Citation :

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pouvez vous me confirmer :
- est-ce que mon raisonnement tient la route (ou est l'erreur)

en tout état de cause je ne pense pas que cette dame puisse être priée de partir tenant compte de son age et de sa santé , même si le propriétaire voulait bien mettre les formes et respecter les délais et la procédure

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Citation :

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- si le propriétaire souhaite vendre à quelqu'un qui continue de louer le logement a cette dame au même conditions, dans quelle mesure en a -t-il le droit...les conditions de visite peuvent être limitées...

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- quelles démarches engager pour proteger cette dame, tenant compte de la situation

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merci de vos réponses Joulia toujours aussi efficace, claire et rapide

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Initialement posté par bailleurX

ce genre de propriétaire ne doit pas pouvoir continuer a sévir en toute quiétude.

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document manuellement écrit Contrat d’engagement de location qualifié de « verbal » du 01/01/78 :

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Citation :

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Mr Mme P.(les propriétaires) et leur fils loue a Mr et Mme L. (les locataires) une maison d’habitation vide moyennant un loyer de 250frans par mois payable d’avance tous les 3 mois et révisable tous les 3 ans (pas de durée de bail pas d'autre précisions ni sur le type de bail, ni sur le mode de révision)

Puis quelques mois après le décès de Monsieur L. (nouveau document manuellement écrit) Contrat d’engagement de location (non daté? établi en janv.92 d'aprés madame L) Mr P. (fils) déclare louer a Mme L. la même maison (améliorée des travaux reconnus et décrits comme réalisés par et au frais de la locataire : équipement cuisine, aménagement d'une SB, installation complète d’un chauffage central*) moyennant un loyer de 1000Francs par mois payable et révisable selon les modalités identique au précédent contrat

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Citation :

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- Le deuxième contrat n'étant pas daté a-t-il une quelconque valeur ?

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Citation :

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- la base du calcul des revisions n'étant pas signifiée sont elles appliquables ?

montant des loyers demandés et de révisions effectués et payés

01/01/78 250francs (750frs pour le trimestre)
révisé le 01/10/78 500francs (1500frs pour le trimestre)soit 6 mois aprés
revisé 01/04/83 555 francs par mois
revisé 01/01/87 750 francs par mois
revisé le ?????? 1000 francs par mois (janvier 92 d'aprés Madame L.)
revisé le 01/10/95 1250 francs par mois
revisé le 01/02/99 1500 francs par mois
revisé le 01/01/05 2500francs (381,12€)
revisé le 01/02/08 400€

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Citation :

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- Mme L. peut elle demander le remboursement de loyers trop preçus Jusqu'à quelle antériorité. (j'ai fait un calcul même sur la base des loyers de 1992 1000 Frs ne donnerais a ce jours qu'un loyer de 195€ environs et non pas 400€ comme elle paye actuellement

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Citation :

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- Peut elle arbitrairement réduire le loyer actuel a ce montant ou a celui applicable si d'autre forme de réflexion se dessinent ? (genre loyer applicable = loyer de base de 1978 non réévaluable)38,11€

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Citation :

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- Mme L. souhaite que je l'assiste et que je m'occupe de prendre contact avec Mr P., si elle me signe un document a cet effet ai je le droit de la représenter

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Citation :

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ce genre de propriétaire ne doit pas pouvoir continuer a sévir en toute quiétude.

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Citation :- Le deuxième contrat n'étant pas daté a-t-il une quelconque valeur ?


est-ce que Mme a signé ce 2ème document ????
car je ne comprends pas que aprés avoir fait tous ces travaux, payés par elle, elle puisse payer encore un loyer qui tient compte d'une augmentation qui passe de 250 FF/m à 1000 FF/mois !!!!
là j'ai vraiment du mal à comprendre .... elle n'avait pas 85 ans à l'époque

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en droit immobilier, un bail de logement NON meublé avec un bailleur privé, se fait par 3 ans au minimum. si aucune des parties ne donne congé, aucun besoin de ressigner des baux successifs aux dates anniversaires. le bail continue tel quel.

