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vali-vali
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 10 juin 2008 : 19:47:10
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bonjour,
dans notre immeuble il a des chambres de bonnes avec des locataires.
le propriétaire l'une des chambre viens de décéder, et les héritiers ont refusé l'héritage (trop de dette)donc la chambre deviens la propriété de l'Etat, sauf que le locataire en titre à sous-loué ce local (4m2 Carrez) à 2 étrangers en situation précaire, et continue à toucher les loyers en numéraire. comment arrêter ce manège? nous ne connaissons pas le nom du notaire chargé de la succession!
merci de nous aider.
 
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 19:53:14
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| quel est votre préjudice ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 19:58:22
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| il suffit d'informer les occupants de ne plus rien payer.... |
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vali-vali
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 20:04:29
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| notre préjudice : charges non payés! et sous notre nez un marchande de sommeil exploite des pauvres bougres étrangers, (maitrisant mal, voire pas du tout le français) qui continuent à payer, (350€/mois pour 4m2) peur d'être mise à la rue! |
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vali-vali
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 20:07:56
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et en plus, de quel droit le locataire en titre touche un loyer pour un bien qui ne lui appartient pas??? |
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Travaux Consulting
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 10:41:06
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Bonjour,
Peut être pouvez-vous faire passer la DASS pour un contrôle de salubrité. Sinon, il n'y a pas grand chose à faire : seul l'Etat propriétaire du bien peut engager une procédure d'expulsion sur la base d'une sous-location illégale. Pour cela, il faut qu'un huissier de justice se rende sur place délivrer une sommation interpellative et tenter de se faire remettre copie du bail. Ce qui permettrait d'établir que les occupants ne sont pas locataires en titre et qu'ils ne possèdent surement pas de bail...
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MLC |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 11:18:22
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Le fait que le locataire sous-loue ne regarde pas les autres-copropriétaires et il me semble difficile d'agir sur ce fait.
Avez-vous une certitude que la sous-locataion avait été interdite par le propriétaire décédé?
Le fait que le locataire paye ou ne paye pas regarde uniquement le propriétaire, pas les copropriétaires non plus.
En revanche, si il y a un impayé le syndic doit agir, et au moment de la tranmission, il doit demander une retenue sur le montant de la vente.
Comme il ne s'agit pas réellement d'une vente, je ne sais pas comment cela peut se passer en revanche. Y'a t'il des priorités dans les paiements?
En tout cas il me parait hasardeux, même pour des raisons de morale, de mettre dans le même panier la sous-location peut-être a un tarif abusif et le non paiement des charges.
Au contraire, du seul fait que le locataire (?) et les sous-locataires payent, il y a matière à récupérer l'argent du.
Si vous faites partir les sous-locataires ou les faites arrêter de payer, il faudra peut-être abandonner la dette.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 30 juin 2008 11:21:26 |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 11:20:32
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Citation :
Initialement posté par vali-vali
bonjour,
dans notre immeuble il a des chambres de bonnes avec des locataires.
le propriétaire l'une des chambre viens de décéder, et les héritiers ont refusé l'héritage (trop de dette)donc la chambre deviens la propriété de l'Etat, sauf que le locataire en titre à sous-loué ce local (4m2 Carrez) à 2 étrangers en situation précaire, et continue à toucher les loyers en numéraire. comment arrêter ce manège? nous ne connaissons pas le nom du notaire chargé de la succession!
merci de nous aider.
L'Etat n'est pas "propriétaire" du bien et n'a aucun titre pour agir.
La succession étant refusée par les héritiers, il appartient à toute personne y ayant intérêt d'engager une procédure afin qu'un jugement déclare la succession "vacante" et qu'un curateur soit désigné.
Aucun notaire ne peut s'immiscer de droit dans le réglement d'une succession sans en avoir reçu mandat des héritiers. Or ceux-ci ayant refusé l'hérédité, aucun notaire n'apportera une solution à ce problème.
Apparemment ces chambres font partie d'un ensemble immobilier en "copropriété", le syndic doit opérer s'il veut être en mesure de récupérer les charges et ses .....honoraires.
****modération*****
correction de balises |
Edité par - Numero6 le 30 juin 2008 11:35:21 |
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