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 Sujet  |
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 31 mai 2008 : 14:26:51
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Bonjour à tous,
1) Avez-vous déjà eu le cas d'un chemin signalé rural sur le cadastre de la mairie et la photocopie du cadastre de la DDE ne signale pas ce chemin étant rural ?
Ou puis-je avoir les renseignements juridiquement corrects ? la DDE ou la mairie ?
2) Est-ce qu'une parcelle constructible mais n'ayant plus d'accès de 5 mètres de large (dû à une vente de parcelle sans avoir stipulé le droit d'accès pour ce terrain enclavé) peut être encore considérée comme constructible ou est-ce qu'il y a un délai d'annulation si aucune solution n'a été trouvée ?
3) une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) est obligatoire lorsqu'un chemin est élargi de plus de 2 mètres. Mais qu'entend-on par DUP ? est-ce qu'un privé ou une agence immobilière peut demandé une DUP pour avoir accès à une petite parcelle constructible ?
Personnellement je pensais qu'une DUP s'appliquait uniquement pour donner l'accès à une déchetterie, une école, un terrain sportif etc.... à moins que l'agence immobilière aurait en projet des appartements HLM ??? est-ce possible ????
Mille merci de me répondre aux trois questions.
Eliane
**modération**
sujet déplacé vers forum adéquat
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2008 15:13:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 15:17:57
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Citation :
Initialement posté par Eliane74
Bonjour à tous,
1) Avez-vous déjà eu le cas d'un chemin signalé rural sur le cadastre de la mairie et la photocopie du cadastre de la DDE ne signale pas ce chemin étant rural ? Ou puis-je avoir les renseignements juridiquement corrects ? la DDE ou la mairie ?
registre des hypothèques et registre des voies, disponible en mairie (rarement à jour !)Citation :
2) Est-ce qu'une parcelle constructible mais n'ayant plus d'accès de 5 mètres de large (dû à une vente de parcelle sans avoir stipulé le droit d'accès pour ce terrain enclavé) peut être encore considérée comme constructible ou est-ce qu'il y a un délai d'annulation si aucune solution n'a été trouvée ?
si elle est en zone consdtructible, elle est constructible... mais les constructions ne seront utilisées qu'avec un accès suffisant, qui sera obtenu si nécessaire par procédure civile de désenclavement (article 682 du code civil)Citation :
3) une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) est obligatoire lorsqu'un chemin est élargi de plus de 2 mètres. Mais qu'entend-on par DUP ? est-ce qu'un privé ou une agence immobilière peut demandé une DUP pour avoir accès à une petite parcelle constructible ?
certainement pas !
c'est de l'intérêt privé... donc l'usage de la procédure de DUP sera certainement qualifiéede détournement de pouvoir.
il m'étonnerait fort que le préfet y donne suite.Citation :
Personnellement je pensais qu'une DUP s'appliquait uniquement pour donner l'accès à une déchetterie, une école, un terrain sportif etc.... à moins que l'agence immobilière aurait en projet des appartements HLM ??? est-ce possible ????
Mille merci de me répondre aux trois questions.
Eliane
dites-z'en un peu plus sur l'état actuel des procédures engagées.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 16:09:45
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Rebonjour,
A l'époque cet endroit constructible faisait partie d'une immense parcelle qui a été morcelée en trois partie. La première est à côté d'une route rurale (donc elle a été construite, il y a 2 ans). La deuxième plus en haut de la route était déjà construite et son accès bien établi. La troisième parcelle du haut était constructible par l'accès prolongé de la deuxième parcelle qui faisait 5 mètres. Or, tout a été vendu individuellement, et la parcelle No 2 n'a pas été vendue avec un droit de passage pour la parcelle No 3! Une grave erreur..... Par contre, cette parcelle No 3 peut être desservie par un chemin rurale de moins de 3 mètres situé en haut de cette dernière. Apparemment, pour accepter un permis de construire il faut un accès obligatoire de 5 mètres. Il faudrait élargir de plus de 2 mètres ce chemin, et exproprier 3 propriétaires. D'après mes informations, lorsqu'un chemin demande un élargissement de plus de 2 mètres et que les propriétaires ne sont pas d'accord de vendre, il faut passer par une Déclaration d'Utilité Publique. La commune est entrain d'essayer de lancer cette déclaration, car le propriétaire du terrain No 3 se trouve être une agence immobilière (et d'après mes infos.... qui aurait pu financer la dernière campagne électorale). Je pense que cette opération est illégale, mais j'aimerais assurer mes arrières et avoir de bons arguments pour défendre cette cause.
