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japymonfis
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276 réponses |
 Posté - 03 juin 2008 : 18:21:09
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Courant 2007 le statut de notre syndic a été modifié pour passer de celui de syndic bénévole à celui de syndic coopératif. Lors de notre prochaine AG sera soumis au vote le quitus. J'envisage donc de mentionner dans le PV d'AG : "Le président propose à l’assemblée d’accorder à M. X, ayant exercé les fonctions de syndic bénévole jusqu’au 7 décembre 2007, ainsi qu’à M. Y, nommé président-syndic ce même 7 décembre 2007, le quitus pour leur gestion respective jusqu’au 31 décembre 2007. Après débat, il met aux voix la résolution suivante :
« L’assemblée donne au syndic bénévole et au président syndic quitus plein et entier de leur gestion respective pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2007».
Cela vous paraît-il correct?
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 18:23:37
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| Je mets à profit cette question pour en poser une autre : quelles sont les incompatibilités de fonction pour le président syndic lors de l'AG ( je parle des fonctions de secretaire, scrutateur,président de séance) ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 19:18:10
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question 1 : oui
question 2 : le pdt-syndic (le syndic) ne peut présider l'AGni représenter un copropriétaire.
S'il n'y a pas de candidat à la fonction de secrétaire, le pdt-syndic (le syndic) assure la fonction automatiquement, sans vote.
Il peut éventuellement, s'il n'est pas secrétaire, être scrutateur, désigné alors par un vote, fonction qui ne lui est pas interdite, mais ce n'est pas du tout pertinent. |
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japymonfis
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276 réponses |
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 13:39:52
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| Notre controleur des comptes est en fait notre ancien syndic bénévole (M. X visé plus haut). Cela ne pose t'il pas un problème qu'il contrôle les comptes pour l'exercice 2007 au cours duquel il a exercé les fonctions de syndic bénévole ? |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 14:26:33
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Bonjour,
A quel titre est il contrôleur des comptes ?
Et le CS fait quoi ? |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 18:26:24
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On reçoit l'absolution (Quitus) on ne se la donne pas!
On ne peut être à la fois le "vérifié" et le "vérificateur"! |
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 13:33:54
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Nous avons adopté le statut de syndicat à forme coopérative le 7 décembre dernier. En sus des membres du conseil syndical, un contrôleur des comptes a été désigné en la personne de M. X. Or, il se trouve que ce même M. X a exercé antérieurement (c'est à dire avant le 7 décembre) les fonctions de syndic bénévole. En ce cas, je présume que M.X est habilité à contrôler les comptes de l'exercice 2007 pour la partie postérieure au 7 décembre uniquement et que en ce qui concerne la période allant du 1er janvier au 7 décembre 2007, les comptes doivent être contrôlés par un membre du conseil syndical ?
Qu'en pensez-vous ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 14:24:39
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Oldman, comme l'a précisé japymonfis dans sa question initiale,il est en "syndicat coopératif".
Ce statut implique la désignation de "controleurs aux comptes" (D.art.42.1), la gstion collective par le CS ne permettant pas qu'il se controle lui-même.
Le/les controleurs aux comptes ne peuvent en aucun cas être membre du CS ! C'et une impossibilité absolue !
C'est pourquoi, dans la logique de D.art.42.1, le controle de l'exercice comptable passé par celui là même qui en était chargé est incompatible.
Le controleur doit être extérieur à celui controlé, ici pdt syndic/CScoop ayant établi les comptes soumis à approbation de l'AG, ce qui n'est pas le cas dans la situation exposée !
Ce controleur ne peut controler sa propre compta qui plus est pour en rendre compte de la bonne tenue (ou pas ..  .) à l'AG .....  |
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quitus au syndic
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