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 Sujet  |
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LOLINE
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 21 juin 2008 : 17:24:49
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Un nouveau membre du conseil syndical vient d'être élu pour 3 ans. Cette personne vient se greffer sur l'actuel CS qui a été réélu pour pouvoir "espionner" un dossier délicat qui concerne ses amis qui se sont appropriés des parties communes pour y construire un garage.En effet le CS en place s'est battu pour obtenir une régularisation dans les règles avec achat de l'assiette foncière. Ces personnes ne sont pas d'accord, ne veulent pas démolir leur construction et vont certainement aller en justice...
Le dossier de la copropriété contre ces gens est solide mais le CS ne voudrait pas que l'indélicatesse de ce nouveau membre sabote le travail qui a été fait dans l'intérêt de la copropriété.
La prochaine AG a lieu en Octobre.
Quelle solution pouvons nous avoir pour éviter des problèmes de fuites....
- Pouvons nous demander que le mandat du CS soit ramené à 1 année comme le contrat de syndic ?
- Pouvons nous demandez la suspension du mandat de ce membre du conseil syndical pendant la durée de résolution de l'affaire ?
Dans l'attente d'un bon conseil....
Merci à tous,
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 18:22:06
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il ne fallait pas l'élire.........
sinon vous pouvez proposer àla prochaine AG sa révocation (àl'article 25)
vous pouvez aussi prévoir des réunions "entre amis" sans que ce soit une réunion du CS! |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 22:16:46
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Bonsoir.
Qu'ajouter à ce qu'a dit Avenir ?....
Ah si : ce n'est pas le CS qui peut agir en justice, mais le syndicat représenté par le syndic. Est-ce que l'AG l'a mandaté pour cette action ? Si ce n'est pas fait, préparez le projet de résolution au plus tôt, et assurez-vous que le syndic va bien l'inscrire à l'ordre du jour. Un oubli de sa part risque d'être un sacré pépin pour vous tous. Dites-nous éventuellement ce qu'il a déjà fait sur ce dossier.
Par ailleurs, ce garage est-il une gêne pour la copropriété ? si ce n'est pas le cas, le syndicat pourrait accepter une résolution autorisant la cession et en contrepartie d'une somme rondelette, sans oublier qu'il faudra modifier les tantièmes : en effet ces amis devront certainement démolir ce garage et effectuer toutes les remises en état qui pourraient être nécessaires à leurs frais exclusifs.
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
Edité par - DomEltro le 21 juin 2008 22:18:13 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 23:32:14
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"Le dossier de la copropriété contre ces gens est solide ...."
Alors qu'avez-vous à craindre si tout est "solide" ? 
D'autant que le "dossier" est dans le bureau du syndic, voire déja chez l'avocat du sydicat, et que le CS n'a pas de raison dans détenir les pièces principales !
De plus, s'il est déja constitué, le CS n'a plus cette affaire comme plan de travail !
Mais j'irais dans un autre sens : et si justement vous parliez comme si de rien n'était de ce "dossier", en exposant les points particulièrement "solides" ....?
Ne croyez vous pas que cette 'solidité" pourrait ébranler l'assurance des "adversaires" et qu'une négociation serait encore possible pour l'achat de lassise foncière ?
Car |
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LOLINE
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:38:41
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Nous avons suivi vos conseils. Le nouvel arrivant au CS (l'ami des copropriétaires concernés), nous a fait savoir qu'il était 100 % avec eux et qu'ils iraient jusqu'au bout !
Lors de l'assemblée générale, ils avaient demandé la régularisation du garage mais sans proposer de créer et surtout d'acheter un lot ! Le syndic a donc rajouter à leur demande une proposition de vente d'un lot à un prix établi avec plusieurs agence immobilière et si ils étaient d'accord pour cet achat, alors viendrai la régularisation selon les critères légaux qui ont été votés dans la foulée.
La majorité des copropriétaires ont votés POUR la vente de ce lot à ces gens. Et POUR la régularisation s'ils achetaient et POUR la démolition et l'action en justice s'ils refusaient l'achat.
Dans un premier temps ces gens ont refusé devant l'AG l'achat pour la création de ce lot disant qu'ils allaient démolir eux-même ce qu'ils avaient construit eux-même ! A la fin de l'AG ils se sont ravisés et ont fait noter qu'ils refusaient catégoriquement de démolir le garage !....
