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Autre intérrogation ? Je suis dans le cas d'un bail oral type loi de 89, mon propriétaire me dit qu'il est obligatoire que je signe un contrat de location ! je suis locataire depuis le 15 Janvier 2005 cela ne peut il pas attendre Janvier 2011 ? J'ai des soucis dans ce logement : lui préfére me harceler en réponse ! Si vous pouvez m'aider, merci par avance, cordialement JCE
Il est parfaitement dans le droit de demander que le bail soit écrit, mais ce bail écrit doit parfaitement refléter dans son contenu les conditions actuelles.
Vous pouvez lui demander sa proposition de bail écrit et voir. Mais si il rajoute des conditions d'indexation, de cout, qui ne sont pas les conditions actuelles refusez et demandez lui de passer par le tribunal. Vous n'aurez pas besoin d'avocat.
Bail oral type loi de 89
Forum fermé
Posté - 02 juin 2008 : 21:52:12