Merci pour vos lumières.
Eliane |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 16:25:07
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" car le propriétaire du terrain No 3 se trouve être une agence immobilière"
cela serait étonnant!!!
vous devez confondre avec le gérant de cette société!!!! |
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 16:42:39
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A ma connaissance, cette agence immobilière aurait beaucoup d'intérêt dans cette affaire..... Par contre, je ne comprends pas une chose.... Sur quelle base la mairie décide d'un déclassement de terrain en zone par exemple N.D. (naturelle à protéger) en zone constructible ? ou en zone N.C. (naturelle agricole) en zone constructible ?
A-t-elle le droit de changer le P.L.U. sans vérifier l'accès ????? ou fait-elle une "fausse déclaration" à la DDE en assurant l'accès ????
Dans le cas précité, une faute a été commise et l'accès aurait du passer par la parcelle No 2. Pourquoi faire payer le prix aux autres propriétaires bordant le chemin rural du haut sous prétexte de l'article No 682 du code civil ????? N'a-t-on pas alors la possibilité d'annuler le terrain constructible parce que les acceptations ont été faites à la base sur un autre accès ?
D'avance merci pour votre disponibilité et vos précieuses informations.
Eliane
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 16:47:13
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| Encore juste une petite précision. D'après le projet, il s'agirait d'une construction normale de maison individuelle. Mais comme ils sont coincés, je voulais m'assurer qu'ils ne passent pas "l'intérêt publique" par une construction de petit HLM..... pour pouvoir absolument construire et défendre cet élargissement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 16:48:16
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le zonage du POS/PLU ne dépend pas d'intérêts privés mais d'objectifs d'urbanisme décrits dans le rapoort de présentation.
aucune DUP ne sera possible pour un intérêt purement privé, d'autant que le propriétaire de la parcelle n°3 pourra demander un désenclavement par voie judiciaire en se fondant sur les dispositions du 682 et s. du code civil...qu'il se fera donc en passant par l'une des deux autres parcelles issues de la division !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 17:40:04
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Ok, j'ai compris mais je ne comprends pas alors l'obstination de la commune a passé ce chemin à 5 mètres....
Anyway, que pensez-vous par contre de ce cas ?
Est-ce qu'une parcelle constructible (classé en zone N.D. avant) ayant un accès de 5 mètres privé qui a été vendu début 2001 à un autre propriétaire peut légalement être toujours d'actualité ?
Dois-je me renseigner si le P.L.U. a été modifié avant ou après cette vente ?
Si c'est avant, y a-t-il un délai qui remettrait en cause maintenant un futur permis de construire sur ce dit terrain ? => plus d'accès de 5 mètres mais un autre accès rural de 2,99 mètres de large => donc plus de droit à la construction et l'élargissement doit passer aussi par une DUT.
Mille merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 19:19:02
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faites un dessin : je ne comprends rien !
je ne vois pas pourquoi le désenclavement (création d'un accès de 5m.) ne peut pas se faire par l'une des deux autres parcelles issue de la division initiale...
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2008 19:20:06 |
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 19:28:59
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Non, ceci est une autre affaire mais qui ressemble un peu à la première du fait que le chemin rural est en dessous de 3 mètres.
Dans ma commune, il y a beaucoup d'arrangement qui se font un peu illégalement!!!!!
Le but de ma question est :
A l'origine, est-ce qu'un terrain à l'heure actuelle peut passer constructible s'il n'y a pas un accès de 5 mètres ?
Est-ce que la DDE ou la mairie pourrait être bernée au moment du changement du P.L.U. par un accès privé qui pourrait être vendu à un tiers après ?
Est-ce que l'accès en question qui n'a pas eu d'échange pendant 7 ans peut être considéré comme caduque ?
Si c'est le cas, est-ce que le terrain reste constructible ???
