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 Sujet  |
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claranounka
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 16 juin 2008 : 18:32:00
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Voici les faits:
Ma parcelle se situe en zone urbaine au plan local d'urbanisme de ma commune ce qui induit un raccordement aux réseaux d'eaux usées et d'eau potable obligatoire. Mon terrain borde un chemin communal non praticable en voiture (accès piéton uniquement). Mon certificat d'urbanisme est revenu négatif pour cause d'enclavement et étant non raccordable aux réseaux.
Mes questions:
Suis je réellement enclavé?
Si oui, puis je faire valoir mon droit de désenclavement (passage et tréfond)? (3 parcelles entre mon terrain et la voirie départementale où se trouvent lesréseaux)
Etant en zone urbaine, n'est ce pas à la collectivité d'améner les réseaux pour que je sois raccordable?
Merci d'avance pour vos conseils!
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 19:05:31
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Le fait que votre terrain borde un chemin communal exclut tout état d'enclavement.
Il appartient à la commune d'entretenir ses chemins comunaux et de les rendre carrossables si ils doivent desservir des propriétés bâties ou non.
La zone U est par définition équipée et tous les terrains qui s'y trouvent sont par définition raccordés aux réseaux. La commune ne peut pas refuser un raccordement en zone U.
Demander un désenclavement au titre de l'article 682 du Code Civil aboutira à un jugement qui dira qu'il n'y a pas lieu de vous désenclaver puisque vous avez accès à un chemin communal, sauf si l'assiette de ce chemin est trop étroite pour laisser passer des véhicules ou si la configuration naturelle des lieux est impropre au passage (pente excessive, par exemple). |
Dominique |
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claranounka
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 09:40:38
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Le chemin communal qui longe mon terrain est un cheminement piéton qui devrait bientôt faire l'objet d'une requalification (aspect patrimonial du site, pavage du sol...)Je ne pense pas que la commune l'ouvre aux véhicules. PAr conséquent mon terrain est enclavé sans vraiment l'être.
Considérons qu'il ne l'est pas: le CU me dit quand même que je ne suis pas raccordable aux réseaux alors que je suis en zone U. Quels sont mes recours?
Merci beaucoup. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 10:42:47
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obtenir un désenclavement (article 682 du code civil), amiable ou judiciaire, puis re-présenter une demande de CU ou un PC directement.
le fait que la zone soit classée U fait que le juge accordera obligatoirement le passage des réseaux.
le raisonnement est donc inverse de celui auquel vous pensez. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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claranounka
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 10:50:53
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| Merci beaucoup pour vos réponses. Une dernière chose, le passage des réseaux pour me raccorder aux réseaux publics sera donc à mes frais (travaux et indemnisation des voisins)? LA plupart des parcelles du quartier (et donc les propriétés voisines) sont dans la même situation, ne peut on pas demander à la mairie de réaliser ces travaux pour raccorder tout le secteur. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 11:24:33
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| oui, ce sera à vos frais s'agissant de réseaux privés, sauf si le désenclavement passe par le domaine public... et là, il y a partage des frais normalement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Terrains enclavés, servitudes en zone U
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