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Bonjour, qui peut me répondre? Lors de la signature du compromis de vente de notre futur bien (30 mai 2007), les limites de propriété étaient le grillage l'entourant posé en 1972, accolé au mur du voisin (accord avec les anciens propriétaires). Entre la signature du compromis et la signature définitive (21 septembre 2007), le voisin (nouveau propriétaire) a pénétré sur la propriété, détruit 1m linéaire de grillage et coupé 2 sapins de10 m à mi-tronc, ce targuant que cette bande de terrain (28 m de long sur 1 m de large) lui appartenait. Une remise est construite en partie sur cette parcelle, il demandait à ce qu’elle soit détruite. Notre ancien propriétaire a fait joué la prescription trentenaire (intervention avocat et notaire), il a fait venir les gendarmes, ils n'ont pas voulus donné suite, l’huissier contacté n'a pas voulu se déplacer un dimanche. Le voisin s'est calmé, statu quo jusqu'à maintenant. Sommes entrés en possession du bien, y habitons, début de l'année le chien du voisin toujours dans notre propriété et ses enfants passent par notre propriété pour rentrer chez eux (pas de droit de passage, ils ont une ouverture sur la route), contact avec le voisin, il clôture la partie de son mur éboulé lieu de passage du chien et des enfants. Début mai, nous voulons en finir avec cette situation et refaire la clôture de l'ensemble de la propriété, envoie lettre RAR au voisin (09 mai 2008) pour qu'il remette en place le grillage détruit lors de son intrusion en juin 2007(soit 1m linéaire), nous lui donnons un délai d'un mois (protection possessoire en notre faveur). Pas de travaux, courrier recommandée de leurs parts (02 juin 2008), nous enjoignant de leur remettre à disposition ce bout de terrain et de détruire la remise sise sur ce dit terrain délai un mois, il propose aussi l'intervention d'un géomètre, appuie de leur dire extrait cadastral. Le 03 juin nouvelle intrusion de leur part sur notre propriété, pendant mon absence, ils ont coupés des branches mis en tas sur notre terrain. Je n'ose plus m'absenter, maintenant je ferme la grille à clé pour qu'il n'y ai aucune intrusion et nous avons rebouché provisoirement le grillage enlevé par leur soin, nous entretenons la parcelle en temps que propriétaire, que faut-il faire de plus? Pour avoir enfin la paix et être reconnus comme légitime propriétaire. RDV chez notre notaire le 10 juin 2008. Je voudrais monter un dossier pour faire reconnaître nos droits et avoir le plus d'argument possible pour nous défendre et faire bouger les choses. Merci d'avance Cordialement
pourquoi avez vous cherché des noises pour un mètre grillage ??????
il faut en passer par un bornage pour délimiter la parcelle, si le regsitre des hypothèques ne permet pas d'en connaitre les limites.
quant à la prescription trentenaire pour un empiètement, je n'en pense aucun bien : a t elle été reconnue par un juge ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonsoir, Vous n'avez pas bien lu ma demande, c'est vrai il n'y a qu'un mètre de grillage de large mais 28 mètre de long pour la parcelle et une remise construite en partie sur cette dernière. Le voisin aurait pu réclamer plutôt la limite de propriété mais il ne s'y est intéressé que parce que la propriété que nous avons acquise était en vente. Son avocat n'a pas donné suite aux divers courriers de l'avocat de notre ancien propriétaire, si il pensé ses clients léser il aurait réagit, vous ne croyez pas!!!!!!! Merci de votre réaction Bien cordialement
on réagit quand on le souhaite... ou quand cela s'avère utile !
et l'action en revendication de propriété privée est imprescriptible...
la seule question à se poser est : avez vous vendu un terrain vous appartenant ou non ????
cordialement Emmanuel Wormser
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- La délimitation des propriétés est matérialisée par un mur (côté voisin) et un grillage accolé au mur (de votre côté). - Le seul argument du voisin est le cadastre. - Le voisin propose un bornage.
J'espère que vous avez gardé les écrits du voisin. Pour la procédure, il y a plusieurs possibilités mais personnellement je ferais ainsi: 1) Plainte au TGI pour voie de faits avec destruction (les arbres et la clôture) 2) Lorsque votre voisin a été assigné par la justice sur le premier point, vous lui signifiez votre accord pour un bornage contradictoire (voir judiciaire si il refuse).
Tous les éléments de procédure relèvent du TGI, il vous faut donc un avocat, à choisir avec soin...
bonjour, Merci pour toutes vos infos, par contre j'ai appris que si les gendarmes ne veulent pas enregistrer ma plainte, je peux faire un courrier recommandé directement au Procureur de la République Bien cordialement
Les démêlées avec votre voisin ont pour objet la revendication en propriété d'une partie de terrain. Il s'agit de procédure civil. La gendarmerie n'intervenant que s'il s'agit de pénal... donc si votre voisin vous insulte ou si vous en venez au mains.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Intrusion s/prop ayant prescription trentenaire
Forum fermé
Posté - 04 juin 2008 : 13:04:03
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