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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 06 juin 2008 : 19:20:51
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Une question me taraude.
Un lotissement ayant été approuvé, les taxes de raccordement aux réseaux de la commune ont été prélevées auprès du lotisseur qui les a répercutées sur les acquéreurs de lots.
NON
Le maintien des règles de lotissement, d'une part, et la gestion des VRD par une ASL d'autre part, font que "le lotissement" est une entité indépendante de la gestion communale pour ses VRD internes.
NON
Que penser de la récente mention sur les autorisations d'urbanisme de "taxes de raccordement" pour les constructions autorisées...selon les règles propres du lotissement?
Comme certaines de ces autorisations (pas toutes)se réfèrent au POS et au COS indiqué de manière erronée dans le règlement de POS - et non au règlement de lotissement que "le POS entérine" dans le rapport de présentation ,
 est-ce que la commune n'est pas en train d'essayer de faire complètement oublier le lotissement...dont elle abandonne cependant l'entretien à l'ASL et donc aux propriétaires?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 19:49:13
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| une chose est sure : la collectivité ne peut pas percevoir deux fois une taxe ou une participation relative à la même dépense publique : voir le L332-12 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 19:58:32
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Citation :
Initialement posté par Mout
Une question me taraude.
Un lotissement ayant été approuvé, les taxes de raccordement aux réseaux de la commune ont été prélevées auprès du lotisseur qui les a répercutées sur les acquéreurs de lots.
NON
Le maintien des règles de lotissement, d'une part, et la gestion des VRD par une ASL d'autre part, font que "le lotissement" est une entité indépendante de la gestion communale pour ses VRD internes.
NON
Tout est dans le L332-12 du CU.
Pratiquement, il faut consulter le PA délivré pour savoir si le lotisseur a pré-financé la TLE.
Si oui: rien à payer
Si non: il faut payer
Citation :
Que penser de la récente mention sur les autorisations d'urbanisme de "taxes de raccordement" pour les constructions autorisées...selon les règles propres du lotissement?
Comme certaines de ces autorisations (pas toutes)se réfèrent au POS et au COS indiqué de manière erronée dans le règlement de POS - et non au règlement de lotissement que "le POS entérine" dans le rapport de présentation,
est-ce que la commune n'est pas en train d'essayer de faire complètement oublier le lotissement...dont elle abandonne cependant l'entretien à l'ASL et donc aux propriétaires?
La TLE c'est un peu une usine à gaz.
Voici un lien où sont expliquées les exonérations possibles. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 20:21:22
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merci les amis...
Je continue à tarauder
Je ne sais plus si je vous ai fait part de ma découverte de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplication du droit...
Et de la question n°3050 question publiée au JO le 14/08/2007/ REPONSE publiée au JO le 01/01/2008 p 63
c'est ce qui me taraude...  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 20:31:00
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celle la ?
quel est le problème ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 juin 2008 20:32:45 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 21:05:05
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oui, celle-là : elle explique clairement ce qu'est "le maintien du règlement de lotisssement" et la procédure formelle qui s'impose à l'autorité compétente qui veut "corriger" ce règlement.
Dans cette commune varoise inénarrable, on ignore ça obstinément
Et la loi du 20 décembre 2007 fait OBLIGATION à l'autorité compétente de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux et sans objet.
Par exemple un "règlement de POS" et un "plan de zonage" sans objet puisque le rapport de présentation dit que "les lotissements ...et ...ont demandé le maintien de leur règlement d'urbanisme qui se substitue au POS. Le POS entérine le fait" et illégaux puisque discordants...
Alors qu'un zonage ND+EBC introduit "par erreur" qert de "fondement" à la zone rouge du PPRIFF |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 21:07:43
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| je vous propose, dans l'ordre, une saisine de l'autorité compétente, suivie en cas d'échec d'une demande de déféré préfectoral contre le refus d'abroger... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 10:52:52
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Clochemerle est un village célèbre du Beaujolais et j'ignorais que le Var ait aussi le sien. Ou peut-être est-ce la fameuse confrérie des Gosiersecs de Clochemerle qui a créé une succursale...
