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j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison le 6 Mai 2008 chez un Notaire. Ce dernier a prevu environ 16 000€ de frais, ce qui correspond à 7% de ela valeur du bien.
Cependant, lors de la signature de ce compromis le 6 MAi, il a été notifié que l'habitabilité de la maison par les proprio actuels à été realisée le 16 Mai 2003...
Ma question : Le compromis a été signé alors que la maison avait moins de 5 ans, mais l'acte authentique le sera courant Juillet, donc apres les 5 ans.
est que le compromis est un acte de vente offciel qui me permet de bénéficier des frais de "notaire" reduits ? Je ne trouve l'info nulle part...
est que le compromis est un acte de vente offciel qui me permet de bénéficier des frais de "notaire" reduits ?
Les frais de notaire dits "réduits" est un leurre. La vérité est que ce bien immobilier achevé depuis moins de 5 ans est soumis à la TVA au taux de 19,60 %,TVA due par le vendeur certes, mais qu'il ne manquera pas de vous répercuter tout en déduisant la TVA qu'il a déjà payée lui-même. D'après vos chiffres le bien est vendu, a peu près, 230000 €.TVA comprise. En clair, hors TVA,ce bien vaut 193000 € environ. Donc, le payeur en fin de course :- c'est vous. Evidemment, la compromis n'énonce pas un prix TTC. Si vous différez le vente en juillet, soit + de 5 ans de l'achèvement, la TVA ne sera plus due mais vous étant engagé sur la base de 230000 €, vous ne pouvez plus reculer.
Conditions des frais de "notaire" reduits ?
Forum fermé
Posté - 10 juin 2008 : 11:52:18
