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Je suis président-syndic d'un syndicat coopératif de 12 lots (résidence de vacances).
Le règlement de copropriété définit la durée du mandat des membres du conseil syndical ainsi -
"Les membres du conseil syndical sont élus pour une durée d'un an. Ils sont rééligibles mais ils ne peuvent pas rester en fonction plus de trois années consécutives"
J'étais élu membre du conseil syndical en aout 2006 lors de l'assemblée où on a créé le syndicat coopératif. Je peux alors rester au conseil syndical, et par conséquent au poste de président-syndic, jusqu'en août 2009, quand je ne serai plus éligible pendant un an.
Le problème évidemment c'est que personne d'autre veut prendre le poste de syndic.
Nous aurons alors deux possibilités - prendre un syndic professionnel ou, si c'est possible, modifier le règlement.
- Ou, me faire remplacer par ma femme pendant un an ? Merci de me dire si c'est possible.
Sinon, je ne connais ni la procédure ni le coût pour faire modifier le règlement, peut être vous pouvez me guider vers des sites utiles.
Neco, le cout de modifier le règlement est de zéro euros :
Il n’est pas nécessaire d’attendre une publication de la modification de votre règlement de copropriété : dès que l’assemblée générale approuve le texte de la modification le nouveau texte est applicable. On peut reprocher au syndicat de ne pas avoir rendu « publique » ce nouveau texte aux « intéressés ». Il s’agit d’aspirant acheteurs. Les aspirant acheteurs demandent systématiquement les procès verbaux des trois dernières assemblées, et au delà de cette période le syndic (Neco lui même en occurrence » peut signaler ce texte dans l’ensemble de l’état daté avant une vente. Cela assure que tout le monde est au courant. L’essentiel est que le règlement s’adapte aux intérêts du syndicat et pas dans l’autre sens ! Tout pouvoir de décision est et reste chez l’AG.
On peut se demander si la clause du RC n'est pas une mauvaise retranscription de la règle limitant à trois années la durée du mandat.
De toute manière elle est contraire au décret qui est d'ordre public. Le règlement de copropriété peut réduire la durée du mandat pour une désignation à un an au lieu de trois. Mais il ne peut pas supprimer ou limiter le renouvellement.
Merci de vos réponses, qui m'ont clarifié la situation.
Pour résumer, lors de l'assemblée de l'année prochaine je fais une proposition de résolution du type -
"L'assemblée ayant pris connaissance de la clause ** du RC, limitant l'exigibilité à la ré-élection des membres du cs, et compte tenu de l'article 22 du décret N° 67-223 du 17/02/67, qui est d'ordre public, décide que les membres du cs ayant déjà siégé pour 3 ans consécutifs ou plus sont éligibles pour être ré-élus."
Merci de vos réponses, qui m'ont clarifié la situation.
Pour résumer, lors de l'assemblée de l'année prochaine je fais une proposition de résolution du type -
"L'assemblée ayant pris connaissance de la clause ** du RC, limitant l'exigibilité à la ré-élection des membres du cs, et compte tenu de l'article 22 du décret N° 67-223 du 17/02/67, qui est d'ordre public, décide que les membres du cs ayant déjà siégé pour 3 ans consécutifs ou plus sont éligibles pour être ré-élus."
C'est bien ça ?
Oui. Illicite dans le règlement est le fait qu’il interdit l’assemblée générale de renouveler un mandat. Cela est contraire à l’intérêt du syndicat et Article 22 impose que l’assemblée générale puisse voter un renouvellement.
De toute façon : l’assemblée générale a le pouvoir de décision (majorité simple article 24) de changer le règlement et il n’est pas nécessaire de publier cette modification.
Bien d'accord avec JPM : la clause en cause n'est qu'une très mauvaise transcription des textes, la limitation à 3 ans d'un mandat, lequel est toujours renouvelable, que ce soit pour les conseillers syndicaux ou pour le syndic. !
Il s'agit ici d'une 'mise en conformité' qui se vote à la maj.art.24. Proposition de résolution (partie en rouge = conformité) : ""Les membres du conseil syndical sont élus pour une durée d'un an. Quelle que soit la durée de leur mandat, qui ne peut exceder trois années consécutives, ils sont rééligibles ."
Limitation de mandat
Forum fermé
Posté - 13 juin 2008 : 13:59:35
