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lepauvnain
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 juin 2008 : 16:56:10
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Mes amis,
Quel est la validité du mandat de recherche pour un bien immobilier, avec comme description l'adresse exact du bien visité mais sans avoir signé un bon de visite??
Merci pour vos avis
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 17:24:36
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Tel que vous le décrivez, c'est un document tout à fait valide, qui vous interdit d'aller traiter directement avec le propriétaire (puisque votre question est bien celle-là, non !?  )
Entre parenthèse, en cas de réalisation de la transaction, les frais d'agence vous seraient directement imputables, et donc non soumis aux frais de notaires (un gain de quelques centaines d'euros, donc). |
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lepauvnain
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 20:29:05
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merci GEI, mais je pensais n'ayant pas signé de bon de visite, le mandat de recherche n'était pas valable.
Certes l'intermediaire a rempli le mandat de recherche a l'adresse exact du bien visité mais rien ne prouve que je l'ai bien visité avec lui.
Donc ma question est : Est-ce qu'un mandat de recherche avec l'adresse precise du bien est recevable meme sans bon de visite???
Merci pour vos reponses! |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 20:48:45
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Citation :
Initialement posté par lepauvnain
Donc ma question est : Est-ce qu'un mandat de recherche avec l'adresse precise du bien est recevable meme sans bon de visite???
Nous ne faisons jamais signer de bon de visite avec un mandat de recherche. Un mandat de recherche avec l'adresse du bien vous interdit strictement de traiter en direct. Je vous le déconseille fortement car VOUS avez signé un mandat, et c'est VOUS qui êtes redevable de la commission d'agence.
Concernant la durée de validité de ce mandat, lisez le, c'est écrit dessus. |
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lepauvnain
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 21:15:51
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Merci Mr scorpion, puis je me permetre de vous demandez si vous etes sur a 100% de ce vous m'annoncer, car c'est moi le titulaire du mandat de recherche avec l'adresse precise du bien, ce mandat est toujours valable , l'acquereur vient de signer le compromis mais il ne veut plus me payer la commission et donc je n'ai pas fais signer de bon de visite mais j'ai rempli l'adresse exact du bien sur ce mandat de recherche est ce que je gagne au tribunal? car certain me disent que sans bon de visite je l'ai dans le c.., certes j avais omis de preciser que j avais rempli l'adresse exact du bein recherche par le client ( qui connaissais le bien mais voulais que je negocie pour lui car le vendeur ne voulait pas lui parler enfin bref )n'ayant l'habitude de travailler sur mandat de recherche je vous remercie car des semaine prochaine je compte saisir le tribunal!!
Merci pour vos precisions!! |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 22:02:42
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Je passe en mandat de recherche quand les frais d'agence sont à la charge de l'acheteur. Je fais ressortir ces frais d'agence dans le compromis, et je fais également signer à l'acheteur une reconnaissance d'honoraires. Je ne suis pas juriste, mais cette façon de faire a été validée par notre service juridique. On vous dira également que faire signer une reco d'honoraires ne sert à rien, mais bon, c'est comme ce que nous procédons.
Pour en savoir plus, laissons la parole aux juristes......... |
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lepauvnain
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 22:22:52
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Certes mais faites-vous signer un bon de visite quand vous faites signer un mandat de recherche precisant l adresse exact du bien ??
Merci pour votre reponse,
demain je m'attaque a un juriste pour savoir si j 'ai des chances de gagner au tribunal,
encore merci pour votre reponse |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 10:02:14
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Citation :
Initialement posté par lepauvnain
Certes mais faites-vous signer un bon de visite quand vous faites signer un mandat de recherche precisant l adresse exact du bien ??
Merci pour votre reponse,
demain je m'attaque a un juriste pour savoir si j 'ai des chances de gagner au tribunal,
encore merci pour votre reponse
Un dimanche ? (c'est vraiment la dèche pour les AI, alors... ) |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 10:14:19
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Citation :
Initialement posté par lepauvnain
Certes mais faites-vous signer un bon de visite quand vous faites signer un mandat de recherche precisant l adresse exact du bien ??
Non, nous ne faisons jamais signer de bons de visites à l'acheteur en plus du mandat de recherche. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 10:47:14
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le bon de visite ne sert à rien dans ce cas........et même dans d'autres cas, puisque le professionnel a bien d'autres moyens pour prouver qu'il a fait visiter un bien à un candidat!
lapauvnain:
dans votre message du 07 juin 2008 : 20:29:05 , vous disiez que vous étiez le candidat acquéreur!!!
il faudrait savoir!!!! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 13:18:11
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En vertu de l'art. 76 du décrte de la loi Hoguet : "Le mandat d'acheter ou de prendre à bail un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements."
A contrario si le bien est identifié (adresse précise ?) les clauses pénales sont licites.
Vous devriez donc avoir gain de cause, dans un tel cas le bon de visite est inutile.
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jcm |
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mandat de recherche signé!!!
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