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De JPM: "Pour ma part, j'estime qu'en l'espèce la recommandation s'adresse aux pouvoirs publics. C'est à eux d'ajouter des comptes."
Ce qu'est la commission: "Recommandations de la Commission relative à la Copropriété
"Instituée après d'importantes modifications de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, introduites par la loi du 31 décembre 1985 et le décret du 9 juin 1986, la Commission relative à la copropriété avait pour objectif de faire le point des difficultés d'application de cette législation avant une éventuelle refonte ultérieure. "
"Ces recommandations ont l’intérêt principal de donner la lecture, telle qu’elle doit être faite, des différents textes législatifs concernant la copropriété. De plus, par une approche pragmatique, elles explicitent le droit et donne concrètement l’application qui doit en être fait."
Je ne vois nullement en quoi elle s'adresse aux pouvoirs publics, quand elle dit ce que les syndicats doivent faire, par l'intermédiaire de leur mandataire le syndic. D'autre part il n'y a pas à ajouter des comptes, ils existent, il suffit de les porter dans les annexes. La mention des numéros de comptes est facultatives dans les annexes.
Merci de préciser quel est l'auteur du texte cité entre guillemets
L'arrêté fondateur dit qu'elle répertorie les difficultés, qu'elle recherche des solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et propose le cas échéant aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.
Et pardon, j'ai enregistré trop rapidement mon message, il y avait un second paragraphe.
Avec le respect que je dois et que j'exprime à l'auteur, les indications données
Citation :Ces recommandations ont l’intérêt principal de donner la lecture, telle qu’elle doit être faite, des différents textes législatifs concernant la copropriété. De plus, par une approche pragmatique, elles explicitent le droit et donne concrètement l’application qui doit en être fait."
sont inexactes.
Les recommandations présentent un intérêt évident, mais elles n'ont pas la vertu catéchistique qui leur est donnée par la citation.
Il n'est pas d'ailleurs interdit aux autres auteurs, avocats ou autres, de présenter des solutions et de les retrouver dans les textes ou la jurisprudence.
résolution non nécessaire
Forum fermé
Posté - 09 juin 2008 : 15:21:57
