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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 01 juin 2008 : 08:47:58
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il faut retrouver le projet d'échange, voir si il a été signé chez un notaire, etc... Si rien de formel n'a été engagé, on ne peut vous forcer à rien hors des dispositions du 545 du code civil déjà cité.
le fait que vous ayez reçu des injures est ... bon signe ! la istuation doit être en ... impasse pour la commune ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 09:29:41
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J'ai un acte notarié signé, mais il spécifie que "l'acquéreur est au courant d'un projet d'échange entre le vendeur et la commune qui sera réalisé en application des dispositions du POS. L'acquéreur déclare reprendre à son compte ce projet et en fera son affaire personnelle pour l'avenir sans recours contre le vendeur".
Hors je n'ai jamais eu de nouvelles pendant 7 ans. Aucun acte notarié n'a été signé avec la commune et le permis de construire a été abrogé sans motif. Je ne comprends plus rien.....
Est-ce que le POS a-t-il été modifié après cette vente et par conséquent ce projet d'échange peut être contesté ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 09:38:34
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ne mélangez pas le POS et l'échange : même si votre acte mentionne un tel lien, on ne peut pas vous l'opposer.
là aussi, vous allez trop vite en besogne : démontez l'opération, retrouvez les termes de l'échange et tous les écrits : eux seuls comptent.
y a t il un emplacement réservé au POS ?
y a t il des délib sur l'élargissement de ce chemin ?
démandez à consulter l'acte retirant le PC, il est public...
etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2008 09:39:19 |
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 09:51:32
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| Je suis allé en Mairie. L'employé de mairie n'a pas trouvé de motif sur ce permis de construire abrogé.... Il n'y a aucune précision sur la feuille officielle...... C'est ce qui m'inquiète ou alors il y avait vraiment des fautes .... Je sais que la personne voulait construire n'ont pas une villa mais deux villas et qu'il attendait le nouveau PLU (manquait 2 mètres à son projet) pour avoir le feu vert. Le permis de construire a été déposé en hâte en décembre 2007 juste avant les élections..... Le PLU est entrain d'être révisé maintenant. J'ai été voir les employés de la DDE installés momentanément sur la commune, mais ils ne me donnent aucun renseignement. A qui dois-je m'adresser pour avoir les informations ? à la DDE régional ou directement vers le service du préfèt de région ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:01:41
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consultez déjà le POS/PLU existant.
pour le PC, demandez en mairie si le retrait est consécutif à une demande du pétitionnaire ... Si oui, demandez à consulter cette demande. Si non, il y a obligatoirement un motif de retrait consultable dans le dossier de PC. S'agit il d'un retrait de PC ou d'un sursis à statuer ?
où en est la procédure de révision de PLU dans votre commune ? Le PADD a t il déjà été approuvé ? le PLU a t il été arrêté ? etc...
faites des copies des documents consultés... etc...
bref, constituez un dossier qui sera utile plus tard s'il faut contester une décision. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eliane74
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 10:10:48
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Ok. J'aurais la réponse mercredi.
Merci. |
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