J'espère que je suis plus claire ainsi.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 20:27:55
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vous confondez constructible au PLU... et accord de PC !
un terrain constructible au PLU devra, pour être construit, disposer d'accès respectant les dispositions du PLU... il pourra donc sufire au propriétaire d'obtenir un accès passant chez le voisin, .... ou de racheter le terrain du vois !!!
c'est son problème, pas celui de la commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 20:49:17
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Excusez-moi, mais je ne comprends pas vos arguments.
Vous voulez dire qu'un terrain passé en zone constructible sans accès légal de 5 mètres ne pourra jamais être contesté ?
et que le propriétaire pourra légalement exproprié quelqu'un parce que les autorités l'ont déclaré constructible ?
Personnellement dans ma logique, je pensais que l'acceptation de la part des autorités devait comprendre la vérification de l'accès !!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 21:10:56
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personne ne peut exproprier qui que ce soit sauf l'administration pour utilité publique.
le PC ne sera accordé que si le pétitionnaire présente un projet disposant d'un accès conforme au POS/PLU. A lui de se débrouiller pour l'obtenir en négociant avec ses voisins.
lisez attentivement l'article 545 du code civil !
avez vous eu récemment connaissance de DUP ayant abouti à ce type de distorsion dans votre commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2008 21:24:18 |
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 21:27:24
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Merveilleux, c'est ce que je voulais avoir comme preuve.
Encore une petite question :
Mais si ce terrain n'aura jamais autorisation de construire, pourquoi reste-t-il dans la désignation de terrain constructible ?
Mille merci. |
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 21:37:51
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| pour répondre à votre dernière question à propos d'un DUP. OUI, mais les gens concernés ne connaissaient pas leurs droits. On pense toujours qu'un Maire est droit et travaille pour le bien de tous ses administrés. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 22:04:01
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Citation :
Initialement posté par Eliane74
Merveilleux, c'est ce que je voulais avoir comme preuve.
Encore une petite question :
Mais si ce terrain n'aura jamais autorisation de construire, pourquoi reste-t-il dans la désignation de terrain constructible ?
Mille merci.
qui vous dit que son propriétaire n'achètera pas les 5ha autour permettant d'atteindre la route ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 22:11:26
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parce que sur cette affaire, c'est moi la propriétaire du terrain d'accès !!!!!
Alors la réponse à ma question ???? Est-ce que le terrain peut rester constructible ???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 22:19:02
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la constructibilité de ce terrain vous porte-t-elle préjudice ?
non, sans doute.
en revanche, un PC accordé pourra vous porter préjudice... ne confondez pas.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2008 22:19:30 |
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 22:26:00
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Très juste. Par contre, elle peut avoir son importance en cas de revente du terrain. Le prix n'est pas le même pour un terrain "zone naturelle à protéger" et un terrain "constructible".... même si celui-ci ne sera jamais constructible sans cette accès ..... c'est pourquoi je demande si c'est possible d'annuler cette décision de terrain constructible ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 22:29:54
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tout est tujours possible...
il faut démontrer soit l'erreur manifeste d'appréciation, sur d'autres motifs donc que cette histoire d'accès, soit l'anomalie de procédure ...
de quand date la modiifcation. ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 22:55:28
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L'accès m'a été vendu début 2001 en m'informant qu'il y avait un projet d'échange (sur un chemin rural de 2,99 mètres de large passant dans ma cour et une parcelle de 5 mètres de large situé derrière ma dépendance) avec la commune que je devais prendre à ma charge. Aucune information, ni aucun courrier ne met parvenu depuis 7 ans.
Je sais que la révision du PLU a été faite après cette vente.... et il y a quelques mois une autorisation de Permis de construire a été accordé par la mairie. J'ai fait opposition parce que rien n'avait été réglé. Suite à ma lettre, j'ai reçu des menaces orales par un conseiller administratif.
N'acceptant pas de me faire traiter ainsi, j'ai refusé alors toutes négociations sur ce terrain d'accès. Le permis de construire a été abrogé. Est-ce que la commune peut me forcer à signer l'acte d'échange ? |
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Déclaration d'Utilité Publique (DUT) + P.L.U.
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