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badya
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 Posté - 12 juin 2008 : 01:28:18
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Bonjour,
Je suis englué depuis des années dans une procédure de partage des biens d'une succession.
Rappel des faits
Une succession ; des biens indivis à partager entre 5 héritiers.
Une partie a été liquidée, sans problème (5 x 20%).
Il reste un bien, un terrain de 3 parcelles (attenantes), dont une constructible.
Ce terrain a fait l’objet d’un litige,
1) Selon un accord amiable de 1975 (enregistré devant notaire), le terrain devait être partagé comme suit
35% pour A
35% pour B
10% pour C
10% pour D
10% pour E
2) Quand A, a voulu sortir de l’indivision (1995) pour le dit terrain, C+D+E se sont opposés en disant « qu’ils n’avaient pas lu l’accord qu’ils signaient » (je simplifie l’argumentation).
3) Le T G I a rendu, en 1997, sa décision,
a) Procéder à l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des bien
de la succession, conformément à l’accord amiable antérieur, signé par les parties.
35% pour A
35% pour B
10% pour C
10% pour D
10% pour E
b) Désigner un juge commissaire
4) Un appel interjeté par certains des ayants droits ( C, D, E), sera radié en 1998.
5) Un notaire a été désigné pour conduire les opérations.
6) Des propositions de règlement amiables, faites par moi même (A), un syndic, le notaire, sont toutes demeurées sans suite.
7) L'Inertie de B, C, D, E, a conduit
Le notaire à dresser en 2002 un procès verbal de difficulté. P V de carence.
8) en 2003, l'avocat de A dépose auprès du juge commissaire une requête à fin de désignation d'un expert géomètre pour la constitution des lots, et l’établissement d’un acte de partage
REJET de la requête, au motif qu’elle n’avait pas été signifiée individuellement à chacun des successibles. Il y en 23
35% pour A 2 successibles
35% pour B 3 successibles
10% pour C 1 successibles
10% pour D 3 successibles
10% pour E 14successibles
Depuis lors, rien.
9) Nous retournons (A+B), en 2008, devant le notaire, (initialement désigné par l'ordre des notaires, à la demande du Tribunal), car nous souhaitons sortir de l'indivision et récupérer le lot qui nous revient.
A, bénéficie du soutien de B autrefois défaillant.
10) Nous avons (A+B), un moment, envisagé de vendre le terrain, avec l’accord bien sûr de tout un chacun (23)
Mais nous aurions eu, au mieux une absence réaction des autres successibles sinon, une opposition, et de plus :
i) le prix que l’on nous a offert (investisseurs dans des projets immobiliers), pour la totalité du terrain, varie entre 20 € et 40 € / m2
ii) le px au m2 pour des lots de 1000 m2, (même zone, même COS , etc) varie entre 100 € et 120 €.
Oublions la vente du terrain, et le partage du fruit de la vente..
Il nous reste maintenant pour sortir de l’indivision, le retour à la distribution partage, avec tirage au sort des lots
* (A) croit que seule la procédure offerte par la loi nouvelle de 2007 sur l'indivision et les successions, est applicable.
Projet de partage à signifier, avec demande de désignation d'un expert géomètre pour constituer les lots
La procédure sera longue, et il faut surtout éviter la licitation.
* B pense que l'on peut éviter une procédure trop longue, en demandant que soient attribuées à A et B, les parts qui leur reviennent (A+B= 70%),
Par une procédure de détachement parcellaire. (C’est l’avis d’un notaire tiers)
QUESTIONS:
1) le P V de carence établi en 2002, par le notaire, est il toujours valable ?
Ou bien faut il reprendre l'affaire à zéro, avec une signification, attente de la réponse ou absence de réponse et dresser un nouveau P V de carence ?.
Les dispositions de la loi nouvelle de 2007, applicables aux opérations de liquidation ouvertes antérieurement à la loi, permettent de demander au tribunal de désigner un mandataire, pour représenter les indivisaires défaillants.
2) Je rappelle que les lots ne sont pas constitués.
On ne peut pas éviter la constitution des lots par un expert géomètre.
Qui choisit l’expert géomètre ? Le notaire désigné ? Le tribunal ?
3)Pour l’attribution des lots,
Une fois les lots constitués par l’expert géomètre, conformément au partage décidé par le tribunal,
Peut on demander une procédure de détachement parcellaire, sans attendre
la distribution par tirage au sort?
C'est à dire : est ce qu'un ou plusieurs des indivisaires (A+B= 70 % de la masse), peuvent demander à ce que soient détachées et attribuées les parts (%) leur revenants.
Si oui, à qui cette demande doit être adressée ? Au notaire en charge ?, au tribunal ?
4) Quelle serait la procédure *la plus sûre, (non contestable par C ou/et D ou/et E )
*la plus rapide?
Je souhaite avoir été suffisamment précis, et demeure à votre disposition pour préciser certains points
Je sollicite une aide efficace et bienveillante.
Merci beaucoup
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badya |
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