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Bonjour, je rencontre actuellement un problème de refus de cu. En effet, je souhaite faire construire une maison individuelle sur une parcelle en zone nb et cela m'a été refusé au prétexte que je suis dans une zone de lotissement (effectué sans autorisation hors ce terrain provient d'un partage successoral ; mon grand père ayant donné du terrain à ses 8 héritiers...). Au cas où je tomberais sous le coup du lotissement ; depuis quand ne peut-on pas construire une maison dans un lotissement ? J'ai déjà effectué quelques recherches mais je voudrais être sûre de ce que j'ai trouvé. Pourriez vous svp m'apporter un éclairage car le tps me manque. Merci d'avance Gwadyza
pouvez vous recopier précisément la phrase qui vous a été opposée comme motif de refus ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir, alors, la phrase est la suivante: cadre 9: observations et prescriptions particulières "en zone NB, pour être constructible un terrain doit avoir une superficie d'au moins 1000m2, s'il est desservi par un réseau de distribution d'eau potable. ce terrain provient d'une propriété plus vaste morcelée sans autorisation préalable conformément à l'article R421-19 du code de l'Urbanisme."
Les éléments me permettant de penser qu'ils font fausse route sont la date de la donation par mes grands parents (à leurs 8 enfants) soit décembre 2003. Pour nous c'est un partage successoral. Ensuite mes 3 tantes ont déjà construit sur leur parcelles de 1000m2 également en ayant demandé leur permis de construire respectivement en 2001, 2002 et 2006. Une seule parcelle a été venue à des personnes extérieures à la famille pour aussi 1000m2.
le service de l'urbanisme prétend également que le réseau électrique n'est pas desservi ce qui est faux au regard des 4 habitations présentes, voisines et collées les unes aux autres .
voilà j'espère vous avoir donné le maximum d'éléments qui vous aideront à m'apporter une réponse. Merci d'avance GWADYZA
effectivement, le R421-19 dans sa rédaction actuelle ne vous est pas opposable puisqu'elle ne concerne que les divisions postérieures au 1/10/7 !
cependant, la division en plus de 3 ou 4 parcelles -je ne me rappelle pas le seuil de la règle antérieure- d'une unité foncière en vue de créer des terrains à batir était, lorsque cela a été réalisé, soumis à permis de lotir même en cas de succession.
vous pouvez donc demander à la commune si, avant d'accorder un PC, elle exige de vous une "DP de lotissement unilot" permettant de régulariser la situation ... ça, ça va la coincer coté lotissement.
je sens venir "gros comme une maison" qu'elle vous opposera le fait que les lotissements sont interdits par le règlement de sa zone NB : pas de souci! cette mention est illégale.
passons maintenant aux réseaux : si votre parcelle est attenante au domaine public, y a t il les réseaux disponibles au droit de la parcelle ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci de votre réponse si rapide ! Pour la première partie, je ferais ce que vous me le conseillez. Maintenant, à savoir si ma parcelle est attenante au domaine public je n'en sais rien. Je vous dirais que le 1er lot avant division était comme qui dirait "collé" à la rue. La parcelle qui m'appartient est à env. 200m de la rue mais il y a des poteaux électriques éclairant parfaitement le chemin qui mène aux autres terrains. Ces poteaux sont à moins de 80m de ma parcelle donc je pense qu'on ne peux pas utiliser l'excuse du réseau électrique ou d'eau potable non désservi. Mais avec certaines personnes on ne sait jamais... Merci encore, je reviendrais assurément vous parler de la suite des évènement.
Bonjour, Rien de nouveau, l'agent de l'urbanisme ne veut rien savoir. J'ai demandé à pouvoir faire la dde de lotissement unilot mais ils ne savent pas ce que c'est. ils m'ont juste donné un dossier de déclaration préalable pour faire un lotissement grrr ! comment remplir un document préalable quand les choses sont déjà faites ? Aujourd'hui dans ma famille on me parle de donation et non pas de partage successoral puisque mes grands parents sont encore vivants. Les donations ont soit dsant été faites en 2001, 2002 et 2003 (la dernière date pour mon père) Là je crois que je ne sais plus quoi faire ou quoi penser. Je m'en remets à vos lumières. Cordialement, Gwadyza
faites une DP de lotissement décrivant votre lot : en un mois, c'est bouclé.
ne perdez pas de temps à essayer de comprendre ou parlez en à votre notaire.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 18:39:24
lotissement ou succession ??
Forum fermé
Posté - 30 mai 2008 : 20:37:06
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
