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Bonjour, je souhaite vendre un appartemement dont le bail avec le locataire n'a pas été renouvelé depuis des années! Quelles sont mes obligations envers cette personne?
cette personne est donc titulaire d'un bail loi 89 , exactement comme s'il n'y avait pas eu de bail écrit (donc bail oral)
soit vous vendez en occupé et vous n'avez aucune obligation à informer le locataire, soit vous voulez vendre en libre et il faudra respecter l'article 15 de la loi de 89
Bonjour, je souhaite vendre un appartemement dont le bail avec le locataire n'a pas été renouvelé depuis des années! Quelles sont mes obligations envers cette personne?
un bail n'a pas besoin d'être renouvelé.
le bail est tacitement reconduit à chaque échéance.
meme si vous avez signé ce bail il y a longtemps, il est toujours valide
ABSENCE DE BAIL
Forum fermé
Posté - 14 juin 2008 : 12:52:06
