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J'ai besoin de votre aide : la copropriété a voté la mise en place de 5 compteurs individuels l'année dernière / Ma question : dois je faire votre par AG le devis de raccordement EDF, qui est obligatoire ?
Je me permets de préciser ma demande, qui est vraiment très succincte. Voilà : nous devons installer des compteurs EDF individuels pour chaque lot. Les travaux ont déjà été voté et j'ai reçu (car je suis syndic bénévole) le devis de raccordement EDF. Ce devis n'étant soumis à aucune discussion, car seul EDF peut intervenir dans ce domaine, dois-je tout de même convoquer une AG, ou un courrier d'information aux copropriétaires suffit-il ?
En fait j'ai été le premier acquéreur, et le vendeur de l'immeuble a ensuite disparu, car il était poursuivi par le fisc... Les autres lots ont été vendus aux enchères, et nous sommes à présent 4 copropriétaires identifiés. Jusqu'alors seul mon logement était occupé, donc je réglais les factures EDF, mais aujourd'hui, les logements à terme vont être occupés, et nous avons donc entrepris la mise en place de compteurs individuels. EDF nous a fait parvenir un devis de raccordement. Ma question est : dois-je convoquer une AG, en sachant que ce devis ne peut être discuté, car le raccordement des compteurs (dont la mise en place a déjà été votée) est obligatoirement effectué par EDF ? Désolée, mais notre copropriété est un peu particulière !! Merci à vous
« Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de l'immeuble sont prises par l'assemblée générale. »
Evelyne, il s'agit ici du raccordement éléctrique privatif de chacun des lots concernés ! Pour le votre, c'est fait ! Pour les autres, il s'agit d'une pose individuelle qui ne concerne pas le syndicat, sauf pour ce qui concerne le passage du cablage privatif dans les parties communes.
La prise en charge est peronnelle, non aux tantièmes ! L'AG n'est amenée à se prononcer ici QUE sur l'aspect tehnique (où passentles fils, où seront installés les compteurs s'ils le sont dans les parties communes, etc ..) mais non sur l'aspect financier : cette installation privative est à financer individuellement par les seuls propriétaires concernés (compteurs nominatifs). Donc le devis pour la pose de ces compteurs ne les concerne qu'eux seuls ! (*)
Reste sans doute le compteur EDF de l'immeuble (éclairage des communs) qui lui sera pris en charge par le syndicat au prorata des tantièmes de chacun.
Pour résumer, l'AG doit débattre : - autorisation donnée aux copropriétaires x, y, z d'installer à leurs frais un compteur indivuduel EDF (dans) en passant par les parties communes (lieu). (maj.art.25) - pose d'un compteur EDF 'commun' (maj.art.24)
(*) si c'est vous qui traitez l'affaire en qualité de syndic, il s'agit là de "traitement collectif de travaux privatifs" pour lesquels vous devez avoir préalablement un engagement écrit de chacun, en particulier pour le provisionnement des fonds et le paiement définitif de ces travaux privatifs. qui ne concernent pas le syndicat.
En revanche, vous devez couper les liens entre votre compteur et les autres circuits, et le syndicat doit en effet faire installer un compteur pour les communs.
Les compteurs à installer vont nécessiter des consuels, et comme les installations intérieures de vos copropriétaires ne vont évidememnt pas être à la norme NF 15-100 actuelle, y compris pour les communs aussi, des devis d'électriciens vont être nécessaires, ce qui ne regarde que les copropriétaires pour leur lot privatif sauf certainement un pour les communs.
N'omettez donc pas de faire faire le devis de l'électricien pour la mise aux normes de l'installation des communs et de mettre au vote les travaux en meme temps que l'installation du compteur commun.
Au fait, il ne s'agit plus de EDF mais de EDF distribution, car vous pouvez acheter ensuite votre életcricité chez les concurrents;
Enfin, il y a egalement des normes spécifiques pour les colonnes montantes des circuits privatifs dans les appartements, donc une partie commune de cout non négligeable va consister certainement a ce que cette colonne montante soit conforme a la norme, qui est différente de la norme NF 15-100.
Je doute que ceci fasse partie du devis EDF ditribution que vous avez recu, et cela risque si cela n'a pas été pris en compte de poser un problème pour l'obtention des consuels individuel et du consuel des communs. A vérifier avec EDF Distribution ou avec le service du consuel.
Raccordements de compteurs neuf EDF
Forum fermé
Posté - 17 juin 2008 : 18:25:54
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