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 Sujet  |
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loui
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 20 juin 2008 : 10:38:50
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bonjour à tous,
Je viens d'acheter un appartement, et en lisant le titre de propriété, 2 phrases me laissent perplexe!
L'une ,sous le paragraphe
" Garantie de superficie"
" ..... descriptif des surfaces ....Si la superficie se révelait inferieure de plus d'un 20 eme à celle ci-dessus exprimée,le vendeur,pourrait être ammené, à la demande de l'acquereur,a supporter une diminution du prix du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure, étant précisé que l'action en diminution du prix devra être intentée par l'acquereur dans un délai d'un an à compter de ce jour."
....une autre phrase quelques pages plus loin, sous le chapitre
Charges et conditions générale, paragraphe
"Etat du bien"
" L'acquereur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que se soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous sol, vices cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance excedât-elle un 20eme devant faire son profit ou sa perte."
Que dois-je comprendre?
merci d'avance pour cet éclaircissement!  Loui
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 10:57:58
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Citation :
" L'acquereur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que se soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous sol, vices cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance excedât-elle un 20eme devant faire son profit ou sa perte."
Que dois-je comprendre?
Vous êtes en copropriété ?
clause contraire à la Loi Carrez -> donc réputée non écrite.
Pour les vices cachés je ne suis pas sur que cette clause soit valable.
Attendons les spécialistes |
Edité par - Numero6 le 20 juin 2008 11:00:35 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 13:38:56
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La première clause concerne la superficie de l'appartement = superfie garantie au titre de la loi carrez.
La seconde clause concerne la superficie cadastrale du terrain = superficie non garantie. |
moulinsart |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 14:28:08
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Une question, qui va probablement réveiller quelques vieux démons, mais qui a donc rédiger ces clauses, le notaire du vendeur, ou le vôtre ?
Petite question complémentaire, pour la route : Est-ce bien raisonnable de signer des documents que vous ne comprenez pas, pour venir ensuite sur des forums vous les faire expliquer à postériori ?  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 14:47:25
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Il vaut mieux se poser la question après avoir signé que de ne se pas poser la question.
Pour certains acheteurs, la surface peut aussi ne pas être un élément important.
Enfin, dans un acte d'achat de 40 pages, comprenez vous vous-même 100% de la rédaction sans aucune réticence? Vu que parfois certaines rédaction sount soumises à interprétation par les hommes (et femems) de l'art eux-même, je doute que le 100% puisse être atteint. |
Festina lente |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 15:16:50
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Vous avez raison, ribouldingue, et comme je suis un garçon prudent, sachant que je ne comprends pas tout, je pose des question (avant de signer) à mon notaire, à qui j'aurais préalablement demandé de prendre en charge la rédaction du compromis...
Pour revenir sur le sujet, j'aimerais bien qu'un aimable contributeur, pour ma culture, se prononce sur la légalité de la clause relative aux vices cachés, qui me semble pas garantie du tout... |
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loui
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 19:32:18
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merci pour vos interventions rapides.
pour répondre au n°6, nous sommes en copropriété.
Et oui, gei c'est le notaire du vendeur qui a rédigé l'acte.
Effectivement Ribouldingue a raison:
Lorsque l'on est néophyte, difficile de tout maitriser surtout lors d'un premier achat.
Donc si Moulinsard a raison, ces deux phrases ne se contredisent pas.
Il se trouve que nous venons de constater une erreur de 8 m2 en notre défaveur 
 loui |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 19:59:25
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Citation :
Initialement posté par Gei
Vous avez raison, ribouldingue, et comme je suis un garçon prudent, sachant que je ne comprends pas tout, je pose des question (avant de signer) à mon notaire, à qui j'aurais préalablement demandé de prendre en charge la rédaction du compromis...
Pour revenir sur le sujet, j'aimerais bien qu'un aimable contributeur, pour ma culture, se prononce sur la légalité de la clause relative aux vices cachés, qui me semble pas garantie du tout...
Une clause d'exonération de la garantie des vices cachés est licite entre particuliers.
Cette clause sera inopérante si le vendeur a volontairement dissimulé l'existence du vice. |
jcm |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 22:26:32
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Volontairement caché !?
Ca me parait difficile à démontrer...
Est-ce que le plus simple n'est pas de refuser ce genre de clauses, qui sent le prétexte à plein nez ?... |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 09:54:25
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| Comment vous trouvez ces 8 m² ? avez vous suivi les prescriptions pour la loi Garez ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 09:57:52
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Citation :
Initialement posté par Gei
Volontairement caché !?
Ca me parait difficile à démontrer...
Est-ce que le plus simple n'est pas de refuser ce genre de clauses, qui sent le prétexte à plein nez ?...
Bon courage. Cette clause est dans 99,99 % des actes. |
jcm |
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Gei
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 10:25:12
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| Au temps pour moi, jcm, vous avez raison... Bien que dans l'acte que j'ai sous les yeux il y ait quelques garde-fous et exceptions de prévu. |
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loui
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 14:48:15
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Abrill
Les 8m2 d'erreur porte sur un des lots que nous avons acheté,3 en tout.
Nous avons fait un mesurage précis,
l'appartement est mansardé nous avons donc pris nos mesures sans tenir compte des parties inferieures à 1.80m .
Pour en avoir la certitude nous avons fait remesurer la surface par un professionnel qui confirme,
ce lot est vendu pour 38m2 et il n'en fait que 30.
Doit-on signaler cette erreur, et à qui?
Ne risquons nous pas d'avoir des problèmes lors d'une éventuelle revente ?
merci pour vos précieux conseils
loui |
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garantie de superficie
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