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Je reviens vers vous suite à une discussion sur un jugement de bornage judiciaire qui m'a été favorable en appel.
Alors que mon avocat vient de signifier ce jugement aux parties adverses, je découvre sur un site d'agence immobiliere que l'un de mes adversaires a mis sa maison en vente. Je suis même allée sur place vérifier certains détails pour être sure qu'il s'agissait bien de leur maison et voir aussi si un panneau d'agence était affiché. Il n'y a donc pas de pub mais il s'agit bien de cette maison.
Je suis outrée car ces gens mahonnetes veulent refiler le BB à un nouveau propriétaire. En l'état actuel des choses, je ne sais quelles démarches je dois effectuer. Il me faudrait surement faire borner mais comme j'habite à l'ile de la Réunion,il faut encore attendre un délai de 2 mois (cassation). Je ne sais pas chez quel notaire l'acte de vente pourrait être signé. Peut-être que je dois déposer ce bornage judiciaire au cadastre ou aux hypothèques.
La maison ayant moins de 10 ans, et-ce que le notaire doit se rapprocher de la mairie ?
Est ce que je peux envoyer une LR AR à l'agent immobilier chargé de la vente.
Beaucoup de questions dans l'urgence car je quitte l'ile jeudi prochain pour un mois de vacances bien méritées en métropole, mais il faut impérativement que je récupère le terrain que ces gens m'ont volé en toute connaissance de cause.
Faire enregistrer le bornage judiciaire à la conservation des hypothèques est en effet une excellente idée. Lors de la transaction de vente du bien de vos voisins, le notaire effectuera une recherche et normalement, il devrait donc être informé de ce bornage judiciaire.
Il faudrait nous donner quelques précisions: Quelles sont les conséquences de ce bornage? La maison des voisin est-elle maintenant illégale?
Merci de m'avoir confirmé l'idée d'une publication aux hypothèques, en espérant toutefois qu'il ne faille pas attendre ce fameux délai de 2 mois (pourvoi en cassation).
En ce qui concerne cette maison, ell est illégale depuis le dépot du permis de construire, à savoir que celui-ci a été demandé et accordé en zone UD alors que nous sommes dans une zone UAC avec demande à l'aviation civile car nous sommes très près d'un aéroport. J'avais intenté une procédure contre la mairie au tribunal administratif mais j'ai perdu mon procès car mon avocat de l'époque n'avait pas fourni avec ses conclusions les pièces justifiant ses dires (le fameux permis n'ait meme pas versé au dossier.) J'avais ensuite fait appel à la Cour d'appel de Bordeaux mais j'ai annulé ma procédure car le dossier présenté par mon avocat était complétement erroné.
C'est à la suite de celà que j'ai entrepris cette procédure de bornage judiciaire que je viens de gagner au bout de 4 ans. Ce qui n'empèche pas qu'aujourd'hui, il y a un sérieux litige. En effet, après que ce voisin ait monté son mur de cloture (empiètement de 2.5 m chez moi) il s'est permis, un après la construction de sa maison, de modifier sa facade en transformant une fenetre en porte d'entrée. Dès que l'expert géomètre aura mis mes bornes et que la cloture sera démolie, les limites ne seront plus respectées. Ce malhonnete a certainement voulu avoir la conformité avant de transformer sa façade.
Maintenant, il me reste à faire borner ma parcelle chez mes 2 voisins, selon le jugement rendu et surtout à faire casser les murs de cloture.
J'étais certaine que ces gens n'accepteraient pas la décision rendue par le tribunal et c'est la raison pour laquelle ils avaient fait appel. Aujourd'hui,je découvre que l'un d'eux a mis sa maison en vente et qu'il est assez rusé et voyou pour ne pas subir ce que le tribunal impose. Il me faut faire tout ce qui est en mon pouvoir pour l'empêcher de vendre dans ces conditions. Je ne veux pas qu'un nouvel acquéreur innocent se retrouve avec des problèmes dont il n'est pas responsable.
Du fait que la maison a été construite depuis moins de 10 ans, est ce que le notaire chargé de la vente doit faire des démarches auprès de la mairie ?
Il me semble que de nombreuses magouilles existent dans l'immobilier, en particulier à l'ile de la Réunion.
Merci de m'avoir lu et d'apporter votre commentaire si nécessaire.
prévenez le notaire du vendeur par LRAR du litige ne cours : il sera obligé d'alerter l'acheteur.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour moi, le dépot aux hypothèques est possible dès maintenant car le pourvoi en cassaion ne peut porter que sur l'application des règles de droit, ce qui ne peut remettre en cause les conclusions de l'expert chargé du bornage. Bon, c'est un peu limite tout de même mais ça vaut le coup de tenter.
Le vendeur d'un bien a l'obligation formelle de signaler à l'acheteur les procédures dont le bien est l'objet. Néanmoins, votre voisin peut tenter de déguiser la réalité des choses. Si le bien est vendu alors que les jugements ne sont pas purgés de recours, la situation peut se compliquer, mais vous n'êtes pas tenu de savoir si une mutation a eu lieu en cours de procédure. Ainsi, en prenant le cas extrème, si la procédure aboutissait à une obligtion de démolition, le nouveau propriétaire ne pourrait s'y opposer, même si il n'a pas été appelé à faire valloir ses droits devant le tribunal.
La transformation de la fenêtre en porte est bien sur une infraction mais assez peu répréhensible tant au niveau administratif que civil. Par contre, le fait que votre voisin doive reculer sa limite de 2,5m risque de mettre sa maison en infraction avec les règles d'urbanisme. Depuis combien de temps sa maison est-elle achevée?
Merci Dominique, mais je ne sais pas du tout quel est le notaire qui fera la vente (je ne suis pas dans les confidences)
alors n'hésitez pas à prevenir la chambre départementale qui trouvera ou lancera une alerte...
cordialement Emmanuel Wormser
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Une collègue très sympathique a téléphoné à l'agence immobilière chargée de la vente de la maison de mon voisin.
Renseignements fournis par la commerciale de l'agence au tél : la maison construite depuis 5 ans n'a ni garantie décennale, ni certificat de conformité mais par contre, la parcelle est cloturée et bornée. Ma copine a rendez vous sur place demain pour une visite et va "enfoncer le clou" auprès de la commerciale. On verra bien la suite des évènements.Ca prouve bien que le problème est bien caché.
Il faut quand même espérer que si un naif achètait ce bien, il pourrait faire annuler la vente.
Dites vous bien que vous n'êtes nullement responsable de la naîveté des gens, pas plus que vous n'êtes un ange gardiens des acheteurs de pommes vereuses à bas prix.
Les procédures étant engagées, c'est votre voisin actuel qui est votre unique adversaire. Une fois les jugements rendus, ce sera à lui et à lui seul de se conférer à la décision des juges.
Essayez cependant d'être informé d'une éventuelle vente pour éviter que l'oiseau s'envole en laissant la fiente derrière lui. Dès que vous avez connaissance d'une vente imminente, vous pouvez saisir le juge en référé sur l'heure pour que le notaire bloque les fonds de la transaction.
Bornage judiciaire et vente
Forum fermé
Posté - 22 juin 2008 : 07:30:45
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
