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michaelh13
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 15 juin 2008 : 13:35:57
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je suis propriétaire d'un appartement neuf qui est dans sa deuxième année et j'ai le problème suivant :
la barrière de la terrasse commence à rouiller. En effet, la peinture a été mal faite et des traces de rouilles sont apparues il y a plusieurs mois déjà.
Un expert envoyé par le syndic de la copropriété, a constaté cette malfaçon entrant dans la 2ème année de parfaite achévement, donc, il me semble, garantis,...
La co-propriété n'a déclaré par courrier, ne pas être responsable.
suis-je couvert ?
à qui dois-je demander réparation ?
qui doit réaliser les travaux ?
merci de votre aide,...
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 15:03:22
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Suis-je couvert ?
Oui par l’assurance dommage ouvrage. Pour la peinture la période de garantie est de deux ans à compter de la date de réception.
Je comprends que la barrière est partie privative, c’est donc la data de réception de votre appartement qui compte ici. Vous devez déclarer le sinistre directement à l’assurance dommage ouvrage. L’adresse et le numéro de police est à récupérer dans vos documents ou chez le syndicat, mais vous traitez directement avec l’assureur pour les sinistre sur les parties privatives.
À qui dois-je demander réparation ? À l’assureur dommage ouvrage.
Qui doit réaliser les travaux ? L’assureur décide cela.
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michaelh13
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 15:08:04
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| merci beaucoup Guymmo pour votre aide, votre rapidité et vos explications,.... encore une fois, ce forum a répondu à mes questions,.... merci encore |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 15:34:15
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L'assurance DO pour les travaux de peinture ????
Vous évoquez à juste titre une garantie biennale. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 18:10:26
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Merci JPM. 
Suis-je couvert ?
Oui par l’assurance biennale. Pour la peinture la période de garantie est de deux ans à compter de la date de réception.
Je comprends que la barrière est partie privative, c’est donc la data de réception de votre appartement qui compte ici. Vous devez déclarer le sinistre directement à l’assurance biennale. L’adresse et le numéro de police est à récupérer dans vos documents ou chez le syndicat, mais vous traitez directement avec l’assureur pour les sinistre sur les parties privatives.
À qui dois-je demander réparation ? À l’assureur biennal.
Qui doit réaliser les travaux ? L’assureur décide cela.
À savoir que l’assureur et la police de l’assurance biennale et décennale est habituellement la même.  |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 18:47:12
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la date de départ des délais tant de la décennale que de la GBF est celle de la réception des parties communes, et non celle de la prise de possession de l'appartement.
accessoirement, il a été jugé que les travaux de peinture ne constituaient pas des ouvrages au sens de 1792CC... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 22:27:46
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Il y a du meli melo dans l'air !
Pour la garantie biennale, le point de départ du délai est la date de la réception des travaux de peinture par le constructeur vendeur.
Ce n'est pas la date de la " réception " de l'appartement par l'acquéreur à l'égard du contructeur vendeur. Le mot de réception est d'ailleurs ici mal venu. Il s'agit du contrôle de la conformité du bien vendu.
Ce n'est pas non plus la date de la " réception des parties communes ", expression aussi mal venue car il s'agit du même contrôle que dessus, mais par l'indivision des acquéreurs.
En VEFA, on ne peut parler de réception qu'entre le constructeur et les entreprises.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 23:26:44
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Citation :
Initialement posté par aie mac
la date de départ des délais tant de la décennale que de la GBF est celle de la réception des parties communes, et non celle de la prise de possession de l'appartement.
accessoirement, il a été jugé que les travaux de peinture ne constituaient pas des ouvrages au sens de 1792CC...
http://www.conseils-infos-batiment.fr/garanties/biennale.php
La garanti biennale concerne les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etcetera.
La peinture de la rambarde est bien un revêtement et elle est donc couverte par le contrat biennale que le constructeur a conclu et payé. Comment un juge peut-il décider le contraire?
la date de départ des délais tant de la décennale que de la GBF est celle de la réception des parties communes, et non celle de la prise de possession de l'appartement. Si cela est le cas, tant mieux: généralement les parties communes sont receptionnées le dernier. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 08:55:31
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Cher Guymmo, Aie Mac précise que la peinture n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
Cet article traite de la présomption de responsabilité décennale.
Aie Mac ne dit pas que les travaux de peinture ne sont pas garantis.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 09:58:19
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Citation :
Initialement posté par JPM
Cher Guymmo, Aie Mac précise que la peinture n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
Cet article traite de la présomption de responsabilité décennale.
Aie Mac ne dit pas que les travaux de peinture ne sont pas garantis.
Bien. J'en déduis que pour la rambarde qui rouille: ne comptez pas sur la garantie décennale, même quand vous pensez utiliser comme argument que la rouille affecte la solidité de cet équipement: un tribunal considera la peinture non pas comme protection mais comme élément purement esthétique.
http://www.droitquotidien.net/Pages%20rubriques/GarantiesTravaux.html
Il faut donc déclarer le sinistre (rambarde qui rouille) dans la période de deux ans à l'assurance biennale.
Après: c'est à vous même de gratter et de peindre. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 00:06:04
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Citation :
Initialement posté par JPM
L'assurance DO pour les travaux de peinture ????
Vous évoquez à juste titre une garantie biennale.
la DO n'est pas limitée à la décennale; le contrat peut très bien inclure une extension aux garanties facultatives, applicables aux biens d'équipement concernés par l'article 1792-3CC.
Citation :
Pour la garantie biennale, le point de départ du délai est la date de la réception des travaux de peinture par le constructeur vendeur.
à défaut d'être mal venue, la biennale s'appelle garantie de bon fonctionnement depuis 1978.
le point de départ de la GBF et de la décennale est la réception de l'ouvrage (par le promoteur) pour l'ensemble des lots qui le compose.
Citation :
En VEFA, on ne peut parler de réception qu'entre le constructeur et les entreprises.
réception par le promoteur de l'ouvrage réalisé par les entreprises;
livraison par le promoteur des logements aux acquéreurs et des communs au syndic provisoire. |
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