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 Sujet  |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
 Posté - 23 juin 2008 : 16:54:38
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Selon l'article R431-12, le documents graphique et les photographies ne sont pas exigées dans les demandes de permis de construire lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager.
Cet article s'applique t'il aussi aux lotissements d'un certain age, en l'occurrence de 25 ans et d'une dizaine de lots?
(Il s'agit d'une affaire différente de celle là, la demande de PC n'est pas encore déposée )
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 17:00:49
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| non puisque le R431-12 mentionne le PA, pas le PL ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 19:39:29
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Hum, encore un cas où le passé rattrape la loi, ou plutôt les réglements attachés à la loi, ce qui n'a pas la même portée.
Au risque de faire encore bondir Emmanuel, je dirais qu'à l'impossible nul n'est tenu.
Je ne pense pas que l'on puisse vous opposer un refus au motif que l'ancien Permis de Lotir s'appelle maintenant un Permis d'Aménager.
Pour moi, c'est le fond de la loi qu'il faut considérer, c'est à dire le fait que la parcelle se trouve dans un périmètre dont les aménagements multiples ont été approuvés par la commune.
Mais bon, si vous n'avez rien à cacher, faire quelques photos et des dessins, c'est pas la mer à boire... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 19:58:32
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oui, tu me fais bondir, d'autant que le PL serait certainement caduque si, comme l'indique Vincent, le lotissement a 10 ans...(voir dispositions du R315-30 ancien)
et les abords de ce lotissement ont certainement évolué en 10 ans !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 21:21:59
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Le R315-30 ancien constitue des obligations pour le lotisseur au regard des amménagements qu'il s'est engagé à réaliser. Cet article n'est porteur d'aucune obligation pour ceux qui ont acheté les lots.
Le R431-12 n'édicte aucune limite vis à vis de la caducité du PA. Il faut juste que le lot soit issu d'une opération de lotissement.
Quant à apprécier la validité d'une construction en fonction de son entourage, c'est simplement nier ce qu'est un réglement d'urbanisme. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 21:32:50
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hum... le RU d'un lotissement au bout de 10 ans...
il ne s'agit pas ici d'ailleurs d'apprécier la conformité du proejt au règlement d'urbanisme opposable mais son intégration à son environnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 07:13:51
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Hum, aussi.
Comme le dit Laurent, le beau et le pas beau, c'est une histoire de gout et pas une histoire de réglement.
La quasi-totalité des bâtiments administratifs en est l'exemple vivant.
Ma vision de la chose, c'est que si le PLU est correctement rédigé, il contient les dispositions réglementaires permettant une bonne intégration dans l'envirionnement.
Si on ne veut pas voir de cubes, on n'autorise pas la construction des cubes. Et le fait que les cubes voisins soient cachés par des arbres de 15ans ne me paraît pas un argument sérieux au regard de l'équité qui se doit d'être le principe de fond des réglements d'urbanisme.
D'ailleurs, je me demande bien comment un service instructeur pourrait refuser une autorisation sur cet unique motif car le fait qu'une construction donne des boutons au maire me semble un argument un peu maigre. On a déjà les ABF... c'est pas la peine d'en rajouter. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 07:19:45
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| objectivement , je suis d'accord, mais quand on parcourt la jurisprudence sur le sujet... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 08:00:42
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
objectivement , je suis d'accord, mais quand on parcourt la jurisprudence sur le sujet...
Je ne doute pas que certains juges aient pu considérer que les extravagances architecturales soient punissables.
C'est vrai que les colonnes romaines au millieu des colombages c'est pas top, mais à qui la faute  . |
Dominique |
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Lotissement et document graphique / photographique
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