Aujourd'hui, soit 2 mois après la réception du procès-verbal de l'AG, le syndic reçoit une assignation en justice émanant de ces copropriétaires indélicats. Ils veulent plaider la bonne foi et essayer d'obtenir le garage sans débourser un sou.
Effectivement nous avons un dossier solide mais si c'est eux qui attaque en justice et en référé ! nous ne pourrons pas exposer les faits et obtenir gain de cause je me trompe ? Sinon comment faire ? C'est quand même le comble que les voleurs attaquent les volés !
Merci pour vos conseils.
Citation :
Initialement posté par gédehem
"Le dossier de la copropriété contre ces gens est solide ...."
Alors qu'avez-vous à craindre si tout est "solide" ?
D'autant que le "dossier" est dans le bureau du syndic, voire déja chez l'avocat du sydicat, et que le CS n'a pas de raison dans détenir les pièces principales !
De plus, s'il est déja constitué, le CS n'a plus cette affaire comme plan de travail !
Mais j'irais dans un autre sens : et si justement vous parliez comme si de rien n'était de ce "dossier", en exposant les points particulièrement "solides" ....?
Ne croyez vous pas que cette 'solidité" pourrait ébranler l'assurance des "adversaires" et qu'une négociation serait encore possible pour l'achat de lassise foncière ?
Car
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:49:12
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Citation :
Initialement posté par LOLINE
Nous avons suivi vos conseils. Le nouvel arrivant au CS (l'ami des copropriétaires concernés), nous a fait savoir qu'il était 100 % avec eux et qu'ils iraient jusqu'au bout !
Lors de l'assemblée générale, ils avaient demandé la régularisation du garage mais sans proposer de créer et surtout d'acheter un lot ! Le syndic a donc rajouter à leur demande une proposition de vente d'un lot à un prix établi avec plusieurs agence immobilière et si ils étaient d'accord pour cet achat, alors viendrai la régularisation selon les critères légaux qui ont été votés dans la foulée.
La majorité des copropriétaires ont votés POUR la vente de ce lot à ces gens. Et POUR la régularisation s'ils achetaient et POUR la démolition et l'action en justice s'ils refusaient l'achat.
Dans un premier temps ces gens ont refusé devant l'AG l'achat pour la création de ce lot disant qu'ils allaient démolir eux-même ce qu'ils avaient construit eux-même ! A la fin de l'AG ils se sont ravisés et ont fait noter qu'ils refusaient catégoriquement de démolir le garage !....
Aujourd'hui, soit 2 mois après la réception du procès-verbal de l'AG, le syndic reçoit une assignation en justice émanant de ces copropriétaires indélicats. Ils veulent plaider la bonne foi et essayer d'obtenir le garage sans débourser un sou.
Effectivement nous avons un dossier solide mais si c'est eux qui attaque en justice et en référé ! nous ne pourrons pas exposer les faits et obtenir gain de cause je me trompe ? Sinon comment faire ? C'est quand même le comble que les voleurs attaquent les volés !
Merci pour vos conseils.
Citation :
Initialement posté par gédehem
"Le dossier de la copropriété contre ces gens est solide ...."
Alors qu'avez-vous à craindre si tout est "solide" ?
D'autant que le "dossier" est dans le bureau du syndic, voire déja chez l'avocat du sydicat, et que le CS n'a pas de raison dans détenir les pièces principales !
De plus, s'il est déja constitué, le CS n'a plus cette affaire comme plan de travail !
Mais j'irais dans un autre sens : et si justement vous parliez comme si de rien n'était de ce "dossier", en exposant les points particulièrement "solides" ....?
Ne croyez vous pas que cette 'solidité" pourrait ébranler l'assurance des "adversaires" et qu'une négociation serait encore possible pour l'achat de lassise foncière ?
Car
vous avez réouvert un nouveau sujet ici...: inutile
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=73240 |
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LOLINE
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 16:12:47
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Bonjour.
