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Bonjour à tous, 1) Est-ce qu'il est légal qu'une commune effectue à ses frais des travaux pour "freiner l'érosion d'un nant" (récupération des eaux de ruissellement d'une petite montagne) sur un terrain privé ? D'après mes renseignements le dit terrain aurait du être échangé avec la commune, mais à ce jour rien n'a été entrepris ! 2) Est-ce que cela pourrait être considéré comme "délits de biens sociaux" ? car il y a suspicion d'une fraude. La commune aurait canaliser cette rivière sur 30 mètres pour permettre un passage de 5 mètres à un futur terrain constructible d'un parent à un élu. 3) Y-a-t-il un délai légal entre l'acte notarié et le commencement des travaux ? D'avance merci pour vos lumières.
retrouvez les délibérations décidant de ces travaux.
pour engager des fonds publics afin de protéger/améliorer la valeur d' une propriété privée, il faut une DUP...
cela ressort de la cour des comptes que vous ne pouvez saisir directement : il faut en passer par le préfet et c'est assez complexe.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
démontez lentement l'opération pour bien voir ce qui a été fait ./.. et pas fait (délibérations, arrêtés préfectoraux, motifs des travaux, appels d'offre, marché public...)
cordialement Emmanuel Wormser
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Travaux communaux sur terrains privés
Forum fermé
Posté - 01 juin 2008 : 09:03:29
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
