée qui donne accès à la terrasse étant elle-même prévue sur limite séparative) Merci pour ta réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 12:50:52
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non , pas le TA : le PC a été accordé sous réserve du droit des tiers, donc sans se préoccuper des droits civils des voisins.
la, ça s'attaque au TGI avec avocat.
le plus malin est donc d'écrire en LRAR au voisin pour lui expliquer que le projet présenté dans le PC qui lui a été accordé, même s'il respecte sur ce point le règlement d'urbanisme, ne respecte pas votre droit de propriété en enfreignant les dispositions du 678 du code civil... et que c'est précisément le règlement d'urbanisme du POS/PLU qui l'empêchera de régulariser la situation...
que vous l'invitez donc à vous indiquer dans les plus brefs délais (15 jours à compter de la réception du courrier par exemple) quelles modalités il compte mettre en oeuvre pour éviter cette atteinte... et, qu'à défaut, vous engagerrez toutes actions nécessaires devant les juridictions compétentes. copie LRAR au maire pour simple information bien sur.
vous pouvez par ailleurs, si mes souvenirs sont bons, contester le PC lui même par recours gracieux LRAR auprès du maire, notifié dans les formes (LRAR) au voisin, au titre de la méconnaissance de la longueur de construction en limite.
c'est une action distincte |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2008 12:53:14 |
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