Effectivement l'AG a bien mandaté le syndic pour agir en justice pour cette action. Ces propriétaires indélicats avaient demandé à ce que soit porté à l'ODJ la régularisation seulement ! mais notre syndic a établi l'ODJ de la manière suivante :
REGULARISATION DE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR M.MME X SELON PIECES JOINTES A LA PRESENTE
RESOLUTION N°1 : VENTE D'UN DROIT DE SUPERFICIE DE 15 M2 POUR LE PRIX DE X €
- (l'AG a décidé de céder ce droit de superficie pour le prix cité)
RESOLUTION N°2 : AUTORISATION RETROACTIVE DONNE PAR LE SYNDICAT QUANT A LA REALISATION DU GARAGE CONSTRUIT PAR M.M. X DANS LE PASSE
- ( l'AG a donné l'autorisation rétroactivement)
RESOLUTION N° 3 : ADOPTION DU MODIFICATIF AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ETABLI AU FRAIS DES INTERESSES
- L'AG a adopté le modificatif au règlement de copropriété.....
RESOLUTION N° 4 : L'AG DEMANDE A M.ET MME X DE FAIRE PROCEDER A LA PUBLICATION A LEURS FRAIS DU PRESENT MODIFICATIF.
- L'AG accepte la résolution
RESOLUTION N° 5 : DANS LE CAS OU LA RESOLUTION PRECEDENTE NE SERAIT PAS ACCEPTEE MANDAT A DONNER AU SYNDIC D'ESTER EN JUSTICE A L'ENCONTRE DE M.MME X DEMEURANT..... DEVANT TOUTE JURIDICTION CIVILE TANT EN REFERE QU'AU FOND. CECI AFIN D'OBTENIR LA DEMOLITION D'UN GARAGE REALISE PAR CES DERNIERS SUR LES PARTIES COMMUNES SANS CONCERTATION PREALABLE DE L'AG ET SANS L'ACQUISITION DU FONCIER ET LA REMISE EN ETAT D'ORIGINE.
Sur le PV, il est porté la mention suivante ( M.Mme X informent l'AG de leur souhait de vouloir démolir le garage. Or le syndic explique que c'est une partie commune et que l'on ne peut faire justice soi-même. Le syndic a le pouvoir de faire négocier pendant deux mois.)
A la fin de l'AG. M.et Mme X demande a ce que soit notifié dans le PV en fin de séance le refus de démolition du garage construit en 1988. Selon eux, leur proposition faite par courrier du (date) n'a pas été portée à l'ordre du jour et non soumise au vote.
Finalement M.Mme X n'ont pas démoli. Ne veulent pas démolir...Ne veulent pas acheter le lot autrement qu'avec 1 € symbolique ! Ils assignent aujourd'hui la copropriété devant le TGI en référé.
Le syndic va-t-il pouvoir contre-attaquer sur le fond en apportant tous les éléments qui constituent notre dossier "solide" ?
Citation :
Initialement posté par DomEltro
Bonsoir.
Qu'ajouter à ce qu'a dit Avenir ?....
Ah si : ce n'est pas le CS qui peut agir en justice, mais le syndicat représenté par le syndic. Est-ce que l'AG l'a mandaté pour cette action ? Si ce n'est pas fait, préparez le projet de résolution au plus tôt, et assurez-vous que le syndic va bien l'inscrire à l'ordre du jour. Un oubli de sa part risque d'être un sacré pépin pour vous tous. Dites-nous éventuellement ce qu'il a déjà fait sur ce dossier.
Par ailleurs, ce garage est-il une gêne pour la copropriété ? si ce n'est pas le cas, le syndicat pourrait accepter une résolution autorisant la cession et en contrepartie d'une somme rondelette, sans oublier qu'il faudra modifier les tantièmes : en effet ces amis devront certainement démolir ce garage et effectuer toutes les remises en état qui pourraient être nécessaires à leurs frais exclusifs.
Salut !
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 17:02:35
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L'action en référé n'est ici me semble t-il pas appropriée du tout !
Que demande t-il exactement ?
S'il s'agit de faire reconnaitre un droit sur cette partie commune compte tenu des 20 ans écoulés sans contestation, c'est le juge du fond qui est compétent !
J'ai peur que ces gens ne soient mal conseillés ...
Notez qu'ici, agissant en défense pour le syndicat, le syndic n'a pas besoin d'un mandat de l'AG.
"M.Mme X informent l'AG de leur souhait de vouloir démolir le garage. Or le syndic explique que c'est une partie commune et que l'on ne peut faire justice soi-même."
