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Bonjour, j'ai occupé de juin 2007 à mai 2008 un appartement que je croyais en règle: j'ai signé avec la SCI propriétaire un bail à usage d'habitation, puis quelque mois après l'appartement a été mis en gérance dans une agence immobilière. Fin avril 2008 j'ai déposé mon préavis suite à de nombreux problèmes d'insécurité (voitures fracturées, tentative de cambriolage, menaces...tout ceci ciblé sur mon appartement et sur celui de ma voisine qui n'est pas déclaré non plus puisque même proprio). L'agence et le proprio n'ont pas voulu réduire le préavis de 3 mois. Aussi ayant retrouvé de suite un appart, j'ai payé pendant 1 mois deux loyers en même temps. Pour les 2 dernier mois de préavis j'ai heureusement retrouvé un locataire repreneur de l'appart. J'ai ainsi signé l'état de lieux de sortie le 06 juin Et je viens d'apprendre par l'agence que je n'aurais pas d'impots locaux à payer vu que mon appartement, ancien local commercial, n'a jamais été déclaré en tant qu'habitation, il est toujours aux yeux de la loi un local commercial. Vu tous les soucis que j'ai eu avec cet appart et vu l'incompétence de l'agence, je souhaiterais savoir quels sont mes droits, si je peux au moins réclamer le remboursment du mois de préavis que j'ai payé, quels sont les riques que j'encours si je dénonce le proprio (si je vais devoir alors payer les impots locaux + TOM), est ce que l'agence peut me demander de payer les impots locaux + TOM de l'appart en tant que local commercial Merci Beaucoup pour vos réponses
Vous en êtes sorti indemne et sans y laisser trop de plumes ?
Récupérez votre DG et passez vore chemin, laissez les bizarreries de ces gens se faire sans vous, surtout si vous n'êtes plus dans les murs ! Le reste ne vous (ne nous) regarde pas...
appartement non déclaré en habitation
Forum fermé
Posté - 18 juin 2008 : 16:16:21