Tout ceci pour dire que le PPRIF n'est pas élaboré au regard du zonage du POS, mais que c'est le zonage du POS qui doit s'adapter au PPRIF. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 15:12:10
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 ...mais les "enjeux" et les "aléas" du PPRIFF sortent de la situation telle qu'analysée par les autorités en charge de l'élaboration du PPRIFF ...
 et les zones boisées doivent être défendues à la mesure des....Etc
-->les zones ND sont "rouges" dans le zonage du PPRIFF qui rendra ces zones incostructibles dans le futur PLU |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 20:00:47
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Hé bien, ça va faire un PPRIF annulé en plus.
Je n'ai plus la référence en tête, mais ça devait être dans le 84 où la correspondance entre zonage du PLU et zonage du PPRIF étaient en telle concordence que le juge a décidé que le zonage du PPRIF ne pouvait résulter d'une analyse objective des risques. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 20:34:00
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si la référence vous revient en tête, n'hésitez à nous en faire part
Le rapport de présentation du POS dit que le règlement d'urbanisme du lotissement est maintenu, et se substitue au POS.
Mais le règlement met une "partie" du lotissement en zone UF et une "partie" en zone ND...
tandis que le plan de zonage révèle les contours des parties en question...en couvrant les zones vertes mais aussi des lots de zonage ND +EBC
QUELS SONT LES ACTES SANS OBJET ET ILLEGAUX
Les aléas retenus pour le PPRIFF le conduisent à mettre les zones ND+EBC, riches en combustible, en zone rouge: non baties, les zones vertes ne sont pas "défendues" par les poteaux d'incendie imposés dans le programme du lotissement...tandis que les voies de lotissement les traversent sans les "pénétrer".
Le SDIS impose donc de créer des voies de circulation de 5 m de large pour ...pénétrer dans les zones ND+EBC!
Les zones urbanisées et baties (groupées sur les secteurs ensoleillés et peu pentus), ainsi entourées voire cernées de zones rouges sont violettes!
Belle logique, non? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 21:28:05
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Maintenant je n'ai plus de doute, c'est bien un coup de la confrérie des Gosiersecs !
Comment peut-on élaborer un PLU dans lequel un lotissement existant est réparti sur deux zones? Mistère et boule de gomme !
En faisant abstraction du défaut de logique et d'équité entre co-lotis, on peut aussi se demander quelle est la compatibilité entre le réglement du lotissement et le statut d'EBC.
Pour le PPRIF, il faut noter que celui-ci est destiné à gérer les risques collectifs, mais pas les risques individuels, ni même semi-collectifs. Dans cet objectif, la charge combustible ponctuelle n'a pas à être prise en compte dans la mesure où l'inflamabilité ponctuelle n'est un facteur de risque que si elle expose d'autres secteurs susceptibles de propagation de l'incendie.
On peut même affirmer que le risque incendie est maximal lorsqu'une zone non réglementée borde une zone à forte charge combustible. En clair le feu a 1000 fois plus de probabilité de se déclarer en zone bleue pour s'étendre en zone rouge que de se déclarer directement en zone rouge. C'est malheureux à dire, mais la logique des PPRIF actuels c'est de laisser tranquilement bruler les zones rouges au lieu de les protéger.
Attendons que ça brûle et je parie qu'il ne manquera pas de petits malins pour soutenir qu'une zone rouge brulée est une zone blanche.
Tiens, tiens, il y a 20 ans, c'était pas un peu comme cela dans le Var?
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Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 21:50:21
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ouais...
Les matheux du bureau d'études ont prévu cette situation "renversante": ils ont appliqué la formule de Byram après avoir calculé plein de trucs corrigés des valeurs saisonnières...
Plus imparable que le feu!
Reste que la formule ne leur a pas permis de décider si l'agriculture est souhaitable ou pas dans les parages... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 21:54:28
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Citation :
Initialement posté par Mout
ouais...
Les matheux du bureau d'études ont prévu cette situation "renversante": ils ont appliqué la formule de Byram après avoir calculé plein de trucs corrigés des valeurs saisonnières...
Plus imparable que le feu!
Reste que la formule ne leur a pas permis de décider si l'agriculture est souhaitable ou pas dans les parages...
Là ça dépasse mes capacités. |
Dominique |
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TAXES d'équipement en lotissement équipé
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