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Bonjour, Que signifie en decode le texte suivant lu dans un compromis de vente: "servitude de jours et de vues droites et obliques conformement a l'acte du 7 Aout 1984 (feuillets fonds dominants, feuillets 496 n°2)"
je pense avoir une amorce de reponse: - Les vues droites Les vues droites permettent de plonger le regard chez autrui lorsque l'on est placé dans l'axe de l'ouverture (sans avoir à se pencher ni à tourner la tête). L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine. -Les vues obliques Elles permettent de voir la propriété voisine mais avec plus de difficultés, l'effort consiste à tourner la tête à droite ou à gauche ou à se pencher d'une fenêtre ou d'un balcon. L'article 679 du code civil prévoit une distance à respecter moins importante de 0,60 m. Infos trouvees sur le webs
Le probleme reste sur fonds dominants(au pluriel)etles feuillets=> minutes cadastrales?
Citation :servitude de jours et de vues droites et obliques conformement a l'acte du 7 Aout 1984 (feuillets fonds dominants, feuillets 496 n°2)
Cela ne veut rien dire. Soit il y a des jours de souffrance et cela ne crée pas de servitude. Soit il y a des ouvertures et cela crée des servitudes de vue.
Récupérez le fameux "acte du 7 aout 1984", c'est le seul moyen de savoir.
Servitude de jour et de vues
Forum fermé
Posté - 10 juin 2008 : 21:44:40
