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je fait appel à votre expérience car je ne m'en sort plus avec EDF. En effet dernièrement des travaux d'enfouissement de ligne edf ont été réalisé dans ma commune. une ligne arienne à été laissé exprès pour le raccordement de notre parcelle. Malheureusement le dernier poteau de cette ligne aérienne est chez mes beau-parent à 10 mètres du bord de notre parcelle. de ce fait EDF ne veut pas déservir notre terrain en ce connectant sur ce poteau. EDF nous propose de réaliser une tranché de plus de 60 mètres entre notre terrain et le transfo le plus proche. Au vu du prix demandé par EDF pour réaliser ces travaux, nous avons refusé et notre permis nous à été refusé par la mairie. Avant de re-pausser le permis j'essaye de résoudre ce problème de raccordement avec EDF. J'ai appelé mon notaire qui ma dit qu'on pouvais faire une convention de servitude et ainsi pauser le compteur EDF au pied du poteau. Apparemment EDF n'aime pas trop le principe de la servitude. J'aimerai avoir votre avis sur mon problème et éventuellement si quelqu'un à une idée sur des principes juridiques qui pourraient obliger EDF à ce raccorder sur ce poteau ca m'aiderais bien.
si vous avez lu ce fil, vous comprenez la réticence d'EDF à installer une servitude : le jour où vos beaux-parents ne seront plus propriétaires du bien , la servitude pourra être contestée par le nouveau propriétaire puisque vous n'êtes pas enclavé si j'ai bien compris.
une question quand même sur l'installation existante : qui est alimenté par cette ligne posée sur le poteau installé chez les beau-p' ?
venons en à l'actualité : l'article 61 de la loi UH du 2 juillet 2003 prévoit qu' à compter du 28 juin 2008 (je cherche actuellement où apparait cette date), donc à la fin du mois, la commune devra "faire son affaire" du financement de l'extension des réseaux électriques dès lors que le branchement résulte d'une autorisation d'urbanisme nouvelle...
mais la même loi restreint "furieusement" les modalités de financement pour les communes : si le PC ne s'insère pas dans une zone couverte par une ZAC, une PVR ou un PAE ou que la commune peut démontrer, dans le cadre du L332-15 du CU, qu'il s'agit d'un équipement exceptionnel qui ne desservira jamais personne d'autre, sur moins de 100m, la commune ne peut pas refacturer au pétitionnaire cette extension de réseau.
si votre secteur de projet n'est dans aucun de ces cas, soit la commune refuse le PC parce qu'elle n'est pas en mesure de vous indiquer quand les réseaux seront disponibles (L111-4 du CU), soit elle l'accorde et doit payer !
mais si elle refuse le PC, vous pourriez bien lui réclamer une indemnisation pour erreur de classement de votre parcelle en zone constructible !!!!
il va falloir que le maire arbitre... ou prie pour la date d'application de ces dispositions soit repoussée au 1/1/2009...comme on en parle actuellement !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 juin 2008 20:33:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour votre réponse rapide, je ne suis pas sur d'avoir tout compris mais je vais essayé de vous donner plus d'informations. En effet ma parcelle n'est pas enclavé, après les travaux d'enfouissement de ligne, la ligne aérienne sur laquelle je veut me connecter ne dessert plus que la maison de mes beaux-parents D'après mon notaire la solution d'une servitude pour me connecter à ce poteau est la solution la plus économique mais Je constate (après lecture des documents que vous m'avez fournis) que ce n'est pas forcement une solution idéale et je comprend mieux pourquoi EDF est réticent. Une autre solution consisterai à acheter à mes beaux-parents le boue de terrain entre le poteau et ma parcelle, refaire passer le géomètre, repasser devant le notaire et là, je pourrais dire a EDF que le poteau est bien sur ma parcelle. Économiquement cette solution reste intéressement car toujours moins onéreuse que la tranché proposé initialement par EDF. Il reste une question en suspend! Où EDF va m'installer mon compteur? Au pied du poteau enclavé entre 2 parcelles ou vont-il faire des travaux à leur frais pour ramener le compteur sur le domaine public? Je trouve idiot et inutile de devoir payer une tranché de plus de 60 mètres ou un géomètre alors qu'un poteau chez mes beaux-parents a été laissé exprès, au final mon électricité sera la même. J’aimerai trouver une solution pour qu’EDF me propose une solution économique et non une solution qui leur simplifie la vie. Si vous avez des idée je suis preneur !
une piste, peut-être : déposer un PC après le 28 juin sans parler de la connexion EDF ... et voir ce qui vous revient ! car EDF facturera à la commune la prolongation du réseau, pas à vous... et la commune pour vous le refacturer devra justifier que cette installation est un équipement exceptionnel lié à vogtre projet et n'alimentera jamais d'autres propriétés... ce qui est fort improbable...!!
quant au compteur, il doit être en limite du domaine public
enfin, à quoi sert ce poteau actuellement ? un petit croquis serait utile
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 18:33:15
probleme de raccordement edf
Forum fermé
Posté - 03 juin 2008 : 19:12:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
