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bonjour quels sont les critères qui permettent de dire que l'usage d'un lot est conforme à un usage d'habitation ?
quelle est la definition d'une SCI d'une SCIP ?
car dans ma résidence, j'ai le cas suivant: un lot à usage d'habitation a été acheté par un professionnel (domaine de la medecine). Or celui ci a completement modifié les lieux et n'y habite pas. je me pose la question si ces travaux (qui n'ont pas été notifiés au syndic!) sont bien compatibles avec l'usage qui doit en etre fait... de plus, le lot a été acheté par une SCI...
Voyez ce que dit votre RDC sur la destination de l'immeuble : habitation, commerce, industrie, mixte .....
Si la destination est "habitation", les activité libérales (qui sont définies) sont autorisées. Dans ce cas, les aménagements intérieurs étant privatifs, ce que fait ce copropriétaire ne regarde personne.
Si la destination est "habitation exclusivement", les lots ne peuvent être 'usés' pour autre chose que l'habitation : donc pas de cabinet de professions libérales.
lot à usage d'habitation
Forum fermé
Posté - 03 juin 2008 : 17:00:35
