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 Sujet  |
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nathaliev
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 03 juin 2008 : 10:54:34
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Je vends ma maison qui est mitoyenne et lors du contrôle du réseau d’assainissement des eaux pluviales obligatoire, on s’est aperçu que la gouttière côté rue (qui est la même pour les 2 maisons) était raccordée aux eaux usées. Il me faut donc faire les travaux de raccordement.
Comme la gouttière appartient également à ma voisine, je lui ai demandé de partager les frais en matière de travaux. Elle me dit que comme elle ne vend pas sa maison, elle ne payera pas.
Mes questions : est-elle dans son bon droit ? Comme il y a une servitude, est-elle tenu de payer, y a-t-il un texte de loi qui l’y oblige ? Si je fais les travaux à ma seule charge puis-je en toute légalité dévier son morceau de gouttière et ne mettre en conformité que la mienne ? Si je ne fais pas les travaux mais que je laisse un séquestre au Notaire, puis-je ne laisser que la moitié de la somme des travaux, à charge pour le notaire ou le nouvel occupant de se débrouiller ?
Merci de répondre à mes interrogations.
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Nathalie V |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 10:57:31
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qu'est-ce qui vous force à "mettre aux normes" : si mes souvenirs sont bons, votre seule obligation est de prévenir l'acheteur, pour qu'il achète en connaissance de cause.
laissez le se débrouiller avec la voisine ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nathaliev
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 11:02:47
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C'est le notaire qui me force et me demande le certificat de conformité sinon il fait un séquestre. S'il existe un texte de loi disant que l'on n'est pas obligés de mettre en conformité avant de vendre, je suis preneuse.
D'autre part, les services techniques de la Mairie se sont déplacés et souhaitent également la conformité. |
Nathalie V |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 11:09:10
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| demandez au notaire sur quel texte il base une telle exigence !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nathaliev
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 11:25:18
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Il semblerait que depuis 2004, le notaire soit obligé de demander un certificat de conformité des branchements des réseaux en cas de vente. Si les installations ne sont pas conformes, le vendeur doit soit se charger des travaux soit les financer. La Lyonnaise des eaux m'a même envoyé un papier de non conformité m'obligeant à remettre ma gouttière en conformité dans un délai d'un an. Les acheteurs voyant ce papier vont me demander le montant des travaux ne croyez-vous pas ?
Cordialement,
Nathalie V |
Nathalie V |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 11:51:44
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oui, ils vont vous le demander... mais peut-être souhaitent-ils le faire comme ils l'entendent...!
au risque de sembler lourd -j'ai l'habitude-, je ne vois pas ce qui empêhce la vente d'un bien "non conforme" si l'acheteur est prévenu !
demandez au notaire...
c'est comme pour l'amiante : vous devez alerter l'acheteur, pas désamianter ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nathaliev
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 12:06:43
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| Mais non vous n'êtes pas lourd, j'ai bien compris. Je pense que le notaire se couvre (en cas de litige futur)et en faisant un séquestre, l'acheteur ne peut rien dire puisqu'il a les sous pour réaliser les travaux. Le notaire peut-il refuser de signer la vente si je ne réponds pas à ses exigences ? A ce propos, puis-je imposer au notaire de ne payer que la moitié du devis des travaux ? Je signe le 7 juillet et ne peut en aucun cas prendre le risque qu'elle soit annulée..... |
Nathalie V |
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nathaliev
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 12:09:01
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| De plus, la lyonnaise et la Mairie me demandent une contre visite pour vérifier la conformité !!! |
Nathalie V |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 12:09:05
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je ne comprends toujours pas ce qui autoriserait le notaire à réaliser un tel séquestre.
appelez un autre notaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nathaliev
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 12:12:43
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| Je ne sais pas s'il a ou non le droit mais toujours est-il que c'est une des conditions qu'il m'a donné pour finaliser la vente. Je pourrais effectivement prendre un autre notaire mais je n'ai plus le temps. Je pars le 8 juillet définitivement. Je vais appeler un autre notaire pour avoir de plus amples informations. |
Nathalie V |
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nathaliev
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 14:41:50
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Je viens d'appeler un autre Notaire. Il m'a dit qu'à partir du moment où le compromis était déjà signé et que la non conformité n'était pas signalée au moment de la signature (normal puisque le diagnostique des réseaux ne peut se faire que 2 mois avant la signature finale chez le notaire !!), cela posait un problème. L'acquéreur n'ayant pas été avertit avant la signature, il a acheté un bien à un prix déjà négocié et susceptible d'être conforme. La seule solution qui s'offre alors à moi, est d'effectuer les travaux ou de faire un séquestre de la somme chez le notaire. On revient donc à la solution de départ, comment obliger ma voisine à payer la moitié des travaux ?
Cordialement, |
Nathalie V |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 14:48:07
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| là, je ne vois pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nathaliev
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 14:54:07
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| Quelqu'un d'autre pourrait-il m'aider ? |
Nathalie V |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 20:34:53
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Citation :
Initialement posté par nathaliev
C'est le notaire qui me force et me demande le certificat de conformité sinon il fait un séquestre. S'il existe un texte de loi disant que l'on n'est pas obligés de mettre en conformité avant de vendre, je suis preneuse.
D'autre part, les services techniques de la Mairie se sont déplacés et souhaitent également la conformité.
Un notaire n'est pas un Juge.
Le "contentieux" ne relève pas de son ministère.
Si un litige surgit, son rôle se limite à inviter les parties à le soumettre à la censure de la juridiction compétente par l'intermédiaire d'un avocat.
Et en attendant, soit une décision de Justice,soit un accord entre les parties, les fonds sont mis sous séquestre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 20:35:51
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mais dans le cas présent, Dethau, il n'y a pas de litige que je sache, si ?
comment un notaire peut-il séquestrer une somme qui n'est pas en litige ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 20:36:44 |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 20:54:53
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Dans ce cas de figure le vendeur transmet la "patate chaude" à l'acquéreur qui un jour ou l'autre aura à régler le litige sur cette histoire de "tuyau".
La réaction de l'acquéreur sera de désigner le notaire pour responsable d'une situation ambiguë antérieure à l'achat.
Si le notaire prend cette précaution, il a tout à fait raison.
Sa responsabilité professionnelle "pourrait" éventuellement être mise en cause par cet acquéreur.
Comme d'habitude c'est toujours de la faute du notaire.
La musique est ancienne et archi-connue. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 21:10:46
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| okay d'ac ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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