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Je viens d'acheter une maison il y à une semaine. J'ai pris RDV avec l'EDF pour qu'il me remette le compteur en route. Or ils m'apprennent que le vendeur à des factures impayés de l'ordre de 3000 € et que tant qu'il ne reglera pas ses factures, ils ne me mettront pas l'electricité. L'agent EDF m'a donné 2 alternatives: - Je cherche et leur transmet les coordonnées du vendeur et le booste pour qu'il paye les factures ou - J'attend que le dossier passe en jugement pour qu'il me mettent en place l'electricité (plusieur mois de délai).
Pouvez vous m'aider car je ne sais vraiment pas quoi faire pour qu'il se débrouillent eux mêmes et qu'ils m'installent l'éléctricité sachant que ce n'est pas à moi de payer les pots cassés et à eux de se débrouiller!
je ne vois absolument pas pourquoi alertimo -ou son notaire- devrait jouer l'intermédiaire entre EDF et son vendeur : la dette est personnelle et pas attachée au fonds qu'il a acquis.
Alertimo, vous devriez saisir le service national des usagers à cette adresse :
EDF Réseau Distribution Direction Clients Fournisseurs Service National des Utilisateurs du Réseau Tour Winterthur 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
ou son correspondant régional, par fax ou mail, accessible depuis le site edf
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :Initialement posté par alertimo (...) L'agent EDF m'a donné 2 alternatives: - Je cherche et leur transmet les coordonnées du vendeur et le booste pour qu'il paye les factures ou (...)
Ce sont des méthodes dignes des recouvrements de crédit... Je pense aussi qu'il ne faut pas vous laisser faire.
Je me demande si dans ce cas, une belle lettre à en-tête d'un cabinet d'avocat ne ferait pas réfléchir un peu EDF.
A confirmer mais il me semble qu'il s'agit d'une violation de l'article L'article L.122-1 du Code de la consommation. Vous ne pouvez supporter les conséquences d'un manquement lié à un contrat qui ne vous concerne pas.
Citation : Article L122-1 Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Sur ce point vous pouvez porter plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (personnellement, je vous conseillerais aussi de vous adresser à une association de consommateurs, cela pourrait faire bouger les choses)
Probleme EDF
Forum fermé
Posté - 19 juin 2008 : 00:43:14
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