Je ne comprends pas cette remarque du syndic ! Si c'est MetMme X qui démolissent eux-mêmes ou à leur frais par une entreprise, ce n'est pas du tout "se faire justice soi-même" ! |
Edité par - gédehem le 03 oct. 2008 17:05:50 |
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LOLINE
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 17:52:52
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Merci pour votre réponse. En fait, je viens de me faire faxer l'assignation reçue par le syndic. Ces gens contestent la résolution N°1 de l'AG qui leur vends un droit de superficie de 15 M2 pour un prix établi. Ils prétendent que les autres copropriétaires n'ont pas payé leur garage lorsqu'il a été créée !! A l'époque en 1975, la création de garages avait été décidée en AG et seuls 23 copropriétaires sur 24 avaient voulus un garage. L'immeuble étant régi sous le régime de la location attribution. Par conséquent c'est le promoteur, es qualité propriétaire de l'immeuble qui s'est chargé de la réalisation de ces 23 garages. Nous n'étions pas dans un contexte traditionnel du droit de la propriété et même si tel avait été le cas, la prescription trentenaire aurait joué. D'ailleurs les hypothèques mentionnent bien 23 lots et non 24.
Ces gens prétendent que le 24ème lot leur avait été réservé !!!! Du délire...
Ils avançent également le fait que personne n'a rien dit durant 20 ans et qu'on s'en rends seulement compte aujourd'hui. Et pour cause, c'était leur tante qui était au conseil syndical à l'époque.... Quelques années après la construction du garage, ils se sont portés volontaires pour être membre du conseil syndical. Ils se sont d'ailleurs empressé de virer le syndic en place pour un autre a qui ils n'ont pas parlé du garage..... Les millièmes étaient donc répartis sur 23 garages et non 24 !!!!
Personne n'a rien vu venir. Les gens leur ont fait confiance.
En attendant, aujourd'hui, ils réclament l'annulation de la résolution N° 1, acceptent les autres résolutions (donc la régul gratuite....) et, cerise sur le gâteau, demande à ce que la copropriété soit condamnée a payer la somme de 4000 € pour les avoir obligé a engager une procédure defant le tribunal malgré toutes les informations données à l'AG dont il n'a pas été tenu compte. Plus les frais d'avocat...Bien entendu....
Finalement, ils veulent le beurre et l'argent du beurre ! Elle est pas belle la vie ?
Par contre, je crois que c'est une assignation devant le TGI sur le fond... Donc nous aurons la possibilité de nous défendre et d'apporter des éléments. Qu'en pensez-vous ?
Citation :
Initialement posté par gédehem
L'action en référé n'est ici me semble t-il pas appropriée du tout !
Que demande t-il exactement ?
S'il s'agit de faire reconnaitre un droit sur cette partie commune compte tenu des 20 ans écoulés sans contestation, c'est le juge du fond qui est compétent !
J'ai peur que ces gens ne soient mal conseillés ...
Notez qu'ici, agissant en défense pour le syndicat, le syndic n'a pas besoin d'un mandat de l'AG.
"M.Mme X informent l'AG de leur souhait de vouloir démolir le garage. Or le syndic explique que c'est une partie commune et que l'on ne peut faire justice soi-même."
Je ne comprends pas cette remarque du syndic ! Si c'est MetMme X qui démolissent eux-mêmes ou à leur frais par une entreprise, ce n'est pas du tout "se faire justice soi-même" !
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LOLINE
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 17:55:38
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Pour la remarque du syndic, je pense qu'ils ont voulu dire que le garage ne leur appartenant pas et étant une partie commune, ils n'avaient pas le droit de le démolir. Eux ou quelqu'un d'autre d'ailleurs.... tant que le syndic n'avait pas fait négocier durant 2 mois....
Citation :
Initialement posté par gédehem
L'action en référé n'est ici me semble t-il pas appropriée du tout !
Que demande t-il exactement ?
S'il s'agit de faire reconnaitre un droit sur cette partie commune compte tenu des 20 ans écoulés sans contestation, c'est le juge du fond qui est compétent !
J'ai peur que ces gens ne soient mal conseillés ...
Notez qu'ici, agissant en défense pour le syndicat, le syndic n'a pas besoin d'un mandat de l'AG.
"M.Mme X informent l'AG de leur souhait de vouloir démolir le garage. Or le syndic explique que c'est une partie commune et que l'on ne peut faire justice soi-même."
Je ne comprends pas cette remarque du syndic ! Si c'est MetMme X qui démolissent eux-mêmes ou à leur frais par une entreprise, ce n'est pas du tout "se faire justice soi-même" !
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