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 autorisation pour chambre d'hôtes
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ivon
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 17 juin 2008 :  23:33:33  Voir le profil
Bonjour,
Recevoir des personnes sous forme de chambre d'hôtes (donc avec rémunération mais sans publicité sur les parties communes) dans une partie de son appartement nécessite-t-il une autorisation d'AG?
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 18 juin 2008 :  01:13:28  Voir le profil
Bonsoir,


A partir du moment qu’il s’agit de la location d’un appartement (lot privatif).

Nul besoin d’une quelconque autorisation de l’assemblée générale.

Par contre, la location sous forme de chambres d’hôtes est soumise à une réglementation très stricte (décret du 3 août 2007).


Voyez ces liens :


Les chambres d'hôtes :

« En application de l’article L. 324-4 du code du tourisme, tout nouveau loueur doit, sans délai, procéder à cette déclaration. »

http://www.debats.tourisme.gouv.fr/index.php/2007/08/13/7-les-chambres-d-hotes


Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465098&dateTexte=

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océan
Pilier de forums

2457 réponses

Posté - 18 juin 2008 :  01:57:19  Voir le profil
il me semble que certains RC précisent que des parties d'appartement ne peuvent être louées... à vérifier
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