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 Sujet  |
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stecky
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 19 juin 2008 : 12:55:02
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Bonjour,
Mon voisin transforme sa maison (comprenant ss, rdc, etage1, etage2) en appartement + extension de la maison (ss, rdc, etage1, comble) =
5 Appartements.
Aujourd'hui et donc avant les travaux, le pignon gauche de sa maison ne présente pas d'ouverture(fenetre). Mais demain avec les travaux et l'extension, il prévoit 2 fenetres (dans les séjours des futurs appart) qui donc donneront vue droite et oblique et plongeante chez moi.
Donc après travaux il sera donc à 3 métres horizontalement de la limite séparative des propriétés.
A t il le droits de créér ces fenetres ? la hauteur de son extension de maison est d'environ 7 à 8 metres (à vérifier exactement sur le PC).
rmq: je crois qu'il existe une régle qui dit que la distance doit etre H-3 avec un mini de 3 metres non?
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Autre question lié:
Il a affiché son PC le 11 juin 2008 alors que le permis a été publié en mairie depuis le 10 mars 2008.
Si je dois contester ce PC ai je encore le droit? (si il faut je peux demander à des voisins de me faire des attestions sur le non affichage de son permis!)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 13:12:35
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Citation :
Initialement posté par stecky
Bonjour,
Mon voisin transforme sa maison (comprenant ss, rdc, etage1, etage2) en appartement + extension de la maison (ss, rdc, etage1, comble) =
5 Appartements.
Aujourd'hui et donc avant les travaux, le pignon gauche de sa maison ne présente pas d'ouverture(fenetre). Mais demain avec les travaux et l'extension, il prévoit 2 fenetres (dans les séjours des futurs appart) qui donc donneront vue droite et oblique et plongeante chez moi.
Donc après travaux il sera donc à 3 métres horizontalement de la limite séparative des propriétés.
donc rien à chercher de ce coté là : la règle est 19 décimètre minimum, prévue au 678 du code civilCitation :
A t il le droits de créér ces fenetres ? la hauteur de son extension de maison est d'environ 7 à 8 metres (à vérifier exactement sur le PC).
rmq: je crois qu'il existe une régle qui dit que la distance doit etre H-3 avec un mini de 3 metres non?
aucun rapport avec les vues qui ressortent du droit civil : ça , c'est une règle d'urbanisme, décrite dans la RNU puisque si mes souvenirs sont bons, vous êtes en petite commune sans POS.
la règle précise figure au R111-18 du CUCitation :
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Autre question lié:
Il a affiché son PC le 11 juin 2008 alors que le permis a été publié en mairie depuis le 10 mars 2008.
Si je dois contester ce PC ai je encore le droit? (si il faut je peux demander à des voisins de me faire des attestions sur le non affichage de son permis!)
oui, jusqu'au 11 aout, et uniquement sur des irrégularités en regard avec la règlementation d'urbanisme.Citation :
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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stecky
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 13:23:00
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merci et en effet pas de PLU ni de POS dans ma commune.
la regle d'urbanisme est donc:
"A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."
Donc dans mon cas cela veut dire qu'il n'a pas droit de construire à moins de 3.5 à 4 metres de la limite de mon terrain si la hauteur de son extension est de 7 à 8 metres de haut. c'est bien ca? |
Edité par - stecky le 19 juin 2008 13:23:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 13:47:37
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| oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 14:25:48
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Il s'agit donc d'une "irrégularités en regard avec la règlementation d'urbanisme", n'est pas?
Donc que puis je faire ?
je dois contester le PC ? comment ca se passe? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 14:43:05
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commencez par aller consulter le PC.
lisez ce fil et engagez si vous identifiez effectivement des irrégularités un recours gracieux ou une demande de déféré préfectoral pour gagner un peu de temps avant d'aller au TA.
cherchez vous aussi un avocat si vous n'y connaissez rien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2008 14:43:42 |
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stecky
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 15:49:31
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merci.
je suis déjà aller voir le PC hier.
Je vais y retourner pour vérifier les cotes de hauteur de la construction.
Par contre, niveau avocat, j'ai une protection juridique avec mon assurance cela suffit il?
Et surtout ma question est: si je conteste le PC, mon voisin ne risque t il pas de me dire qu'il est trop tard en disant que le permis date du 10 mars (meme si il l'a affiché que la semaine dernière).
A ce moment là dois je prouver le non affichage ou c'est à lui de prouver la date d'affichage du PC?
Sinon j'irai voir mes voisins pour avoir des attestations de non affichage! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 15:57:25
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appelez cette protection pour qu'elle vous assiste dès le début; elle prendra en charhge les frais d'avocat.
c'est au bénéficiaire du permis de prouver l'affichage... mais les témoignages que vous disiez pouvoir rassembler seront très utile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 16:00:22
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Citation :
Initialement posté par stecky
Par contre, niveau avocat, j'ai une protection juridique avec mon assurance cela suffit il?
Votre assistance juridique vérifiera d'abord le bien fondé de vos doléances. S'il s'avère que votre cas est "défendable", elle essayera d'abord dans un premier temps de régler les choses à l'amiable.
En cas d'obstination de votre adversaire, elle vous dirigera vers un avocat compétent issue de sa liste en lui demandant d'engager les poursuites. Bien sur rien ne vous oblige à prendre celui là et vous avez le libre choix de l'avocat.
L'aide financière de votre assistance juridique, soumis à plafond, est fixé par des barèmes dont vous avez du être destinataire lors de la souscription de votre contrat. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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stecky
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 09:24:08
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| merci pour les infos, je vais contacter mon assitance et voir plus en détails le PC. |
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stecky
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 08:57:46
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Citation :
Initialement posté par stecky
merci et en effet pas de PLU ni de POS dans ma commune.
la regle d'urbanisme est donc:
"A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."
Donc dans mon cas cela veut dire qu'il n'a pas droit de construire à moins de 3.5 à 4 metres de la limite de mon terrain si la hauteur de son extension est de 7 à 8 metres de haut. c'est bien ca?
Juste une question: étant donné que le terrain est en pente, quelle hauteur je dois prendre pour faire le calcul? la plus grande? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 09:08:28
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non : en tous points, refaire le calcul...
c'est là où le calcul sera le plus défavorable que la règle sera vérifiée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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servitude de vue ou pas?
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