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est-ce qu'une mairie a le droit de délivrer un certificat de conformité pour une maison en sachant que le propriétaire de celle ci a édifié un mur de cloture non conforme au règlement du lotissement mais conforme au PLU de la commune. Si la mairie n'avait pas à délivrer ce certificat de conformité, est ce que je peux contester celui-ci ?
règlement du lotissement ou cahier des charges du lotissement ?
... et la conformité s'apprécie par rapport à une autorisation administrative préalable : la cloture a t elle fait l'objet d'une autorisation ? (PC ou DP ?)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juin 2008 15:36:26
à quoi correspond donc cette conformité que vous contestez ?
cordialement Emmanuel Wormser
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un mur construit en limite de propriete que le reglement du lotissement interdit je ne comprend pas que l'on puisse rendre conforme une maison alors que les mes murs de clotures ont ete construit en toute illegalite
si les murs ne figuraient pas dans le permis de construire et que les dispositions du PC ont été scrupuleusement respectées, la conformité est acquise.
il faut donc maintenant oublier cette histoire de conformité et ne s'intéresser qu'à la cloture. si la cloture n'est pas conforme au règlement d'urbanisme et n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, il faut engager un recours pénal ; voir ce fil.
avant de saisir le maire en ce sens, vérifiez que dans votre secteur, ces travaux étaient ou non soumis à autorisation d'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
j'ai bien compris mais il me faut une date une preuve c'est pour cela que j'essaye de prendre un repere conclusion certificat de conformite egale pas de mur de construit a cette date je pensai que le CC ne pouvait etre obtenu si au moment des controles l'adjoint au maire avait vu ces murs non conformes au reglements du lotissement
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Forum fermé
Posté - 04 juin 2008 : 15:23:40
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