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Bonjour, Je suis devant le cas où un pétitionnaire souhaite mettre en place une clôture sur un mur mitoyen entre sa propriété et celle de son voisin (peut-être un problème de voisinage...?) et ce sur une longueur d'environ 4.20 mètres. J'ai parcouru les articles du Code Civil concernant le caractère mitoyen. Mais dans ce cas, je me demande si le demandeur a vraiment le droit de construire cette clôture sur ce mur mitoyen sans demander l'avis à son voisin (au mieux une simple demande par écrit ou verbale). Pour éviter tout recours du voisin (c'est une DP donc qu'on ne pourrait retirer par la suite d'où ces précautions), serait-il judicieux de demander la fiche complémentaire / Autres demandeurs avec en deuxième nom le voisin (solution un peu tirée par les cheveux?) Merci de vos lumières d'expert.
la DP sera accordée sous réserve du droit des tiers donc sans se préoccuper des droits du voisin sur la mitoyenneté : le pétitionnaire doit en faire son affaire et les deux législations sont indépendantes.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci Emmanuel. Si je lis bien le fil (16 pages impressionnant :-)) et aussi quelques lectures glanées ici et là (http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3 par exemple), le demandeur pourra sur-élever le mur mitoyen par cette clôture, sous réserve de respecter les règles locales d'urbanisme sur la hauteur des murs ou clôtures, mais sans avoir besoin de l'accord de son voisin. Habituellement, nous ajoutions en "NOTA" dans les arrêtés les références aux articles du Code civil quand il y a lieu d'en respecter certains comme c'est le cas présent (mon formateur en instruction m'ayant toujours dit qu'on ne peut refuser un dossier de construction en se basant sur le Code civil). Dans ce cas, le service instructeur n'a donc pas à vérifier que les voisins se sont entendus pour la pose de la clôture sur le mur (et de toute manière aucune pièce complémentaire ne nous permettrait de le demander si je ne me trompe pas pour une DP).
si vous êtes instructeur, laissez les voisins se débrouiller.
celui qui veut construire a besoin de l'accord du copropriétaire de la mitoyenneté, mais pas pour l'instruction de son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme !
cordialement Emmanuel Wormser
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Pose d'une clôture séparative sur un mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 02 juin 2008 : 15:01:03
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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