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La loi oblige le syndic à réunir une assemblée pour faire approuver le budget prévisionnel de l'immeuble dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent (art 14-1 de la loi de 1965)
question : si ce délai de 6 mois est dépassé que se passe-t-il légalement ?
Il y a quand même une "sanction" pratique. Si le budget prévisionnel n'est pas voté AVANT l'exercice qu'il concerne, il ne pourra pas être appelé dans sa totalité. Seuls 2/4 pourront être appelés conformément à ce budget.
· Article 43 · Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l’exercice qu’il concerne. · Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu’au cours de l’exercice comptable qu’il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’applique pas à cette situation
Approbation des comptes.
Forum fermé
Posté - 08 juin 2008 : 12:23:05