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avec cela, vous pouvez faire les calculs vous-mêmes

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Citation :- Peut elle arbitrairement réduire le loyer actuel a ce montant ou a celui applicable si d'autre forme de réflexion se dessinent ? (genre loyer applicable = loyer de base de 1978 non réévaluable)38,11€

avant de répondre à cela, merci de nous répondre sur le reste. mais a priori il y aurait déjà des procédures à suivre avant d'en arriver jusque là.

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- Mme L. souhaite que je l'assiste et que je m'occupe de prendre contact avec Mr P., si elle me signe un document a cet effet ai je le droit de la représenter

oui bien sûr; elle vous donne "pouvoir" pour la représenter dans cette affaire.

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il faudrait agir vite avant que ce bailleur puisse vendre son bien et "entuber" un acheteur potentiel ...

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Monsieur,
Comme suite aux diverses inquiétudes que vous m’avez récemment occasionné, j’ai fait appel aux conseils d’une personne que j’ai chargé de me représenter face a vous, Madame "" dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous .

Je vous rappelle que je suis locataire de votre maison depuis le 01/01/1978 et que vous n’avez jamais eu à d’impayé , quel que soit d’ailleurs le montant que vous m’ayez demandé...
Je vous rappelle, d’autre part, que depuis que j’habite cette maison, j’ai fait à mon compte tous les aménagements qui rendent mon habitation « décente », ainsi que toutes les réparations nécessaires, même de gros œuvres, et que vous n’avez jamais accepté d’y participer d’aucune façon.

Je vous confirme, que je ne m’oppose pas à ce que vous puissiez faire visiter la maison par d’éventuels acquéreurs, qui bien entendu continueraient à me la louer, je vous serais néanmoins grès de bien vouloir convenir de rendez-vous préalables en présence de Madame "", susnommée, car vu mon age, je n’ai plus guère la force et la santé de supporter tant d’agitation dans ma maison.

Je me permets à ce sujet de vous informer que vous n’avez pas le droit de pénétrer chez moi sans y être invité, car il s’agit d’une violation de domicile et que vous ne devez plus me menacer, ni chercher à m’intimider pour que je parte. Je vous remercie donc de me traiter correctement, faute de quoi je me verrais obligée de porter plainte contre vous…

Vous voudrez bien pour conclure avoir la gentillesse de me fournir les quittances détaillées des loyers depuis avril 1979 car celles-ci manquent pour ma comptabilité.
Je vous remercie à cette occasion de m’expliquer le mode de calcul des diverses augmentations que vous avez appliquées jusque là, car selon les informations que j’ai récemment obtenues, les loyers que j’ai payé jusque là ne correspondent pas du tout à ceux que je devais légalement payer.

Je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir l’ensemble de ces justificatifs sous 10 jours faute de quoi, mes prochains règlements correspondront au montant du loyer initial de 38,11€ (250Ff) au 01/01/78 majoré des révisions légales soit : 117,92€ par mois
A ce sujet, le virement du mois de juin 2008 n’a pu être effectué, car votre compte est fermé, pourriez-vous me faire parvenir un RIB de votre nouveau compte, ou m’indiquer par quel nouveau moyen vous souhaitez être payé.

Dans l’attente du plaisir de vous lire, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Originally posted by bailleurX

encore des questions

comment le calcul correcte du loyer, tenant comte des indexations, peut-il être officiellement validé ?


devant quel tribunal faut-il présenter le dossier étant donné que le litige est de plus de 30 000 € ?

peut-on faire 2 démarches séparées une pour la validation du loyer correctement indexé et l'autre pour le remboursement de trop perçus ?



encore merci pour vos réponses

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Originally posted by bailleurX

bonne nouvelle
je viens de signer avec le propriétaire un accord pour que mamie ai 20 ans de loyers gratuits a partir du mois d'aout

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