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· Chapitre II : Administration de la copropriété
o Section 1 : Dispositions générales.
Article 17

Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.
A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires.

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Article 18
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007.

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;
- d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;
- de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ;
- lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision et si l'installation permet l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu'au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires.
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.

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Initialement posté par JB22

De nefer:
"certains syndics ont déjà donné leur accord à un fournisseur.....et mettent le syndicat devant le fait accompli avec le seul argument: cela ne vous coute rien!!!"

D'autant qu'ils savent que les protestations, si protestations il y a, ne servirons à rien. Les copropriétaires n'engagerons pas de procèdures longues et coùteuses devant le T.G.I pour faire respecter leurs droits.

La réponse des syndics est toujours d'actualité:"Si vous n'êtes pas contents vous n'avez qu'à me faire un procès".

Voir le site de l'ARC sur les précautions à prendre avant d'accepter de faire raccorder l'immeuble en fibre optique.

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Concernant le changement de syndic, c'est une discussion éternelle (qui font le bonheur d'autres topics) et ne peut que s'apprécier au cas par cas compte tenu du risque associé (que vous évoquez fort à propos) mais aussi de la liste des sources d'insatisfaction. Dans mon cas, cette anecdote est loin d'être la seule démontrant un abus voire une incompétence de notre syndic. Nous commençons à en avoir une belle liste...

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On envisage le changement de syndic après avoir tenté d'obtenir de la part du syndic en place un travail correct (pour la perfection, elle n'est pas de ce monde) et seulement si... rien n'évolue.

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Mon syndic s'est fait avoir, assez bêtement, il faut le dire. Les VRP edf sont venus lui dire "edf est là pour vous aider, nous allons vous simplifier les facturations, vous donner tout plein d'outils pour satisfaire vos clients, un seul interlocuteur commercial "toujours-à-l'écoute-et-qui-vous-veut-du-bien". Pas un mot sur le changement de politique tarifaire.
Dans ce contexte, nous n'avons pas envie de lui voler dans les plumes, on peut dire que c'est globalement un syndic très correct.

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Notre dossier est entre les mains du service juridique d'EDF ...

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